Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2022" chez

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2022

ACCORD D'ENTREPRISE

Entre:

La Société SADEF, sise 30 rue de la Station – 68700 ASPACH LE BAS, représentée par Monsieur

…………………., agissant en qualité de Gérant, assisté de Mme ……… et Mme …………...

D'une part,

Et:

La Délégation Syndicale CFTC, représentée par Madame ………………………., assistée de et

de Monsieur ……………………...

D'autre part

Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire s'est déroulée pour l'année 2022 comme suit : la 1ère réunion s'est tenue le 23 Septembre 2022; les documents concernant l'entreprise ont été remis au Délégué Syndical entre la 1^ère et la 2de réunion.

La 2de réunion de négociation s’est tenue le 28 Octobre 2022 ; au cours de cette réunion la délégation CFTC a remis ses demandes.

La Direction a répondu à ces demandes et a fait ses propositions lors de la 3^ème réunion du 7 Novembre 2022.

Ces négociations ont abouti à l'accord ci-après : Article 1- Champ d' application

Le présent accord s'applique au personnel salarié présent dans l'entreprise SADEF au moment de la

signature et répondant aux critères requis pour chacun des avantages négociés.

Article 2 - Effets de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231-1 et suivants du Code du Travail.

Si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Article 3 - Ob jet de l'accord

A - Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Il a été décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Le montant de la prime de base a été fixé à 1000 €.

Cette prime sera accordée à tous les salariés présents à l’effectif au 1^er Janvier 2023. Elle sera versée en 3 fois :

• 350 euros le 31 Décembre 2022

• 350 euros le 31 Mars 2023

• 300 euros le 30 Juin 2023

B – Aménagement du temps de travail

Les parties conviennent qu’une optimisation de l’aménagement du temps de travail des différents postes du Laboratoire est nécessaire afin d’améliorer le respect des délais et de développer la productivité.

Ainsi, il sera proposé différentes formes d’aménagement du temps de travail selon les postes de travail :

• Semaine de 4 jours

• Travail du Samedi (à raison de 2 samedis maximum par an et par salarié, sauf volontariat supplémentaire)

• Elargissement des plages d’ouverture du laboratoire avec des postes débutant à 7h30 et d’autres finissant à 19h.

• Et tout autre mode d’aménagement qui pourrait concourir aux objectifs de 1^er alinea de cet article.

Les salariés s’engagent à répondre aux différentes propositions d’aménagement de ces temps de travail.

Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de 1 an.

Article 5 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Colmar.

Fait à Aspach Le Bas, en 3 exemplaires, le 8 novembre 2022

Pour la Société

………………..

Pour la CFTC

…………………