Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez PRECIA MOLEN - PRECIA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de PRECIA MOLEN - PRECIA et le syndicat CFTC et CFE-CGC le 2018-04-05 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC

Numero : T00718000029
Date de signature : 2018-04-05
Nature : Accord
Raison sociale : PRECIA
Etablissement : 38662016500012 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-05

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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PROCES-VERBAL D’ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société PRECIA SA,

D'UNE PART,

ET

- Le syndicat C.G.C.

ET

- Le syndicat C.F.D.T.

ET

- Le syndicat C.F.T.C.

D'AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les parties ont à l'occasion des négociations, examiné les différents thèmes relevant de la Négociation Obligatoire conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les réunions de négociation collective se sont déroulées, les :

  • 12.02.2018

  • 26.02.2018

  • 05.03.2018

  • 19.03.2018

  • 29.03.2018

  • 05.04.2018

Mesures que les parties conviennent d’appliquer :

  • 1,8 % d’augmentation générale avec un minimum de 37 euros à effet rétroactif au 01.01.2018.

Cette mesure s’applique aux salariés à temps plein, présents à l’effectif au 01.01.2017, dont le contrat de travail n’est pas suspendu, et toujours présents à ce jour, ainsi qu’aux salariés transférés avec reprise de leur ancienneté supérieure à un an.

Le montant de 37 euros sera proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur temps de travail.

  • 0,8 % au titre des augmentations individuelles à effet rétroactif au 01.01.2018.

  • Revalorisation de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans à raison de 0,35% chaque année avec un maximum de 20,25%.

  • Modification de coefficient pour 47 personnes après analyse des coefficients 270-285 et 305.

Le procès-verbal d’accord a été établi conformément aux dispositions de l’article L.2231-3 et suivants du Code du Travail. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions de l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Fait à PRIVAS le 05.04.2018

Pour la Direction

Pour le Syndicat CGC

Pour le Syndicat CFDT

Pour le Syndicat CFTC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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