Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES REMUNERATIONS DE L’ANNEE 2019 L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL L’EVOLUTION DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES L’EGALITE PROFESSIONELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES HA" chez TRAMOSA FRANCE (Siège)

TRAMOSA France – F-57150 Creutzwald

ACCORD D’ENTREPRISE SUR :

- LES REMUNERATIONS DE L’ANNEE 2019

- L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

- L’EVOLUTION DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES

- L’EGALITE PROFESSIONELLE ENTRE LES HOMMES

ET LES FEMMES

- L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES HANDICAPES

- LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre :

• La société TRAMOSA France SAS au capital de 2 700 000.00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro B 385 398 193, dont le siège social est situé au 11 Rue de Grenoble à 57150 CREUTZWALD, code APE 5229B, représentée par x, en sa qualité de Président,

Et

• Le syndicat CFDT représenté par x agissant en qualité de Délégué Syndical

• Le syndicat CGT représenté par x agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

Il a été convenu le présent accord relatif à l’aménagement du temps de travail et sur les rémunérations, conformément aux dispositions des articles L.2241-1, et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Collective.

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la préservation de la compétitivité de l’entreprise.

Il doit permettre d’atteindre les objectifs opérationnels et budgétaires, et proposer une politique salariale équitable et motivante pour les salariés.

Article 1er : Champ d’application et durée

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TRAMOSA France, présents à l’effectif au 1^er janvier 2019.

Toutes les clauses des précédents accords d’entreprise non modifiées par le présent accord, continuent de s’appliquer.

Article 2 : Mesures salariales

2.1 Ouvriers et ETAM

2.1.1 Augmentation générale hors chauffeurs, cadres et salariés qui ont bénéficié d’une augmentation individuelle en 2019

Les salaires mensuels bruts, ancienneté comprise, des catégories Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise sont revalorisés de 35 € bruts à compter du 1^er avril 2019.

Pour les salariés à temps partiel, cette augmentation sera calculée au prorata du temps de travail.

Article 3 : Organisation du temps de travail

3.1 Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée pour l’année 2019 au 8 mai.

Cependant, cette date pourra être modifiée en fonction des impératifs liés à l’activité.

Article 4 : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

L’entreprise doit apporter des réponses à la nécessaire adaptation de ses métiers et de ses compétences et à la flexibilité des organisations, avec pour finalité de maintenir l’emploi dans la durée.

De manière constante, TRAMOSA France contribue à la création d’emplois et au maintien dans l’emploi.

Cet effort sera poursuivi en fonction des perspectives économiques, afin de réduire la précarité tout en préservant la compétitivité.

L’évolution de l’emploi, des qualifications et des compétences est traitée en partie par l’analyse des entretiens professionnels mis en place au sein de Tramosa France pour tous les salariés à compter du 1^er janvier 2015.

L’analyse régulière de ces entretiens professionnels permet de continuer à mettre en place des actions de formation pour répondre à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.

Ainsi, TRAMOSA France confirme sa volonté de développer ses actions de formation en veillant à l’adéquation des compétences des salariés et des besoins de la société.

Elle garantit l’évolution professionnelle de salariés demandeurs et volontaires et leur permet de progresser dans la société.

Dans les faits, en 2019, elle finance un titre professionnel de niveau V (CAP/BEP) intitulé « Conducteur du Transport Routier de Marchandises sur Porteur », ainsi que le permis CE à un agent de parc qui souhaite évoluer vers un poste de conducteurs spécialisé en porte voiture.

Pour rappel, elle avait déjà mené cette action qui s’est révélée concluante en 2016 et 2018.

Article 5: Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes

Il est préalablement précisé que la société a conclu le 7 décembre 2016, un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Conformément à l’article R.2323-9 du Code du Travail, les éléments ci-dessous figurent dans la BDES.

Elle est tenue à la disposition des membres des Institutions Représentatives du Personnel :

• Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale,

• Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté

• Description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.

En outre, l’article R.2323-9 du Code du Travail définie désormais une stratégie d'action à mettre en œuvre.

En effet, il est précisé qu’« A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au « a » du 4°, la stratégie comprend les éléments suivants :

- Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;

- Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ».

Enfin, TRAMOSA France appliquera le décret n°2019-15 publié le 09 janvier 2019, qui précise les modalités d’application des dispositions de la loi du 05 septembre 2018, qui entrent en vigueur le 01 janvier 2019.

Toutefois, si l’obligation de publier les résultats des nouveaux indicateurs est modulé, pour les entreprises de 50 à 250 salariés jusqu’au 01 mars 2020, TRAMOSA France travaillera sur ces indicateurs en 2019 afin d’être opérationnel en 2020, pour le cas échéant :

• prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes (article L. 1142-7 du code du travail).

• publier des indicateurs d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (article L. 1142-8 du code du travail).

• prendre des mesures adéquates et pertinentes de correction (article L. 1142-9 du code du travail).

Article 6 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des handicapés

L’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés est de 6% de l’effectif salarié.

Pour répondre à cette nécessité et mener une réelle politique de diversité TRAMOSA France poursuivra en 2019 les actions déjà entreprises dans ce domaine.

Elle pourra confier des missions intérim et analysera tout profil de candidat titulaire d’une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) sans aucune discrimination lors de futures campagnes de recrutement.

Cependant, il est précisé que les derniers essais n’ont pas été concluants, malgré la mobilisation et l’investissement des organismes Alther et Cap Emploi, spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapés.

Article 7 : La qualité de vie au travail

La société a conclu le 7 décembre 2016, un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Article 8 : Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.

Article 9 : Dénonciation

La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être postée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante.

La partie dénonçant l’accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la pousse à cette décision.

Une réunion des parties signataires aura lieu dans le mois suivant cette dénonciation.

Article 10 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivants sa conclusion en un exemplaire original version papier, et envoyé en version électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Moselle.

Un exemplaire du présent accord sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent territorialement.

L’ensemble de ces dépôts se fera par les soins de l’entreprise.

L’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.

Fait à Creutzwald le 29 mars 2019

En 5 exemplaires originaux

x

Délégué Syndical CFDT

x x

Déléguée Syndicale CGT Président