Accord d'entreprise "PROCES VERBAL VERSEMENT PRIME DE POUVOIR ACHAT" chez MISSION LOCALE DU VELAY (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Article 1 – Objet

Afin d’augmenter le pouvoir d’achat de ses salariés, l’Association «…. » propose le versement d’une prime exceptionnelle instituée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, selon les conditions et modalités qui suivent.

Article 2 – Bénéficiaire

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de l’association

• effectivement présents dans la mission locale en 2018,

• et liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018,

• et présents au moment du versement de la prime en mars 2019

• et dont la rémunération perçue en 2018 a été inférieure à trois fois la valeur annuelle brute du SMIC, calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Les éléments de rémunération pris en compte seront notamment les suivants : salaire de base, gratifications, primes, rappels de salaire, avantages en nature, majorations de salaire autres que les heures supplémentaires, etc.

Article 3 – Montant

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat serait fixé à 300 € pour un salarié bénéficiaire à temps complet présent dans l’association.

Conformément à la loi, ce montant sera modulé selon la durée du travail prévue au contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2018.

Cette prime ne se substituera pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’association. Elle ne se substituera pas non plus à l’un des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 – Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.

Article 5 – Exonération sociale et fiscale

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ainsi attribuée bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de la CSG et de la CRDS.

Article 6 – Modalité de ratification

Les salariés ont été consultés et la question suivante leur a été posée : Etes-vous d’accord pour ratifier le projet d’accord sur le versement d’une prime de pouvoir d’achat selon les modalités proposées par la Direction et acceptez-vous de mandater ….. et ……. pour procéder à sa signature ?

Il a été procédé à un vote à bulletin secret. Le résultat du référendum ainsi organisé le 22 mars 2019 a été le suivant :

- Nombre de votants/de salariés : 20

- Abstentions : 0

- Vote pour : 20

- Vote contre : 0

La majorité de 50 % des votants/des salariés étant favorable au projet d’accord proposé par la Direction, …. et ……, sont désignés par le personnel en vue de sa signature.

Fait à le …., le 22 mars 2019