PROJET D’ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL

Accord de réduction des mandats des membres
des Délégués du Personnel

Article 1 : Mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Les mandats des Délégués du Personnel arrivent à échéance le 2 décembre 2020.

En application de l’article 9 II de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique est mis en place au terme des mandats en cours lors du renouvellement de l’institution et au plus tard le 31 décembre 2019.

Article 2 : Réduction des mandats des Délégués du Personnel

Afin d’éviter l’organisation des élections pendant la période des fêtes de fin d’année et de mettre en œuvre plus rapidement les opportunités apportées par le CSE, il est convenu de réduire les mandats des Délégués du Personnel au 2 décembre 2019.

Article 3 : Application

Les mandats des Délégués du Personnel seront réduits de 12 mois.

Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter du 2 décembre 2019 et cessera ses effets au 16 décembre 2019.

En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

Article 5 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout à l’initiative de l’une des parties susvisées.

Cette demande devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société GIRAUD FRUITS selon les modalités suivantes :

• en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de VIENNE,

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Auvergne Rhône Alpes.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société GIRAUD FRUITS aux Délégués du Personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail.

Fait en 4 exemplaires originaux

A BELLEGARDE POISSIEU,

Le 13 novembre 2019

Signatures :

Pour la société GIRAUD FRUITS,

Monsieur

Président

Monsieur

Délégué du Personnel titulaire

M… ……

Délégué du Personnel suppléant