Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD A DUREE INDETERMINEE ASTREINTES HORS PERIODE D'HIVER" chez SEM SEDEV

PROTOCOLE D’ACCORD A DUREE INDETERMINEE

ASTREINTES HORS PERIODE D’HIVER

• Entre XXXXXXX, représentée par son XXXXXXX, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration de XXXXXXX en date du XXXXXXXXXXXX.

• Et XXXXXXXXXXXX concerné par les astreintes (encadrement, agents de maîtrise, ouvriers/employés)

Préambule

Définition de l’astreinte : « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise ». La durée de cette intervention est considérée comme du « temps de travail effectif. ».

Article 1

Suite à différents échanges entre la Direction et le personnel, des périodes d’astreinte sont mises en place pour les week-ends et les jours fériés de 9h00 à 17h30 pendant la période d’exploitation des remontées mécaniques hors exploitation hivernale.

Article 2

Cet aménagement du temps de travail est mis en place afin de répondre aux exigences en matière de sécurité et de permettre le fonctionnement des appareils en cas de panne pour proposer à la clientèle le meilleur service possible.

Ainsi, le personnel « d’astreinte sauvetage » s’engage à participer aux exercices de sauvetage (seul un justificatif médical pourra dispenser une personne de réaliser l’exercice de sauvetage).

N.B. : la liste des sauveteurs est susceptible d’être modifiée en fonction des résultats des différents exercices de sauvetage. L’objectif reste d’avoir le maximum de sauveteurs sur câble au sein de la société.

Article 3

Un planning des personnes d’astreinte est fait et affiché chaque année.

Une équipe d’astreinte est obligatoirement formée d’un mécanicien, d’un électricien et de deux sauveteurs.

C’est le cadre présent qui préviendra l’équipe d’astreinte, à savoir le ou les membres en cas de besoin.

Seul le cadre présent est habilité à appeler le ou les membres de l’équipe d’astreinte.

En cas de force majeure, à savoir si une personne de l’exploitation ou même un membre de l’équipe d’astreinte est malade ou en accident du travail, c’est le cadre présent qui nommera un remplaçant.

Article 4

Les personnes d’astreinte percevront une indemnité journalière de :

• 69,34 € brut par jour soit 138,67 € brut par week-end

Le temps d’intervention est du temps de travail effectif.

Chaque année le montant de l’indemnité sera réindexé sur la base de l’augmentation salariale appliquée au 1^er décembre de l’année précédente.

Article 5

Le présent accord est reconductible par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

Article 6

Le présent accord acte les dispositions qui sont appliquées depuis l’été 2016, il prendra effet à compter de la période d’exploitation estivale 2018.



Fait à Vars, le 13 avril 2018.