Accord d'entreprise "AVENANT N°1 ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez TOTALENERGIES MARKETING GUADELOUPE (Siège)

AVENANT N°1

A L'ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

SIGNÉ LE 24 AVRIL 2020

Entre les soussignés :

TotalEnergies Marketing Guadeloupe, anciennement TOTAL GUADELOUPE, Société par Actions Simplifié au capital de 5 800 048 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre, sous le numéro 387 668 916, dont le siège social est sis Immeuble Adonis – BP 2142 – 97194 JARRY CEDEX, représentée par son Président Monsieur XXXXX, dûment mandaté,

D'une part

Et :

Les membres du Comité Social Économique :

Madame XXXXXX, membre Titulaire

Monsieur XXXXXX, membre Titulaire

Madame XXXXXX, membre Suppléant

Monsieur XXXXXX, membre Suppléant

D'autre part

Préambule

Il a été institué au sein de la Société TotalEnergies Marketing Guadeloupe, à la date du 24 avril 2020, un accord relatif au compte épargne temps.

Certains articles de cet accord présentant des erreurs, les parties susmentionnées se sont à nouveau réunies afin de convenir de ce qui suit.

IL A ÉTÉ ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE 1 : CLAUSES ET ARTICLES MODIFIÉS

En conséquence de ce qui précède, les clauses et articles qui suivent seront désormais ajoutés ou modifiés comme il suit :

Article 1 – Bénéficiaires

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés des sociétés parties à l’accord :

• titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée,

• et disposant d’une ancienneté groupe d’au moins 3 mois.

L’ouverture du compte épargne-temps du salarié résulte du premier versement qu’il effectue.

Article 2 - Alimentation

L’Epargne du CET est stockée en jours ouvrables à temps plein.

Article 2.1. Sources d’alimentation

Le CET peut être alimenté par jour entier acquis dans la limite de 12 jours ouvrables par an à partir des sources suivantes :

• jours de congé annuel excédant 24 jours ouvrables,

• jours de réduction du temps de travail,

• jours de fractionnement

L’épargne en temps en stock à un moment donné dans le CET est limité à 144 jours.

Article 2.2. Période d’alimentation

Le CET est alimenté à deux périodes de l’année :

• du 1^er mai au 31 mai,

• du 1^er novembre au 30 novembre.

Article 3 Bis – Option financement de situations particulières

Conformément aux dispositions de l’article L. 3153-2 du Code du Travail, l’épargne issue de la cinquième semaine de congés payés ne peut être utilisée dans le cadre des dispositions ci-après.

Le salarié peut utiliser tout ou partie de son épargne temps pour financer ou faire face aux situations particulières suivantes :

• mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité,

• naissance ou adoption,

• affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale et/ou résidence retraite,

• perte d’emploi du conjoint du salarié ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité,

• situation de surendettement reconnue par le service social et/ou la Direction des Ressources Humaines de l’établissement ou de l’entreprise,

• divorce, séparation ou dissolution d’un parte civil de solidarité,

• invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du Code de Sécurité Sociale, ou est reconnue par décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées prévue à l’article L. 241-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

• décès du conjoint du salarié ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité,

• participation aux augmentations de capital réservées aux salariés,

• rachat de trimestres de cotisations pour la retraite dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

La demande, complétée des pièces justificatives, doit être adressée en principe dans les six mois suivant l’évènement à la Direction des Ressources Humaines.

Dans le mois suivant le dépôt de la demande, le salarié perçoit avec la paye du mois en cours le montant correspondant à la conversion monétaire de son épargne, calculé selon les modalités définies à l’article V.

La somme versée à ce titre est soumise aux cotisations et contributions de Sécurité Sociale, elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Valorisation

L’épargne du salarié est valorisée au moment de son utilisation lorsqu’elle finance des situations particulières, un congé ponctuel ou un congé légal (articles III et III BIS).

Article 4.1. Evolution de rémunération et de carrière

L’épargne du salarié stockée dans le CET est revalorisée des augmentations générales, augmentations individuelles et des promotions dont il a bénéficié.

Article 4.2. Maintien du salaire

L’épargne utilisée par le salarié dans le cadre des articles III et III BIS est convertie selon la règle du maintien de salaire prévue au II de l’article L. 3141.22 du Code du Travail.

TITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES

Continuité de l'accord

Les autres clauses et articles de l’accord signé le 24 avril 2020 restent inchangées et valables.

Dépôts légaux

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Guadeloupe.

Fait à Jarry, le 21 septembre 2021

En 4 exemplaires originaux

Président Les membres du CSE