Accord d'entreprise "accord relatif a la prorogation des mandats des membres du CSE de PAREL SA" chez PAREL (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE PAREL SA

Entre, d’une part,

PAREL, Société Anonyme au capital de 15.250.000 Euros, dont le siège social est situé Tour Pacific Est, 11/13 cours Valmy, 92977 LA DEFENSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 387 640 923, et représentée par ------------------------, en qualité de Directeur Général, dûment habilité,

Et, d’autre part, l’organisation syndicale représentative au sein de PÄREL, dénommée ci-après :

SPI-MT représenté par son délégué syndical ---------------------------,

Il a été convenu ce qui suit.

Fait à PARIS LA DEFENSE, le 03/06/2022

Préambule

Les parties signataires ont été amenées à se rencontrer et à échanger sur l’organisation des prochaines élections professionnelles des élus du Comité Social et Economique (CSE) de PAREL SA, dont les mandats arrivent à échéance le 18 octobre 2022.

Compte tenu du projet d’intégration des activités de PAREL SA au sein de Société Générale Personne Morale (SGPM) , dont les représentants du personnel ont été informés et consultés sur la base du dossier de consultation déposé le 3 novembre 2021, l’organisation syndicale représentative au sein de PAREL SA et la Direction ont souhaité prolonger le mandat des élus du CSE de PAREL SA actuellement en exercice, et ce, afin d’assurer la continuité du suivi de cette opération, qui pourrait prendre effet au cours du troisième trimestre 2023.

Les parties se sont en conséquence accordées sur les dispositions ci-après :

Article 1

Il est convenu par le présent accord que les mandats de l’ensemble des membres du CSE de PAREL SA seront prorogés jusqu’à la date de transfert des activités de PAREL SA au sein de SGPM, et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2023.

Il est précisé que le CSE de PAREL SA, qui disparaîtra à cette date, ne pourra plus exercer aucune de ses attributions à compter de la date de l’intégration des activités de PAREL SA au sein de SGPM, à l’exception de celles nécessaires à la gestion de sa dissolution par l’entremise des représentants préalablement désignés à cet effet.

Il appartiendra au CSE de fixer en amont du transfert les modalités de dévolution de ses biens.

Article 2

Cet accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera de produire ses effets à la date d’échéance des mandats prévue à l’article 1.

Article 3

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il sera également déposé sur la plate-forme de télé-procédure du ministère de travail en vue de sa mise en ligne dans la base de données nationales selon les modalités prévues par l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Il sera également notifié à l’organisation syndicale représentative.

En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis en main propre contre décharge au délégué syndical ainsi qu’au CSE de PAREL SA.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

La Société PAREL (*) Le syndicat SPI-MT (*)

Représentée par Représenté par

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Directeur Général Délégué syndical

(*) Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »