ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’OCTROI DE JOURS ENFANT MALADE

Entre :

La Société………………, représentée par …………………, agissant en qualité de : P.D.G.

Inscrite à ………………… sous le Numéro : …………………………….

Code APE : …………………………….

Et

L’organisation syndicale ……………………………..

Représentée par …………………………………

I - OBJET

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires et afin d’améliorer l’équilibre vie professionnelle, vie personnelle, l’entreprise s’engage à octroyer des journées enfant malade pour les enfants dont le salarié à la charge.

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à toutes les catégories professionnelles employées dans l’entreprise et à tous les établissements.

III – DISPOSITIONS

Le ou la salarié(e) bénéficiaire pourra sur présentation d’un certificat médical d’une semaine minimum, bénéficier d’une absence rémunérée de 3 jours par an et par enfant à charge.

IV - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée ferme de 3 ans sans tacite reconduction.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administrations ou organismes compétents.

Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au CSE et porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.

V - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr d’une version intégrale signée au format PDF, d’une version publiable du texte au format docx, à savoir sans les noms et signatures et éventuellement sans les clauses confidentielles).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt s’accompagnera de l’éventuel acte prévoyant la publication partielle de l’accord, de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie du PV d’approbation de l’accord quand la négociation a eu lieu avec des salariés mandatés ou un ou plusieurs DS avec référendum, de l’éventuelle liste des établissements couverts par l’accord).

Il entre en vigueur le 1 Novembre 2020

Fait à Villars les Dombes le 26 Octobre 2020.