ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE VACANCES

Entre

L’entreprise ELASTOTECH – SIRET 387 700 172 000 19 – dont le siège social est situé 1, rue des Frères Lumière – 01 200 VALSERHONE – Représentée par Monsieur …………………….., agissant en qualité de Directeur de filiale.

D’une part,

Et

Madame …………………….., membre titulaire du CSE

Madame …………………….., membre titulaire du CSE

Madame …………………….., membre titulaire du CSE

Monsieur …………………….., membre titulaire du CSE

Monsieur …………………….., membre titulaire du CSE

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule 

Le présent accord a pour objet de définir la date de versement et les conditions d’attribution d’une prime de vacances à l’occasion des départs en congé d’été.

Article 1 – Champ D’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ELASTOTECH, sans distinction de catégories professionnelles, embauchés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée et quel que soit la durée de travail fixée au contrat et présents au 1er juin 2023, à l’exclusion des salariés intérimaire.

Article 2 – Montant de la prime de vacances

Les parties signataires du présent accord conviennent du versement d’une prime de vacances d’un montant de 950 €.

Article 3 – Condition d’attribution et versement

La prime est versée à l’ensemble du personnel embauché par un contrat de travail indéterminé ou déterminé présent au 30 juin de chaque année, à l’exclusion des salariés intérimaire.

Le montant de la prime est proratisé en fonction de la date d’embauche du salarié en cours de période de référence fixée du 1er juillet de l’année N-1 au 30 juin de l’année N.

De plus, Le montant de la prime de vacances susvisé est proratisé en fonction du temps de travail effectif au cours de la période de référence. Ainsi, en cas d’interruption du contrat de travail ou d’absence au cours de la période de référence du 1er juillet de l’année N-1 au 30 juin de l’année N, quel qu’en soit le motif, à l’exception des absences strictement et légalement assimilées à du temps de travail effectif, le montant de cette prime de vacances sera proratisé en fonction du temps de travail effectivement réalisé.

La date de versement de la prime est fixée au 1er juillet de chaque année civile.

Article 3 – Durée de l’accord et modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

Article 4 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/portailteleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourg-En-Bresse.

Il fera également l’objet d’une diffusion destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.

Fait à Valserhône, le 9 février 2023

Pour la société ELASTOTECH :

……………………………

Directeur de filiale

Pour le comité social et économique :

Madame …………………….., membre titulaire du CSE (secrétaire du CSE)

Madame …………………….., membre titulaire du CSE

Madame …………………….., membre titulaire du CSE

Monsieur …………………….., membre titulaire du CSE

Monsieur …………………….., membre titulaire du CSE