Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA SUPPRESSION DE L’APPLICATION DE LA PRIME CONVENTIONNELLE D’ANCIENNETE" chez A.S.P. AGENCE SPECIALE DE PUBLICITE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF à la suppression de l’application de la prime conventionnelle d’ancienneté

Entre les soussignés :

La Société ASP AGENCE SPECIALE DE PUBLICITE, SAS, au capital de 80 000 euros située 8 RUE Saint augustin 75002 paris,

représentée par x pour la partie patronale, agissant en qualité de Président ,

D'une part,

Et,

Et les salariés de la Société asp agence speciale de publicite, consultés sur le projet d'accord,

D'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la suppression de l’application de la prime conventionnelle d’ancienneté.

Lorsque ASP a été créé, il avait été proposé aux salariés de l’époque de bénéficier d’un 13eme mois alors que la convention collective ne le prévoyait pas plutôt que de la prime d’ancienneté. Ces conditions s’harmonisaient avec celles appliqués aux salariés de z. Le choix de l’époque s’était porté sur le 13eme mois. C’est ce qui s’est pratiqué depuis lors alors que les nouveaux contrats de travails ne le spécifiaient pas.

Xxxxx expose les faits suivants : Si la prime d’ancienneté est appliquée, plus favorablement aux anciens qu’aux jeunes recrues, comment la financer dans le contexte actuel qui n’est pas favorable aux activités prépresse d’ASP, puisque le SPEL est arrivé et qu’il prend de l’ampleur par rapport au Journal imprimé, qui ne pourra pas absorbé un supplément de cout de fabrication car il subit déjà la hausse du cout du papier.

Des choix doivent donc s’effectuer puisque la société n’est pas en mesure de payer toutes les primes actuelles et à venir sans risquer de se mettre en difficulté. Aussi , il faut choisir entre le maintien des primes actuelles ou la mise en place de la prime d’ancienneté avec suppression des primes actuelles.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

ARTICLE 2 – Primes

Il est proposé de maintenir aux salariés les primes actuellement versées à savoir : la prime d’intéressement, les primes de bilan, la prime d’assiduité et la prime de 13eme mois non conventionnelle et de ne pas mettre en place la prime conventionnelle d’ancienneté.

ARTICLE 3 - Suivi de l'accord

Les parties conviennent de se réunir tous les 3 ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 an après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1 décembre 2021 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

ARTICLE 5 - Portée de l'accord

Le présent accord se substitue aux dispositions de l'article 18 de la Convention collective nationale des agences de publicité dont relève la Société.

ARTICLE 6 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord

Lorsque la dénonciation émane de la Société ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation

ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 7 octobre 2021,

Pour la Société Pour le personnel