Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dans le cadre des négociations annuelles obligatoires" chez AKG FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Suite aux réunions intervenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et ayant eu lieu les 17.05.2018, 31.05.2018, 07.06.2018 et 28.06.2018, il a été convenu ce qui suit entre :

• la société AKG France SAS, représentée par Monsieur Xxxxx XXXXX, en sa qualité de Directeur général,

d’une part,

• La CFTC, représentée par Monsieur Yyyyy YYYYY en sa qualité de délégué syndical CFTC,

et

• La CFDT, représentée par Monsieur Zzzzz ZZZZZ en sa qualité de délégué syndical CFDT,

d’autre part

.

Préambule

Les négociations couvrent la période allant du 01.07.2018 au 30.06.2019.

2. Article 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

   1-1 Augmentation générale

• Une augmentation générale des salaires représentant 2 % sur le salaire de base hors charges patronales pour l’ensemble du personnel ;

Cette augmentation est applicable à compter du 01.07.2018.

1-2 Prime exceptionnelle « 25 ans d’ancienneté »

• Le versement d’une prime exceptionnelle de 400 € bruts à l’occasion des 25 ans d’ancienneté au sein d’AKG France SAS ;

A titre dérogatoire, cette prime est due rétroactivement au 01.01.2018.

1-3 Prime annuelle de présence

• Le versement d’une prime de présence dans les conditions suivantes :

Trimestre 1 : 09/18 à 11/18
Nombre de jours d’arrêt de travail Maladie + AT/MP	Montant prime brute en €
0	50
1 à 2	37.5
3 à 5	25
6 et +	0
Trimestre 2 : 12/18 à 02/19
Nombre de jours d’arrêt de travail Maladie + AT/MP	Montant prime brute en €
0	50
1 à 2	37.5
3 à 5	25
6 et +	0
Trimestre 3 : 03/19 à 05/19
Nombre de jours d’arrêt de travail Maladie + AT/MP	Montant prime brute en €
0	50
1 à 2	37.5
3 à 5	25
6 et +	0
Trimestre 4 : 06/19 à 08/19
Nombre de jours d’arrêt de travail Maladie + AT/MP	Montant prime brute en €
0	50
1 à 2	37.5
3 à 5	25
6 et +	0
Montant total versé en 09/2019
Entre 0 et 200 € bruts

Le calcul de la prime s’effectue sur une base trimestrielle. Les montants dus sont mis en réserve pour être additionnés et donner lieu à paiement en septembre 2019.

Cette prime est mise en place à titre expérimentale pour une année. La société se réserve le droit d’en proposer le renouvellement ou non l’année prochaine.

6. Article 2 : Égalité professionnelle et qualité de vie au travail

   2-1 Égalité professionnelle

L’accord d’entreprise « égalité professionnelle entre les hommes et les femmes » signé le 07.07.2016 et renouvelé pour trois ans est applicable jusqu’au 06.07.2020.

2-2 Qualité de vie au travail

Le présent article a pour objet de consacrer le droit à la déconnexion et de réguler l’utilisation des outils numériques afin d’assurer le respect des temps de repos et congés des salariés d’AKG France et également le respect de leur vie personnelle et familiale, conformément aux articles L.2242-8 du Code du travail et L.3121-65 du Code du Travail.

2-2-1 Déconnexion- Définitions

Droit à la déconnexion : droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels et, le cas échéant, personnels, en dehors de son temps de travail.

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, téléphones de bureau, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales et les heures supplémentaires.

Le droit à la déconnexion poursuit deux finalités :

• Assurer la santé et la sécurité du salarié par le respect des temps de repos et de congés ;

• Permettre au salarié d’établir la frontière vie professionnelle/vie personnelle qu’il souhaite par le respect de la vie personnelle et familiale.

  10. 2-2-2 Champ d’application du droit à la déconnexion

Les dispositions qui suivent s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise utilisant des outils téléphoniques et numériques dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le droit à la déconnexion doit également permettre au salarié, dont la durée de travail n’est pas prédéterminée du fait de la nature de ses fonctions, de ses responsabilités et de l’autonomie dont il dispose dans l’organisation de son emploi du temps, de garantir les durées minimales de repos.

Le droit à la déconnexion s’exerce en dehors des périodes de temps de travail et des périodes de suspension du contrat de travail.

Cela implique qu’il s’exerce notamment à l’occasion :

• des périodes de repos quotidien de 11 heures consécutives et des périodes de repos hebdomadaire de 24 heures ;

• des congés payés et jours de repos ;

• des jours fériés ;

• d’un congé maternité ou paternité ;

• des congés exceptionnels pour évènements familiaux ;

• des arrêts de travail.

  12. 2-2-3 Lutte contre le stress et la surcharge informationnelle liés à l’utilisation des outils numériques professionnels

Pendant le temps de travail, il est conseillé d’utiliser les nouvelles technologies à bon escient. Ainsi, leur usage doit assurer le maintien de relations de qualité et ne pas conduire à l’isolement des salariés. De la même façon, elles ne doivent pas être utilisées comme un mode exclusif de management et de transmission des consignes de travail.

1. Concernant l’usage de la messagerie électronique

Afin d’éviter, d’une part, le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels et, d’autre part la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique par rapport aux autres outils de communication disponibles (face à face, téléphone, …) ;

• s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel ;

Ex : il vous est recommandé de ne pas contacter et de ne pas attendre de réponse immédiate de vos collègues en déplacement Xxxxxnt qu’ils ne seront pas forcément aptes à vous répondre dans les meilleures conditions et dans les meilleurs délais.

• s’assurer, dans la mesure du possible, de transmettre la juste information au bon interlocuteur dans la forme adaptée (pourquoi ? qui ? quoi ? comment ?) ;

• définir « le gestionnaire d’absence du bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;

• éviter l’envoi de fichiers volumineux ;

• s’interroger sur la pertinence du destinataire des courriels ; utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.

2. Concernant les appels téléphoniques

Lorsque le salarié est en réunion ou occupé à une tâche précise, le téléphone peut avoir pour effet de troubler son attention, à tel point qu’il éprouve des difficultés à se reconcentrer sur sa tâche. Ainsi, dans la mesure du possible, il convient:

• de limiter les communications téléphoniques aux questions nécessitant une réponse urgente ;

• de privilégier les rendez-vous en présentiel s’agissant des questions de fond devant être abordées avec rigueur ;

• d’organiser des plages de non communication afin de ne pas être dérangé dans le traitement de dossiers de fond/prioritaires ;

• d’éviter, le plus possible, de conserver sur soi le téléphone professionnel ou le mettre en mode avion lors des réunions.

2-2-4 La garantie du droit à la déconnexion en dehors des heures habituelles de travail

Chaque salarié concerné quel que soit son poste et son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau de l’entreprise et à ne pas envoyer de courriels ou passer d’appels téléphoniques professionnels en dehors des heures habituelles de travail. L’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Dans ce contexte, le salarié n’a pas l’obligation, sauf circonstances exceptionnelles, de répondre aux mails ou appels qu’il reçoit, en dehors de son temps de travail.

Il est rappelé qu’en période de suspension de son contrat de travail, le salarié ne doit pas adresser ou répondre à des courriels ou appels téléphoniques professionnels, sauf circonstances exceptionnelles.

Par circonstances exceptionnelles, il est visé une situation ou un évènement important, inhabituel et imprévisible.

Le salarié qui estime ne pas pouvoir pleinement exercer son droit à la déconnexion devra en aviser l’employeur par tout moyen écrit afin que des solutions puissent être apportées. A ce titre, le salarié alertera en priorité son supérieur hiérarchique en lui explicitant les motifs concrets de son alerte.

Le droit à la déconnexion est un thème obligatoire des entretiens annuels pour les salariés concernés.

2-2-5 Actions de formations / sensibilisation / accompagnement

Des actions de formations / sensibilisation / accompagnement aux outils numériques seront mises en place dans l’entreprise si nécessaire.

Article 3 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un original version papier et une copie version électronique) à la DIRECCTE de Metz et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Forbach.

Fait à Sarreguemines, le 3 juillet 2018

En 6 exemplaires

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Monsieur Xxxxx XXXXX

Pour AKG France SAS

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Monsieur Yyyyy YYYYY Monsieur Zzzzz ZZZZZ

Pour la CFTC Pour la CFDT