Accord d'entreprise "Accord relatif à périodicité de négociation sur l'Egalité Professionnelle entre Hommes et Femmes et la Qualité de Vie au Travail" chez DECO GALVA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DECO GALVA et le syndicat CGT le 2018-07-17 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : A00318001706
Date de signature : 2018-07-17
Nature : Accord
Raison sociale : DECO GALVA
Etablissement : 38756628400015 Siège
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Calendrier des négociations
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-17
ACCORD RELATIF A PERIODICITE DE NEGOCATION
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre d’une part,
La société DECO GALVA, représentée par , Directeur ayant pouvoir,
Et d’autre part,
, représentant de l’organisation syndicale CGT,
PRÉAMBULE
La légilsation en vigueur impose une négociation annuelle sur le thème de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et la qualité de vie au travail. La loi prévoit également la possibilité de prévoir une périodicité de négociation de 4 ans, par accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 6 : NOTIFICATION – DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord sera affiché, et notifié à l’organisation syndicale signataire.
Il sera déposé à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et une version papier signée par les parties, auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire est en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait en 3 exemplaires, à Saint Pourçain sur Sioule, le 17 juillet 2018
Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’entreprise
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