Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE" chez CAILLE GRANDE DISTRIBUTION (Siège)

A l’issue de la négociation relative à la mise en place du CSE prévue aux articles L 2313 - 2 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale :

• CAILLE GRANDE DISTRIBUTION (CGD)

• SODEXPRO

Représentées par …………………………………………., Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président de ces deux sociétés, Monsieur ……………….,

D’une part,

Les organisations syndicales,

• CGTR, représentée par Monsieur ……………………….., délégué syndical,

• Union Régionale 974, représentée par Monsieur …………………………, délégué syndical

D’autre part,

PRÉAMBULE

La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Sa mise en place doit être effective, à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel des sociétés CAILLE GRANDE DISTRIBUTION et SODEXPRO, au plus tard le 31 décembre 2019.

Les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel deviennent donc caducs, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise conviennent que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise.

Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise nécessite une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux et la société.

Le présent accord a plus précisément pour objet de définir le périmètre du CSE, le calendrier de sa mise en place et la durée des mandats.

La Direction confirme que les principes de fonctionnement de cette nouvelle instance seront définis par voie d’accord à l’issue de la proclamation des résultats afin de favoriser un dialogue social de qualité avec les membres nouvellement élus.

Article 1 – Périmètre du CSE

Les parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique pour les sociétés CAILLE GRANDE DISTRIBUTION et SODEXPRO constituant une Unité Economique et Sociale.

Le Comité Social et Économique de l’UES aura vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice des collaborateurs relevant de ce périmètre d’implantation.

Il est convenu que les parties pourront être amenées à se rencontrer pour évaluer les incidences sur la représentation du personnel de toute modification visant l’une des entreprises de l’Unité Economique et Sociale et toute intégration éventuelle d’une entreprise tierce.

Article 2 – Calendrier de mise en place du CSE

Les parties conviennent que la mise en place du CSE sera effective au 1^er janvier 2020, ainsi les mandats en cours prendront fin automatiquement au 31 décembre 2019.

Le calendrier prévisionnel des élections sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral dont les négociations commenceront début novembre 2019.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord pré-électoral.

Article 3 - Durée des mandats

En application de l’article L 2314-34 du CT, les parties conviennent de fixer la durée du mandat des membres CSE à 4 ans (quatre ans) à compter du 1^er janvier 2020.

Article 4– Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L 2 231-6 du Code du travail, le présent accord signé par les parties sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier et une version électronique à la DIECCTE de de Saint Denis.

Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Enfin, l’accord sera également notifié aux organisations syndicales.

En application de l’article 2 du D 2017-752 du 3 mai 2017, une version anonymisée du présent accord sera transmis au service d’enregistrement des accords (DIECCTE Réunion).

Le Port, le 28 octobre 2019

Fait en 4 exemplaires