Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE 2019" chez DISPAM - DISTRIB PROD AGRICOL MAGALLON (Siège)

Le 24 avril 2019

PROCES VERBAL DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE 2019

Entre la Société DISPAM, 747 Avenue St Jean, 84130 LE PONTET, représentée par M. XX en sa qualité de Président,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale CGT,

représentée par M XX, délégué syndical;

L’Organisation syndicale FO,

représentée par M XX, délégué syndical;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, un examen sur l’évolution et la situation de l’emploi dans l’entreprise a été mené entre la Direction et les Organisations Syndicales.

Les parties se sont rencontrées à quatre reprises le 22/02/2019, le 08/03/2019, le 27/03/2019, et le 24/04/2019.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent procès verbal concernent l’ensemble des salariés de la Société DISPAM.

CONTENU DE CE PROCES VERBAL

Compte tenu du contexte économique actuel et de la forte concurrence pratiquée, la Direction ne peut répondre favorablement à l’ensemble des demandes formulées par les organisations syndicales sans risque de compromettre dangereusement la compétitivité et la pérennité de l’entreprise.

Il en suit les points d’accord et de désaccord suivants :

ARTICLE 1 : Le versement d’une prime exceptionnelle (« prime Macron »), défiscalisée et exonérée de charges sociales pour l’ensemble des salariés – FO et CGT :

Désaccord de la Direction

La direction n’entend attribuer pas de « prime Macron » car nous ne pouvons pas tout faire.

L’entreprise, depuis des années, mène une politique salariale de rémunération ambitieuse : taux horaires largement supérieurs à la convention collective et au marché, prime d’ancienneté instituée au-delà des obligations de la convention collective, mise en place d’une prime de 13^ième mois n’existant pas dans la convention collective et rarement attribuée dans le secteur du transport, etc …

La Direction a préféré axer les discussions sur l’augmentation d’autres éléments de salaire tels que les « grilles d’évolution des salaires », les primes paniers et les frais de route.

ARTICLE 2 : Augmentation des salaires de 3% (FO), 4% (CGT) pour l’ensemble du personnel :

Accord partiel de la direction

Nos « grilles d’évolution des salaires » vont augmenter comme suit :

• Conducteurs courte distance Le Pontet : taux embauche : 10,40 € (+1.46%) / confirmé : 10,60 € (+0.95%) / domine : 10,80 € (+0.47%)

• Conducteurs longue distance Le Pontet : pas d’augmentation de nos grilles « d’évolution des salaires »

• Conducteurs courte distance Tigery : pas d’augmentation de nos grilles « d’évolution des salaires »

• Conducteurs longue distance Tigery : taux embauche : 10,50 € (pas d’augmentation) / confirmé : 10,75 € (+0.47%) / domine : 11,00 € (+0.92%)

• Opérateurs de flux Le Pontet : taux embauche : 10,25 € (+2.50%) / confirmé : 10,35 € (+2.48%) / domine : 10,45 € (+2.45%)

• Gestionnaires de flux Le Pontet : taux embauche : 10,25 € (+1.49%) / confirmé : 10,45 € (+1.95%) / domine : 10,65 € (+2.40%)

• Opérateurs de flux Tigery : taux embauche : 10,40 € (+1.96%) / confirmé : 10,60 € (+1.92%) / domine : 10,80 € (+1.89%)

• Gestionnaires de flux Tigery : taux embauche : 10,40 € (+1.96%) / confirmé : 10,85 € (pas d’augmentation) / domine : 11.60 € (pas d’augmentation)

• Assistants Le Pontet : taux embauche : 10,75 € (+2.38%) / confirmé : 11,25 € (+2.27%) / domine : 11,75 € (+2.17%) - Pas d’augmentation pour les gestionnaires administratifs

• Employés Tigery : pas d’augmentation

• Agent de maitrise et cadres : pas d’augmentation de nos grilles « d’évolution des salaires »

Ces augmentations seront effectives au 01/05/2019.

Cette année, la Direction entend mettre l’accent en particulier sur l’augmentation des taux des personnels manutentionnaires (2,47% en moyenne pour les opérateurs de flux Le Pontet et 1.92% en moyenne pour les opérateurs de flux Tigery).

Pour mémoire, il ne s’agit pas d’augmentations linéaires mais d’une augmentation de nos « grilles d’évolution des salaires » applicables individuellement et permettant une motivation des salariés particulièrement impliqués et contribuant activement à la performance de l’entreprise.

ARTICLE 3 : Revalorisation de la prime qualité pour l’ensemble des salariés – FO :

Accord partiel de la direction

La prime qualité des personnels employés va augmenter de 25% au 01/05/2019, passant de 40 € à 50 €.

ARTICLE 4 : Demande de la mise en place de la prime « panier » pour les assistantes du service emballage et des services généraux (dans le cadre des conditions posées par l’URSSAF comme pour les services SAV et saisie) – FO :

Désaccord de la direction.

Cette attribution n’est pas envisageable car les conditions de la pause des assistantes des services emballages et service généraux ne correspondent pas aux critères posés par l’URSSAF.

ARTICLE 5 : Roulement dans la prise des congés payés à revoir, notamment pendant les périodes de vacances scolaires - FO :

Accord partiel de la direction

Cette question ne relève pas de la NAO.

Toutefois, la Direction met en place une analyse dans le cadre de la DUP, conduite par XX, pour identifier les points d’amélioration. Une discussion a été engagée lors de la réunion de la DUP du mois d’avril 2019 afin de mettre en place une méthodologie, pour cette analyse portant sur le 2^nd semestre 2019.

A cette occasion, un rappel des délais et du calendrier de pose et de prise des CP sera effectué.

Nous rappelons toutefois que parallèlement à la prise des congés d’été, compte tenu de notre activité forte pendant cette période, il convient de maintenir la continuité de fonctionnement de l’entreprise.

La restitution de cette étude sera faite en DUP.

ARTICLE 6 : Demande d’augmentation du budget CE - FO :

Désaccord de la direction

La Direction propose d’accompagner le CE dans la renégociation des contrats des distributeurs de boissons afin d’en dégager un meilleur gain pour le CE. Le Directeur des Services Généraux, Monsieur XX, a pris RDV avec Daltys afin d’optimiser le contrat en cours pour envisager une meilleure qualité de prestation et une meilleure restitution financière (négociation commune avec le contrat API2M).

ARTICLE 7 : Mise en place d’un plan d’épargne salariale ou d’un plan d’épargne prévoyance - FO :

Désaccord de la direction

ARTICLE 8 : Un taux horaire moyen de 11€ pour les conducteurs – CGT :

Désaccord de la direction

En tenant compte de l’ensemble des avantages sociaux, le taux moyen des chauffeurs atteint et dépasse largement ce montant, outre l’augmentation de nos « grilles d’évolution des salaires » (cf. point 2) et des frais de route (cf. point suivant).

ARTICLE 9 : Augmentation des frais de route et prime « panier » - CGT :

Accord de la direction.

La prime de panier va augmenter de la façon suivante :

• Passage de 5 € à 6 € pour la prime de panier de jour pour les personnels sédentaires (+20%)

Et les frais de route de la façon suivante :

• Passage de 15 € à 18 € du frais de route repas pour les personnels roulants (+20%)

Ces augmentations seront effectives au 01/05/2019.

ARTICLE 10 : Augmentation de l’astreinte – CGT :

Désaccord de la Direction

La prime d’astreinte est cohérente avec la contrainte horaire. Nous ne proposons pas d’augmentation du montant ni de modification de l’horaire.

ARTICLE 11 : Prime multi-clients pour les chauffeurs ramasse jour – CGT :

Désaccord de la direction

Comme déjà indiqué lors de la précédente NAO, cette prime ne se justifie pas pour les chauffeurs de jour au regard de l’activité.

Rappel de la définition de la prime multi-métiers : La prime multi-métiers est attribuée sur un critère d’ordonnancement des tournées incluant un nombre de livraisons et d’enlèvements significatif.

ARTICLE 12 : Changement caisse de congés payés – Direction et CGT :

Accord des parties

La Direction a engagé une analyse juridique (faisabilité juridique et coûts pour l’entreprise) sur la possibilité de sortir de la caisse des congés payés.

Cette analyse n’étant pas terminée à ce jour, et afin de ne pas retarder l’application des autres points d’accords de la NAO, les parties conviennent de dissocier ce point u présent accord et de se revoir rapidement sur ce point.

ARTICLE 13 : Annulation du bimestre – CGT :

Désaccord de la Direction

Ce sujet a été longuement abordé et débattu lors des NAO 2017 et a été refusé par les DS. La Direction n’entend pas revenir sur le sujet.

ARTICLE 14 : Déduction forfaitaire pour frais professionnels (dispositif en place pour les chauffeurs) – Direction :

Accord des parties.

Les parties entendent entériner leur souhait de maintenir et poursuivre le dispositif de la DFS, appliqué dans la société depuis l’accord d’entreprise du 05/07/2016.

DUREE, DATE D’APPLICATION ET FORMALITES DE DEPOT :

Le présent procès-verbal est conclu pour une durée indéterminée.

Sauf mention expresse, il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (un sur support électronique à la DIRECCTE, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Le Pontet, le 24 avril 2019

Pour la Société DISPAM, XX

Pour le syndicat CGT, XX

Pour le syndicat FO, XX