Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE VERSEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez LINGENHELD ENVIRONNEMENT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LINGENHELD ENVIRONNEMENT et les représentants des salariés le 2021-09-23 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06721008348
Date de signature : 2021-09-23
Nature : Accord
Raison sociale : LINGENHELD ENVIRONNEMENT
Etablissement : 38535103600053 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-23
Accord d’entreprise versement prime exceptionnelle pouvoir d’achat 2021 Lingenheld Environnement |
Entre
La Société LINGENHELD ENVIRONNEMENT SAS, située Chemin du Hitzthal Carrefour Bellevue 67203 OBERSCHAEFFOLSHEIM, immatriculée sous le Siren 385 351 036 au RCS de Strasbourg, représentée par M. , en sa qualité de Président de la Société,
d'une part,
Et
Les membres élus du CSE,
d'autre part,
Après avoir étudié les capacités économiques de l’entreprise, il est décidé de verser aux salariés répondant aux conditions d’attribution précisées ci-dessous, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au JO du 20/07/2021 selon les conditions et modalités définies ci-dessous.
Conditions d’attribution de la prime
La prime sera versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail en CDI, CDD ou alternance à la date de versement de la prime et dont la rémunération brute annuelle sur les douze mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur les douze mois précédant la date de versement de la prime soit 55784€.
Montant de la prime
Le montant de la prime sera de 52% du salaire brut théorique (y compris les heures supplémentaires pour les personnes forfaitisées) du mois d’août 2021 pour tous les salariés répondant aux conditions d’attribution sans toutefois pouvoir dépasser le montant de 2000€.
Date de versement de la prime
La prime sera versée le 30/09/2021 à l’occasion de la paie habituelle et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.
Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Régime fiscal et social de la prime
Cette prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de contribution effort construction et de versement formation, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
Fait à Oberschaeffolsheim, le 23/09/21 en 4 exemplaires.
Président Pour le CSE
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