1. Décision Unilatérale

   SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

   DANS LE CADRE DE LA LOI N°2018-1213

   du 24 Décembre 2018

La SARL DANDIEU, dont le siège social est situé au 380 Chemin Melet – B.P. 19 – 40700 HAGETMAU immatriculée sous le numéro SIRET 38537785800027 représentée par Monsieur X en sa qualité de Gérant (Ci-après dénommée la société) a décidé unilatéralement de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.

ARTICLE 1 – Objet et contexte de la décision unilatérale

La SARL DANDIEU a décidé, de verser une prime exceptionnelle dans le cadre des dispositions de la loi n°2018-1213 du 24 Décembre 2018 portant mesure d’urgences économiques et sociales.

La présente décision, a pour objet de déterminer le montant de la prime versée, ainsi que les critères de modulation et plafonnement retenus.

Il convient, de rappeler que les sommes versées aux salariés bénéficiaires, en application de la présente décision :

• n’ont pas le caractère d’éléments de salaire pour l’application de la législation du travail,

• n’ont pas le caractère de rémunération, au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale définissant l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour l’application de la législation de la sécurité sociale,

• est exonérée de CSG et CRDS, ainsi que de l’impôt sur le revenu,

• est exonérée des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu’aux articles L 6131-1, L6331-2, L6331-9 et L6322-37 du code du travail, relatifs à la formation professionnelle.

• ne peuvent se substituer en aucun cas à des éléments de rémunération, au sens de l’article L 242-1 précité, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles, ou d’usage.

• ne sont versées qu’à titre exceptionnel dans le cadre du dispositif légal précité et ne sauraient constituer un avantage acquis pour les salariés.

ARTICLE 2 – Bénéficiaires de la prime exceptionnelle

L’engagement de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat concerne l’ensemble des membres du personnel salarié de la SARL DANDIEU, titulaires d’un contrat de travail à la date du 31 Décembre 2018, dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 fois la valeur du Smic Annuel soit 53 946 €.

ARTICLE 3 – Montant maximal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant maximal individuel de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat susceptible d’être versé aux bénéficiaires prévus à l’article 1 ci-dessus est de 250 €.

Il a été déterminé que ce montant peut être modulé selon les bénéficiaires selon les critères objectifs définis ci-après.

ARTICLE 4 – Critères de modulation de la prime exceptionnelle selon les bénéficiaires

Il a été décidé que le montant de la prime serait modulé au prorata du temps de présence effectif des salariés sur l’année 2018 (nombre de mois de présence déduction faite des périodes d’absences, hors absences maternité) selon les paliers suivants :

• Moins de 2 mois de présence effective : 50 €

• De 2 mois à 6 mois de présence effective : 125 €

• Plus de 6 mois à 9 mois de présence effective : 180 €

• Plus de 9 mois de présence effective : 250 €

ARTICLE 5– Versement de la prime exceptionnelle

La prime individuelle sera versée avec la paye du mois de février 2019.

ARTICLE 6 –Durée, modification et révision

Conformément au cadre réglementaire issu de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, la présente décision est établie pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019.

Ayant pour objet le versement d’une prime exceptionnelle, elle n’a pas vocation à être révisée ou renouvelée.

ARTICLE 7 – Information - Publication

En application des articles L 2262-6, L 2262-5 et R 2262-1 du Code du Travail, la société s’engage à respecter ses obligations d’information à l’égard du personnel, au plus tard le 31 Mars 2019

La présente décision sera portée à l’attention du personnel, et chaque salarié attestera de la prise de connaissance en signant la liste d’émargement jointe en annexe de la présente décision.

Fait à Hagetmau,

Le 31/01/2019,

M. X

Les salariés, par ratification annexée