Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la durée minimale de la saison hivernale" chez SEM SEDEV (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE MINIMALE DE LA SAISON HIVERNALE

Entre les soussignées :

La société SEM SEDEV, dont le siège est situé cours Rohner – Les Claux – 05560 VARS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 386.250.211.000.45 représentée à la signature des présentes par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur ;

D’une part,

Et la Déléguée Syndicale d’une organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122-1 du code du Travail :

Madame XXX, déléguée syndicale, représentant le syndicat C.G.T.

PREAMBULE

Dans le cadre de la réunion du CSE qui a eu lieu en date du 2 mars 2023, la Direction a pris l’engagement formel de répondre favorablement à la revendication, exprimée tant par les représentants du personnel que par l’organisation syndicale susmentionnée, relative à la mise en œuvre d’une durée minimale garantie à tous les salariés saisonniers embauchés au titre de de la saison hiver.

En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Durée de la saison hivernale

En application de l’article 16-II-2 de la convention collective, il est rappelé qu’il appartient à la société SEM SEDEV de fixer, en concertation avec les représentants du personnel, la date maximale d’embauche ainsi que la durée minimale de la saison.

Par le présent accord, il est expressément prévu que la durée minimale de la saison ne saurait être inférieure à 16 semaines soit 112 jours calendaires, en ayant pour date minimale de fin de contrat, le 31 mars de l’année N.

Article 2 – Clause de suivi et de revoyure

L’organisation syndicale signataire du présent accord, les représentants du personnel et la direction se rencontreront pour établir, au cours d’une réunion du CSE, un bilan après 2 ans de mise en œuvre de l’accord.

Article 3 – Entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la saison hiver 2023/2024.

Cet accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 4 – Dépôt légal

Le présent accord sera déposé par la partie signataire la plus diligente auprès :

• de la DREETS compétente (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités / ex-Direccte), en deux exemplaires : une version électronique anonymisée en format .docx et une version en format PDF sur le site suivant :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ 

• du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent, en un exemplaire.

Cet accord sera communiqué à tous les salariés.

Chaque partie signataire conservera en outre un original signé du présent accord.

Fait à Vars, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque signataire,

Le 07 avril 2023

Pour la SEM SEDEV,

Le Syndicat C.G.T.,