Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle

Préambule* :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

1 – SIGNATAIRES ET CADRE DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312-5 du Code du travail en application de l’article 1 de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, est passé entre :

• La Société TRANSPORT BREVET, dont le siège social est 510 Chemin des Oures BP 37 01330 Villars les Dombes, représentée par

ET

• La délégation unique du personnel ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 18 Mars 2019.dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

2 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives Suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir été présent dans l’entreprise au cours de l’année 2018 ;

- Les Salariés dont le salaire de base est supérieur à 2500 euros Brut pour 151.67 heures sont exclus du dispositif.

2 – MONTANT DE LA PRIME

Le présent accord a pour but de valoriser les salariés en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise. Le montant ainsi alloué sera progressif en fonction de l’ancienneté.

Ainsi, le montant est fixé comme suit :

Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de présence des salariés au cours de l’année 2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

De plus, le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur temps de travail selon le calcul suivant :

Montant de la prime * pourcentage du temps de travail.

3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 31 Mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

4 – DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné du procès-verbal de la réunion du 18 Mars 2019 ayant entériné le vote.

Fait à,