Accord d'entreprise "accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez SAPB - SOC ALPINE DE PREFABRICATION BETON (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés

La SOCIETE ALPINE PREFABRICATION BETON, dont le siège social est situé quartier Les Fauries – 05230 LA BATIE NEUVE, immatriculée au RCS sous le numéro Siret 386 550 479 000 11, NAF : 2361Z, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF de Provence Alpes Côte d’Azur. Agissant par l’intermédiaire de ses représentants légaux Monsieur XX.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative de la société SAPB : La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Mr YY.

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

PREAMBULE

Les parties signataires considèrent l’égalité professionnelle comme un véritable levier du dynamisme social et un pilier du développement individuel et de celui de l’entreprise.

Par le présent accord, la société SAPB et l’Organisation Syndicale représentative entendent réaffirmer leur volonté commune de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La répartition actuelle par sexe de l’effectif est la suivante 

(Tableau au 30/09/2019)

Effectif
Service	H	F	Total général
Administratif	1	2	3
Commercial		1	1
Direction		1	1
Production	32		32
Support	13	1	14
Transport	3		3
Total général	49	5	54

Nous remarquons que les femmes sont présentes dans 4 des 6 grands pôles de l’entreprise. Seuls la production et le transport ne sont pas encore dotés de personnel féminin. Actuellement l’entreprise SAPB compte 9.26% de personnel féminin, dont la Directrice de l’entreprise.

Depuis 2014, l’entreprise a féminisé plusieurs services (Direction, Service Qualité) et nous entendons poursuivre dans les prochaines années.

Le présent accord vise dès lors à renouveler les mesures concrètes en vue de réaliser pour les prochaines années cet objectif d’égalité.

Dans ce cadre, les parties signataires ont convenu de poursuivre leurs efforts prioritairement sur les 3 domaines suivants :

• L’embauche

• La formation

• La rémunération effective

Article 1 – Domaine d’action

1.a – L’embauche

L’entreprise SAPB S’attache à garantir un accès équilibré à l’emploi. Cet objectif contribue au développement de l’égalité professionnelle.

Valoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes c’est également reconnaitre l’enjeu majeur de bénéficier d’une mixité de talents, de visions, de perceptions, facteur d’équilibre et d’enrichissement social, et porteur d’approches plus complètes, plus concrètes et in fine d’une efficacité économique globale meilleurs.

La mixité est déjà une réalité dans l’entreprise, et cela s’exprime dans la hiérarchie du plus haut niveau avec notre Directrice d’Usine. Elle existe aussi également au sein de nos services supports et administratifs.

Objectif :

Les parties signataires s’engagent à poursuivre cet effort de mixité des emplois, en encourageant à nouveau la féminisation des postes notamment du Bureau des études et Méthodes, d’encadrement et d’organisation.

Dans ce cadre, l’objectif est de :

• Ouvrir tous les postes à pourvoir indifféremment aux femmes ou aux hommes

• Retenir pour la phase finale de recrutement parmi les candidatures examinées au minimum une candidature de chaque genre, à compétence, expérience et profils équivalents.

Actions :

Pour atteindre cet objectif, la société SAPB s’engage à :

• Présenter des offres d’emploi et de stage dénués de tout stéréotype lié au sexe,

• Disposer d’un jury de recrutement mixte

• Mettre en œuvre des processus de recrutement basés sur les seuls compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats. Les critères retenus ne sauront en aucun cas prendre en considération le genre ou la situation de famille.

Indicateurs : associés à cet objectif et à ces actions.

• Nombre de candidatures reçues, par genre, suite aux offres d’emploi publiées sur le site de Pôle emploi, Indeed, ou autres supports de diffusions.

• Nombre de candidats, par genre, retenue pour les entretiens suite à leur candidature à l’offre d’emploi diffusée.

Depuis la reprise par le Groupe Saint Léonard début 2019, 5 postes ont été ouvert indifféremment aux femmes et aux hommes.

POSTE	SITE DE PARUTION	Nombre Candidatures H	Nombre Candidatures F	Nombre Hommes recrutés	Nombre Femmes recrutées
Technico-commercial / Chargé d’affaires (h/f)	Pôle emploi	6	2	0	0
	Indeed	12	1	0	0
Dessinateur du bâtiment (h/f)	Pôle emploi	4	1	0	0
	Indeed	1	1	0	0
Chef d’équipe (Hf)	Pôle emploi	3	0	0	0
	Indeed	3	0	0	0
Responsable de Production/ Ordonnancement	Pôle emploi	3	1	0	0
	Indeed	11	2	1	0
Responsable QSE (h/f)	Pôle emploi	1	5	0	0
	Indeed	12	6	0	0

On remarque qu’il y a globalement beaucoup moins de candidates (19 – 25%) que de candidats (56 – 75%) et que les candidatures n’ont pas été satisfaisante puisque seul 1 des 5 postes a été pourvu.

1.b – La formation

Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière.

Objectif :

Les parties signataires s’engage à :

• Garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle des femmes et des hommes

• Veiller à ce qu’au regard des obligations familiales, les formations s’effectuent de préférence sur le temps de travail et sur des créneaux choisis par le salarié lorsqu’elles s’effectuent hors du temps de travail,

• Faciliter la reprise d’activité après une absence de longue durée.

Actions :

Pour atteindre cet objectif, la société SAPB s’engage à :

• Assurer les mêmes conditions d’accès à la formation pour les hommes et les femmes, en veillant à la nécessité de proposer de manière identique des actions de formation aux personnes des deux sexes,

• Prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la parentalité pour l’organisation des formations (durée, horaires, lieu de formation…)

• Réaliser, après une absence d’au moins 6 mois pour maternité/adoption/congé parental, une action interne de remise à niveau sur le poste de travail pour le personnel administratif en cas d’évolutions éventuelles (outils, interlocuteurs…) pendant l’absence.

Indicateurs :

Les indicateurs associés à cet objectif et à ces actions sont :

• Nombre de femme et d’hommes formés par année civile

• Nombre d’actions de remise à niveau réalisées

La plupart des formations effectuées en 2019 étant des autorisations de conduite, elles ne touchent que la population de la production et du transport, deux pôles dépourvus de personnel féminin.

L’unique formation ayant touchée du personnel féminin était la formation « premier témoin CAPSI avec l’usage d’extincteur » du 5 février 2019. Elles concernaient 42 stagiaires dont 7 personnels féminins.

1.c – La rémunération effective

Les parties au présent accord réaffirment que l’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

Objectifs :

Les parties signataires s’engagent à :

• Garantir, dans l’entreprise, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail, à compétence, qualification, ancienneté et performances égales,

• Gérer les rémunérations et les carrières de l’ensemble de ses collaborateurs en fonction de leurs compétences, sans distinction fondée sur leur sexe.

Actions :

Pour atteindre cet objectif, la société SAPB s’engage à :

• Appliquer des critères d’embauche pour les hommes et les femmes qui dépendent uniquement de la qualification et/ou de l’expérience des candidats, des fonctions et des responsabilités confiées,

• Ne pas tenir compte des absences liées aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption lors des éventuelles augmentations de salaire, de l’éventuel octroi de prime et l’attribution de promotion,

• Inclure ce sujet dans les entretiens annuels d’évaluation, en collectant concrètement le point de vue de chaque salariée de genre féminin sur son niveau relatif de rémunération par rapport à celui de personnes perçues dans une situation professionnelle comparable.

• En cas de revendication sur le sujet de l’égalité de rémunération, révélée lors des entretiens individuels, apporter une réponse motivée écrite, dans un délai de 30 jours, ou éventuellement engager une action de correction de rémunération.

Indicateurs :

Les indicateurs associés à cet objectif et des actions sont :

• Nombre d’entretien d’évaluation concernant le personnel féminin

• Nombre de revendications reçues sur le sujet de l’égalité de rémunération

• Nombre de corrections de rémunération

Aucun entretien d’évaluation n’a été effectué en 2019. Aucune revendication n’a été reçue courant 2019. Aucune correction de rémunération n’a été nécessaire sur l’année 2019.

Au 30 septembre 2019, 5 personnels féminins sont classées 1^ère, 4^e, 13^e, 17^e et 28^e rémunérations plus élevée sur les 55 rémunérations de l’entreprise.

Article 2 – Suivi de l’accord

Un bilan du suivi de l’accord sera présenté chaque année au Comité d’Entreprise puis au Comité Social et Economique et au délégué syndical, si ce dernier n’a pas de mandat de représentant du personnel.

A l’issue de cette présentation et en fonction des résultats, il sera déterminé les éventuels ajustements nécessaires.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. (*durée du mandat CSE)

Il entre en vigueur au 1^er décembre 2019 et cessera de produire effet à l’expiration du terme.

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavis de 3 mois minimum. Les demandes de révision devront être notifiées à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.

Article 4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société SAPB :

• Auprès de l’Unité territoriale des Hautes Alpes de la DIRECCTE PACA, en deux exemplaires dont une version du support papier signée des parties et version sur support électronique,

• Auprès du secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Gap en un exemplaire original.

Fait à La Bâtie Neuve, le 19/11/2019, en trois exemplaires

Pour la société Pour la CFDT

Monsieur XX Monsieur YY

(*) Signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »