Accord d'entreprise "Mise en oeuvre de la déduction forfaitaire spécifique des conducteurs routiers" chez PERRENOT LEMONNIER

ACCORD RELATIF

A LA MISE EN ŒUVRE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE

DES CONDUCTEURS ROUTIERS

LES PARTIES

Entre,

La société Perrenot LEMONNIER société par action simplifiée au capital de 136 320,00 €, dont le siège est Route de Romans - 26260 SAINT DONAT, identifiée sous le numéro SIREN n° 386 480 040 auprès du RCS de Romans (26), représentée par _________

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société Perrenot Lemonnier :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par _________, en qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

PREAMBULE

Le délégué syndical suscité a été informé sur les modalités et les dispositions spécifiques de la déduction forfaitaire spécifique, lors d’une réunion d’information qui s’est tenue le 18 décembre 2018. L’objectif de cette réunion était de répondre aux attentes précises sur les résultats et impacts de la DFS (déduction forfaitaire spécifique) attendus et demandés par le délégué syndical.

Les éléments présentés répondent à l’ensemble des points soulevés.

En conséquence, les parties signataires du présent accord, se sont concertées pour définir ensemble les modalités d’application dudit accord.

Ci-dessous les modalités d’application de la DFS :

ARTICLE 1

Les Bénéficiaires

Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 25 juillet 2005, remplaçant l'arrêté du 20 décembre 2002, l’employeur peut appliquer une déduction forfaitaire spécifique sur l'assiette des cotisations sociales, dans la limite de 7 600 € par année civile pour les salariés relevant des professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2000, et notamment sur la catégorie des chauffeurs et convoyeurs de transports routiers.

Conformément à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur du 31 décembre 2000, il est convenu d’appliquer un abattement de 20% sur l’assiette des cotisations des conducteurs répondant aux critères ci-dessous :

• Occuper un emploi de conducteur routier,

• Disposer de frais journaliers d’un montant notoirement supérieur à celui prévu par arrêté (annexe ci-jointe).

Les conducteurs pour lesquels l’application de la DFS n’apporterait pas de bénéfice seront exclus du dispositif pour l’année considérée. Il est convenu entre les parties, qu’une étude préalable sera réalisée sur le 1^er trimestre 2018, afin de pouvoir les identifier avant même, la mise en œuvre effective de l’accord.

Le périmètre sera ensuite analysé tous les trimestres.

Il a également été convenu, que le dispositif était défavorable pour les conducteurs âgés de plus de 56 ans éligibles au congé de fin d’activité.

Afin de ne pas préjudicier l’ensemble des conducteurs routiers, il a été convenu, d’exclure du champ des bénéficiaires du présent accord les conducteurs susvisés à la signature de l’accord. D’autre part les conducteurs éligibles au CFA, c’est-à-dire répondant aux critères ci-dessous, seront exclus dès l’année de leur 56^ème anniversaire. Cette sortie du dispositif se fera néanmoins, après consultation de la commission de suivi et de l’intéressé.

Critères d’éligibilité au CFA :

• Être âgé d’au moins 57 ans et de moins de 62 ans,

• Occuper au moment de la demande un poste de roulant, et jusqu’au départ en CFA dans une entreprise de transport routier de marchandises pour compte d’autrui, de déménagement ou de transport de fonds et valeurs entrant dans le champ d’application de la CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport :

  • Soit un emploi, à temps plein, de conduite d’un véhicule de plus de 3,5 tonnes ;

  • Soit un emploi, à temps plein, de convoyeur, au sein d’un équipage dans un véhicule de plus de 3,5 tonnes affecté au transport de fonds et valeurs

• Avoir occupé de façon continue ou discontinue, dans une ou plusieurs de ces entreprises, pendant :

  • Au moins 26 ans pour les conducteurs routiers de marchandises et de déménagement;

  • Au moins 20 ans pour les convoyeurs de fonds.

Il est convenu entre les parties signataires, qu’en cas de modification substantielle des critères d’éligibilité ou de fonctionnement du CFA, la commission de suivi se réunirait pour étudier la portée de ses modifications sur le présent accord et en tirer les conclusions nécessaires.

ARTICLE 2

Les Modalités de Suivi de l’accord

Afin de suivre l’application du présent accord, une commission de suivi sera créée.

La commission de suivi se réunira au minimum deux fois par an, avant le terme de chaque semestre, soit au plus tard le 31 mai et le 30 novembre de chaque exercice social.

A cette occasion, les membres de la commission se verront remettre les rapports trimestriels de la période considérée, reprenant :

• L’effectif concerné par typologie de conducteurs (activité conducteur/âge/emploi) et les variations sur la période

• Les résultats de l’application de la DFS : gains et impacts sociaux. Notamment en cas de suspension de contrat de travail

• Les informations relatives aux évolutions réglementaires, le cas échéant

Les études et analyses qui alimenteront les rapports présentés seront réalisés par la société Perrenot Lemonnier.

Les rapports DFS seront tenus à disposition au moins 3 jours avant la date prévue pour la réunion.

La commission de suivi devra également se réunir autant que nécessaire pour statuer sur les sortis individuelles du dispositif, conformément à l’article 1 paragraphes 6 à 7, du présent accord.

ARTICLE 3

La Commission de Suivi

La présente commission de suivi sera constituée des acteurs suivants :

• Le Directeur des Ressources Humaines ou de son représentant

• La Responsable Paie ou de son représentant

• Des Délégués Syndicaux Centraux signataires du présent accord

• D’un Elu du Comité D’Entreprise, désigné par ses pairs

La bonne application des modalités de l’accord sera assurée et suivie par les membres de ladite commission. A ce titre, ils auront pour mission :

• D’être facilitateur pour le personnel couvert par l’accord : relais informations conducteurs

• De participer à l’ensemble des réunions de commission

• De valider les éventuelles sorties individuelles du dispositif

Article 4 

Les Modalités de mise en œuvre

Le principe de non cumul entre la DFS et l’exclusion des remboursements des frais professionnels de l’assiette des cotisations sociales est maintenu. Les frais de déplacement seront donc intégrés à l’assiette de calcul pour application de l’abattement prévu de 20%.

ARTICLE 5

Durée et Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, néanmoins le droit d'option pourra être révisé à tout moment par la demande d’au minimum 50% des signataires.

Fait à Le Petit Quevilly, le 18 décembre 2018, en 4 exemplaires originaux.

Pour les organisations syndicales représentatives des salariés de la société Perrenot Lemonnier :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par _______en qualité de Délégué Syndical.

Pour la société Perrenot Lemonnier :

• ______