Accord d'entreprise "Un Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes" chez ETABLISSEMENTS LOUIS MAZET (Siège)

ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ETS LOUIS MAZET

Entre les soussignés,

La Société ETS LOUIS MAZET, dont le siège social est situé Parc d’Activité Fortuneau – BP202 – 26200 MONTELIMAR Cedex, représentée par son Président Monsieur xxxx, d'une part,

Et

La titulaire de la DUP du 1^er collège de ETS LOUIS MAZET, Madame xxxxx,

Le titulaire de la DUP du 2ème collège de ETS LOUIS MAZET, Monsieur xxxxxx

Le titulaire de la DUP du 2ème collège de ETS LOUIS MAZET, Monsieur xxxxxxxx, d'autre part,

PREAMBULE

Le principe d'égalité entre les hommes et les femmes est inscrite dans la Constitution qui prévoit que la « loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

La Déclaration Universelle de Droits de l'Homme pose également le principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le Code du Travail qui garantissent le respect du principe d'égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l'embauche, de l’exécution du contrat de travail ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation.

En dépit de la féminisation de la population active et l'existence de nombreux textes visant à reconnaître les mêmes droits entre les hommes et les femmes, des inégalités peuvent persister en matière de rémunération et d'accès aux postes à responsabilité entre les deux sexes.

Le présent accord est applicable sur l'ensemble du territoire national à tous les salariés de la société ETS LOUIS MAZET.

Le présent accord sur l'égalité professionnelle vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l'entreprise au travers des thèmes suivants :

- Accès à l'emploi,

- Evolution professionnelle, accès à un niveau de rémunération entre les hommes et les femmes selon les catégories professionnelles,

- Accès à la formation,

- Égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet.

Les parties conviennent que cet accord est applicable pour une durée de trois ans.

Article 1 – ACCES A L'EMPLOI

L'analyse du rapport annuel sur l'égalité des femmes et des hommes dans l'entreprise au 31 décembre 2018 fait apparaître que les femmes représentent 38,88 % de l'effectif total contre 61,11 % pour les hommes.

Les femmes sont peu ou pas présentes sur des postes dits de production à savoir manutentionnaire ou conducteur. Les femmes sont plus présentes sur des postes de structure ou d'encadrement au sein des services fonctionnels de l'entreprise. La répartition par catégorie professionnelle est la suivante :

- les femmes représentent 29,41 % de l'effectif cadre et agent de maîtrise,

- 61,90 % de l'effectif employé,

1-1 Un processus de recrutement neutre et égalitaire :

Les parties rappellent que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes.

Ainsi, quelque soit le type de poste proposé, la Société ETS LOUIS MAZET s'engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d'emploi soient rédigés avec la mention femme ou homme, de manière neutre, sans référence à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d'être discriminante.

Par ailleurs, dans le cadre des métiers à vocation majoritairement masculine, la société ETS LOUIS MAZET contribuera à favoriser la mixité au stade de la sélection des curriculum vitae.

L'accès des femmes aux postes de management sera favorisé en privilégiant la formation et le parcours professionnel.

L'objectif est, sur les trois années de l'accord soit pour les années 2020, 2021 et 2022 de recruter 5 % de salariées sur la totalité des recrutements.

L'indicateur de suivi est donc la part des part dans les embauches réalisées toutes catégories sociales confondues.

1-2 Développer le recrutement par l'intermédiaire des contrats d'alternance :

Le recrutement de salariés femmes peut s'avérer difficile pour des métiers majoritairement masculins. Les métiers de conducteur ou de manutentionnaire, notamment. L'accès au recrutement par l'intermédiaire des contrats par alternance (contrats apprentissage ou professionnalisation) doit être facilité.

L'objectif, à la fin de la durée de l'accord, est que 20 % des contrats d'alternance soient conclus pour des salariés femmes.

L'indicateur de suivi est par conséquent la part des contrats de professionnalisation des salariées conclus au sein de ETS LOUIS MAZET.

Article 2 – EVOLUTION DE CARRIERE

La mixité professionnelle doit être encouragée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l'entreprise. Elle doit donc être prise en compte dans le processus d'évolution professionnelle des salariés.

2-1 Développement des entretiens de carrière

Afin de permettre aux femmes salariées d'anticiper la deuxième partie de leur carrière professionnelle et de connaître les perspectives de déroulement de carrière en fonction de leurs souhaits et des possibilités de l'entreprise, il est institué pour les salariées en deuxième partie de carrière, un entretien au cours duquel seront recueillis et étudiés leurs éventuels souhaits de formation en vue d'une nouvelle orientation professionnelle.

L'objectif sur la durée de l'accord est que 80 % des salariées demandant un entretien de carrière soit réalisé dans l'année de leur demande.

L'indicateur de suivi est donc le nombre de demandes d'entretiens annuels au cours de l'année pour tous les salariés de ETS LOUIS MAZET.

2-2 Garantir un niveau de rémunération équivalent

L'entreprise garanti un niveau de classification et un niveau de salaire à l'embauche identiques entre les hommes et les femmes.

La rémunération à l'embauche est liée à la qualification et au statu, ainsi qu'au niveau de formation et d'expérience acquises et au type de responsabilités confiées ; elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée.

L'évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l'expérience professionnelle, le niveau de responsabilités, les résultats et l'expertise dans la fonction occupée. Comme actuellement, l'entreprise conservera des salaires d'embauche strictement égaux entre les hommes et les femmes. Chaque année, la Société s'engage à vérifier ces éléments par l'intermédiaire du tableau de rapport de la situation comparée entre les hommes et les femmes.

Les parties signataires réaffirment que l'égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l'un des fondements essentiels de l'égalité professionnelle.

La société ETS LOUIS MAZET s'assurera que les écarts ne se créent pas entre les deux populations dans le temps en raison d’événements ou de circonstances personnels.

La société ETS LOUIS MAZET veille et veillera à ce que lors des révisions de situation les promotions et les augmentations de salaires soient de même niveau entre les hommes et les femmes. Elle sera également vigilante au respect de la proportionnalité des promotions entre les hommes et les femmes, à compétences, expériences, profils et performances équivalents.

Lors de l'absence de la salariée pour congé maternité, d'adoption ou congé parental, la Société ETS LOUIS MAZET s'engage à vérifier que les augmentations générales conventionnelles ont bien été appliquées, dansa le cas contraire, un rattrapage salarial sera effectué à compter du retour de la salariée. Seules les augmentations intervenues pendant le congé maternité ou d'adoption sont prises en compte et non celles intervenues pendant le congé parental.

L'indicateur de suivi sera le salaire moyen annuel par catégorie professionnelle, répartition hommes et femmes ainsi que l'évolution des augmentations conventionnelles annuelles, établi par le bilan social et le rapport RSC de l'année précédente.

Article 3 – FORMATION PROFESSIONNELLE

Tout comme le recrutement, la formation participe à l'objectif d'égalité de traitement dans le déroulement de carrière.

3-1 Accès à la formation

Dans ce cadre et afin de garantir l'égalité d'accès à la formation professionnelle, l'entreprise veillera à ce que les obligation familiales et l'éloignement géographique notamment ne soient plus un obstacle à cet accès.

L'objectif sur la durée de l'accord est que 5 % des salariées participent à au moins une action de formation par an.

3-2 Compte Personnel de Formation (Ex-DIF)

Lorsqu'une action de formation professionnelle est déterminée en accord avec la Direction lors de l'entretien de carrière, l'entreprise s'engage à étudier de manière plus approfondie les possibilités de financement dès lors qu'une demande CPF de la part de la salariée est rédigée.

L'objectif est 30 % des demandes de CPF issues de l'entretien de carrière trouvent une réponse favorable.

L'indicateur retenu pour le suivi est la part des demandes de CPF acceptées parmi les demandes reçues suite à l'entretien de carrière.

Article 4 – EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES SALARIES A TEMPS PARTIEL ET A TEMPS COMPLET

Le temps partiel plus fréquent chez les femmes explique souvent l'écart existant entre les salaires féminins et masculins.

Afin de faciliter l'accès au temps complet, les salariés à temps partiel seront prioritaires sur des emplois vacants de même compétence et qualification.

Les salariées à temps partiel ne doivent pas être défavorisées en terme de carrière, de rémunération et de formation par rapport aux salariées à temps complet.

La société ETS LOUIS MAZET s'engage à apporter une attention particulière sur le suivi des rémunération et des promotions des salariés à temps partiel.

L'indicateur de suivi pendant la durée de l'accord sera la répartition des rémunérations par catégorie professionnelle, par sexe temps complet et temps partiel et la répartition des promotions par catégorie et par sexe, temps complet, temps partiel.

Article 5 – MODALITES DE SUIVI DU PRESENT ACCORD

Une fois par an sera mis à l'ordre du jour d'une réunion du comité d'entreprise, le suivi des indicateurs mis en place dans le cadre des mesures prévues par le présent accord.

Ponctuellement, à la demande des membres du comité d'entreprise, un point d'étape pourra également être mis à l'ordre du jour lors des réunions mensuelles.

Article 6 – DISPOSITIONS GENERALES

6-1 Application de l'accord

Cet accord remplace et annule celui précédemment conclu et signé en date du 31 Août 2016.

6-2 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et prend effet à compter du 1^er Septembre 2019.

6-3 Communication de l'accord

Cet accord sera mis en ligne sur la base documentaire interne du groupe MAZET et un exemplaire sera mise à disposition de chaque agence de ETS LOUIS MAZET.

6-4 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DDTEFP de l'Ardèche et déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d'Aubenas.

Fait à Montélimar en quatre exemplaires, le 31 Août 2019

M. xxxxxxxxxxxxMme xxxxxxxxx

Président ETS LOUIS MAZETTitulaire DUP – 1^er Collège

M. xxxxxxxxxxxxxxxxxM. xxxxxxxxxxxxxx

Titulaire DUP – 2ème CollègeTitulaire DUP – 2ème Collège