• Entre l'Association Aide et Services Aux Personnes (ASAP) dont le siège est situé au 34 avenue Kennedy à Arras représentée par sa PrésidenteXXXXXX.

Et, la délégation unique du personnel représentée par Madame XXXXXX, titulaire,

Préambule

Préalablement à l'ouverture des négociations, lors de la dernière réunion du 8 mars 2019, l'employeur a informé la délégation unique du personnel de l'Association représentée par Madame XXXXXX, titulaire, de sa décision d'engager des négociations.

Le présent accord a pour objet de statuer sur la mise en place de la subrogation totale, le maintien de salaire et la prise en charge totale des jours de carence des salariés administratifs de l'Association.

Dans le cadre de la présente négociation, l'employeur et les élus s'engagent au respect des règles suivantes •

1 ⁰ Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur , 2 ⁰ Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs 3 ⁰ Concertation avec les salariés

4⁰ Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de mettre en place la subrogation totale, le maintien de salaire et la prise en charge totale des jours de carence ; l'employeur se substituant ainsi au salarié pour recevoir

directement les indemnités journalières de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (dites IJSS) et de l'organisme de prévoyance.

En contrepartie, le salarié verra son salaire maintenu en totalité (sans déduction des trois jours de carence) et dans les conditions prévues :

par la convention collective applicable (BAD 2010); e ou par l'accord d'entreprise ou conformément aux garanties de prévoyances assurées par l'organisme de prévoyance.

Article 2 — Champ de l'accord

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés occupant les emplois des filières administratif, services généraux, encadrement et direction de la classification par emploi de la Convention Collective de Branche du 21 mai 2010 (Titre III, Chapitre 1, Article 3) et ce, qu'ils soient cadre ou non-cadre.

Les dispositions de cet accord s'appliquent aux salariés occupant des postes non-productifs au sens où ces emplois ne créent pas de valeur directe mais sont nécessaires pour organiser, coordonner et gérer l'activité de l'Association.

Ces salariés devront également disposer d'au moins six mois d'ancienneté dans l'Association et ce, quelle que soit la nature du contrat (CDD, CDI, contrat aidé).

Article 3 - Garantie hors jours de carence

Les salariés, tels que définis à l'article précédent, bénéficieront d'un maintien de salaire (dans les conditions prévues par ta convention collective applicable ou par l'accord d'entreprise ou conformément aux garanties de prévoyances assurées par l'organisme de prévoyance) à condition qu'il bénéficie effectivement des indemnités journalières de fa sécurité sociale et des indemnités journaiières de la Prévoyance.

En cas de non versement des IJSS ou dans l'éventualité où la Sécurité Sociale ou l'organisme de prévoyance suspendraient les versements d'indemnités Journalières, le service des ressources humaines de I'Association se rapprocha du salarié pour comprendre les causes de l'interruption du versement.

Selon les résultats de l'évaluation du dossier, le salarié devra rembourser les sommes indûment versées par l'employeur,

Conformément au Titre VII, de l'article 1.6 dénommée « Durée de la garantie les prestations sont versées pendant 90 jours maximum d'arrêt de travail décomptés par année mobile (12 mois consécutifs).

Article 4 — Modalités retenues

Le salarié tel que défini à l'article s'engage à fournir, dès son embauche et en cas de modification de domicile au cours de sa carrière, la copie d'une attestation de droit de la CPAM mentionnant son centre de paiement de Sécurité Sociale.

L'employeur effectuera via Net Entreprises (site internet des déclarations sociales) la déclaration de salaire, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie concernée, du salarié absent qui lui donne subrogation pour percevoir à sa place les indemnités journalières,

A la reprise du salarié, l'employeur adressera une attestation de reprise à la sécurité sociale via Net Entreprises.

La subrogation des IJSS et le maintien du salaire sont subordonnés à ta réception de l'arrêt de travail:

par le centre de paiement de la Sécurité Sociale du salarié dans les 48 heures, par l'employeur dans les 48 heures.

A compter du 31ème jour d'arrêt de travail total et continu due à la maladie ou à l'accident du travail* la subrogation de la prévoyance sera subordonné à l'envoi par le salarié, de [attestation médicale à l'organisme de prévoyance.

Le salarié recevra en effet à son domicile un questionnaire qu'il devra faire remplir par son médecin et qu'il devra ensuite adresser à l'organisme de prévoyance (procédure habituelle).

En cas de non-respect par le salarié de ces délais et notamment vis-à-vis de son centre de paiement, il s'expose au refus ou à la suspension d'indemnisation de son arrêt de travail par la sécurité sociale.

Dans ce cas, l'employeur qui aura maintenu le salaire pendant tes suspensions de contrat relevant de la subrogation, reprendra les indemnités journalières de sécurité sociale dès le mois suivant, dans la limite de [a quotité saisissable, ainsi que le complément employeur, de facto, indûment versé, Ceci après avoir contacté par écrit le salarié pour l'informer de situation et recueillir éventuellement ses explications.

Article 6 — Déclaration de revenus

Il est précisé que les IJSS versées dans le cadre de la subrogation par l'employeur n'entrent pas dans le calcul du net imposable figurant sur les bulletins de paie et déclaré par l'employeur à l'administration fiscale.

La CPAM est responsable de déclarer ou non les IJSS versés au salarié, en fonction de leur assujettissement ou non à l'impôt sur le revenu.

Article 7 - Suivi de l'accord

Le suivi de l'accord sera assuré lors d'un point fixé à l'ordre du jour d'une réunion de négociation entre les organisations syndicales et la Direction, une fois par an

Cette réunion aura pour objectif de permettre d'identifier et faire remonter toutes difficultés rencontrées dans la mise en œuvre ou l'application de cet accord

Néanmoins, sans attendre la réunion annuelle, les délégués du personnel ou les délégués syndicaux pourront informer la direction de toutes situations individuelles qui nécessiteraient d'être corrigées. Les délégués syndicaux ou les délégués syndicaux informeront la direction des problématiques collectives de mise en œuvre et une réunion de négociation pourra être provoquée sur ce sujet sans attendre le point annuel,

Article 8 — Durée de l'accord

Le présent accord prend effet le 25 mars 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée,

Il pourra être dénoncé ou faire l'objet d'une révision par l'une ou l'autre des parties signataires, conformément aux obligations légales.

Article 9 : Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (l'un sur support papier signé des parties, l'autre transmis par voie électronique) à la Direction du Travail et de l'Emploi, accompagné des pièces réglementaire, conformément à I article [).2231-2 du Code du travail.

• Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes d'ARRAS

Fait à Arras, le 15 mars 2019.

Signature de la Délégation Unique du Personnel Signature Signature

Madame XXXXX Madame XXXX

Titulaire