Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 31/12/2010, MODIFIE LE 15/04/2014, PORTANT SUR LE SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX EN FAVEUR DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL" chez CONFERENCE DES EVEQUES DE FRANCE - UNION ASS DIOCESAINES FRANCE (Siège)

Avenant n°2

à l’accord d’entreprise du 31 décembre 2010, modifié le 15 avril 2014,

portant sur le système de garanties collectives de remboursement de frais médicaux en faveur de l’ensemble du personnel

Entre :

L’Union des Associations Diocésaines de France, représentée par *******, secrétaire général de l’UADF,

d’une part,

et

Le syndicat SMA-CFDT représentée par *******, en qualité de Déléguée syndicale,

d’autre part.

Après avoir rappelé que :

Les organisations syndicales représentatives de l’UES UADF / Maison de Breteuil et la Direction ont conclu le 31 décembre 2010 un accord instituant un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais médicaux au profit de l’ensemble du personnel.

Les parties se sont réunies, après information et consultation du comité d’entreprise, afin d’entériner les modifications de garanties dans le cadre du contrat responsable et la répartition des taux de cotisations relatives au contrat, au 1^er janvier 2018.

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du Comité d’entreprise :

Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet la modification à effet du 01/01/2018 de l’article 2 de l’accord d’origine du 31 décembre 2010, modifié le 15 avril 2014, relatif aux « Taux, assiette, répartition des cotisations ».

Les articles 1, 2 §2.2 et §2.3, 3, 4, 5 et 6 restent inchangés.

Article 1. Adhésion au régime de prévoyance

L’article 1 de l’accord du 31 décembre 2010 reste inchangé.

Article 2. Cotisations

2.1. Taux, assiette, répartition des cotisations

Modification de l’article 2§2.1 de l’accord du 31 décembre 2010 : l’article 2 § 2.1 - Taux, assiette, répartition des cotisations – est rédigé comme suit :

« Les cotisations sont calculées en pourcentage du plafond de la Sécurité Sociale (PSS. Pour information, le plafond annuel de la Sécurité Sociale est fixé, pour l’année 2018, à 39 732 €. Il est modifié chaque année par voie réglementaire.

Les cotisations servant au financement des garanties « remboursement de frais de santé » sont prises en charge par l’employeur (part patronale) et par les salariés (par salariale) selon les modalités suivantes :

Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.

Les ayants droit du salarié induisant pour ce dernier une obligation de verser la cotisation « famille » sont ceux expressément définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.

Les salariés ont l’obligation d’informer l’association de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.

Toutefois, les salariés qui sont en mesure de justifier que leur(s) enfant(s) à charge et/ou leur conjoint, tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information, sont déjà couverts à titre obligatoire par ailleurs, pourront, dans le cadre de leur adhésion obligatoire, décider de ne pas les couvrir, sous réserve de justifier annuellement et par écrit de la couverture obligatoire dont ils bénéficient par la délivrance d’une attestation d’affiliation. Dans ce cas, ils seront autorisés à cotiser au tarif « isolé » malgré leur situation de famille réelle. Il en est de même des salariés en mesure de justifier que leurs ayants droit sont couverts par un dispositif relevant du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et des établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.

A défaut de fournir à l’association, chaque année, les justificatifs de cette couverture avant le 1^er février de chaque année, les salariés seront contraints d’acquitter la cotisation afférente à leur situation familiale réelle.

Par ailleurs, pour les couples (époux, concubins ou pacsés) travaillant au sein de la même association, l’un des deux sera autorisé à cotiser au tarif « famille » et l’autre pourra être affilié en tant qu’ayant droit.

2.2. Caractère obligatoire du système de garantie

L’article 2§2.2 de l’accord du 31 décembre 2010, modifié le 15 avril 2014, reste inchangé.

2.3. Évolution ultérieure de la cotisation

L’article 2§2.3 de l’accord du 31 décembre 2010 reste inchangé.

3. Obligation d’information

L’article 3 de l’accord du 31 décembre 2010 reste inchangé.

4. Durée – Date d’effet

L’article 4 de l’accord du 31 décembre 2010, modifié le 15 avril 2014, reste inchangé.

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er janvier 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée tout comme l’accord collectif conclu le 31 décembre 2010.

5. Révision et dénonciation de l’accord

L’article 5 de l’accord du 31 décembre 2010 reste inchangé.

6. Dépôt et publicité de l’accord

En application de l’article L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UADF et non signataires de celui-ci.

Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faîte sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication au personnel.

Le présent avenant sera également disponible sur Intranet : http://intranet.cef.fr

Fait à Paris le 10/01/2018

en 6 exemplaires originaux,

dont 3 pour les formalités de publicité

Pour les organisations syndicales représentatives  Pour l’UADF

Le syndicat SMA-CFDT représentée par

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en sa qualité de Délégué syndicale SMA-CFDT Secrétaire Général

Annexe 1 : Guide salarié au 1^er janvier 2018 de la couverture collective souscrite auprès de la Mutuelle Saint Martin