Accord d’entreprise du 13 Janvier 2023

relatif à la mise en place de chèques-vacances

Entre :

La société CAVATORTA FRANCE, immatriculée au RCS de Soissons sous le numéro 387 793 581,

dont le siège social est situé ZI de Villeneuve St Germain, 310 Rue Jean Baptiste Godin 02200 VILLENEUVE SAINT GERMAIN, représentée par XXXXX en sa qualité de XXXXXX, représentante habilitée,

D’une part

et :

Le syndicat CFTC, représenté par XXXXX en sa qualité de membre titulaire du comité social et économique de CAVATORTA France et disposant d’un mandat syndical pour négocier le présent accord

D’autre part.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-12 et D. 411-6-1 du Code du Tourisme, la direction et la membre titulaire du Comité Social et Economique titulaire d’un mandat syndical, soucieux de favoriser le départ en vacances et l'accès aux loisirs des salariés, ont décidé de fixer, dans le cadre du présent accord, les modalités de mise en place du dispositif des chèques-vacances pour les années 2023, 2024 et 2025 en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les membres titulaires du comité social et économique ont été préalablement informés et consultés sur la mise en place du dispositif des chèques-vacances dans l’entreprise ainsi que sur les modalités pratiques.

Définition du chèque vacances.

Le chèque vacances est un titre de paiement acquis par les salariés, qui peuvent ainsi se constituer par l’épargne un budget de vacances, ou de loisirs, avec une participation financière de l’employeur.

Il permet aux salariés de bénéficiaires d’acheter des chèques vacances à prix inférieur à leur valeur nominale, et de les utiliser en bénéficiant de réductions chez les prestaires agrées (article L 411-2 du Code du Tourisme).

Le bénéficiaire peut ainsi régler grâce au chèque vacances les dépenses effectuées à l’occasion de leurs congés pour les transports en commun, l’hébergement, les repas et les activités de loisirs.

Bénéficiaires des chèques-vacances

L’accès aux chèques-vacances est ouvert à l’ensemble des salariés de la société CAVATORTA France, conformément à l’article L 411-1 du Code du tourisme. En particulier, les apprentis et titulaires d’un contrat d’insertion en alternance, ainsi que les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée bénéficient de l’accès aux chèques-vacances. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée, mais les bénéficiaires doivent faire partie des effectifs de l’entreprise au dernier jour de la période d’acquisition des chèques-vacances de l’année civile correspondante fixée à l’Article 3.

Les chèques-vacances sont facultatifs, le bénéficiaire doit indiquer chaque année par écrit à l'employeur son acceptation individuelle en lui faisant parvenir l’accord de prélèvement sur le salaire à la date attendue, fixée à l’Article 3.

Sans manifestation du salarié, il est réputé que celui-ci ne souhaite pas bénéficier de chèques-vacances pour l’année civile en cours.

Modalités d’acquisition des chèques-vacances

La période d’acquisition des chèques-vacances est fixée du 1^er Janvier au 20 Mai de l’année en cours. En dehors de cette période, aucune demande ne sera acceptée.

Pour chaque bénéficiaire qui décide d’acquérir des chèques-vacances, l’employeur apporte un abondement du versement effectué par le bénéficiaire.

La valeur globale des chèques-vacances est fixée à xxxx par bénéficiaire et par an.

Contribution de l'employeur au financement des chèques-vacances

La contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances ne peut dépasser :

• 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.

• 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.

• Pour les deux points précédents, si l’ancienneté des bénéficiaires est inférieure à trois mois, la rémunération moyenne est calculée sur la base des salaires déjà perçus ou à percevoir pour le mois courant ; en cas d’arrivée en cours de mois, c’est le salaire correspondant à un mois complet qui sera pris en compte dans le calcul de la moyenne.

• Les pourcentages précédents sont majorés de 5 % par enfant à charge non handicapé et de 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée »), dans la limite de 15 %.

L'employeur doit être à tout moment en mesure de justifier le montant des droits acquis par chaque salarié.

• Le montant de l’abondement de CAVATORTA FRANCE sera fixé en tenant compte du salaire de base mensuel de chaque bénéficiaire en comparaison au Salaire Minimum de Croissance.

Pour rappel, au 1^er janvier 2023 le Salaire Minimum de croissance est de 1 709,28 €.

• Si le Salaire de base est compris entre le SMIC et 1.2 SMIC, l’abondement de l’employeur sera de xxx €

• Si le Salaire de base est supérieur à 1.2 SMIC et inférieur à 1.4 SMIC, l’abondement de l’employeur sera de xxx €

• Si le Salaire de base est supérieur à 1.4 SMIC et inférieur à 1.6 SMIC, l’abondement de l’employeur sera de xxx €

• Si le Salaire de base est supérieur à 1.6 SMIC, l’abondement de l’employeur sera de xxx €

Contribution du salarié au financement des chèques-vacances

Les salariés souhaitant acquérir des chèques-vacances doivent compléter la participation de l'employeur, dont le montant est défini dans l’Article 4.

Chaque année civile, CAVATORTA France transmet à chaque employé(e) souhaitant acquérir des chèques-vacances un document, figurant en annexe 1, portant sur :

• Le mode de leur contribution salariale : annuelle globale ou mensualisée

Option 1 : Versement global de la contribution de l’employé(e)

Les employé(e)s pourront régler en une seule fois le montant annuel de leur contribution :

• Par prélèvement sur salaire en complétant l’autorisation de prélèvement dont un modèle est joint en annexe 1.

Option 2 : Mensualisation de la contribution de l’employé(e)

Il est décidé que chaque employé(e) pourra procéder à des versements mensuels pendant une durée de 2 à 5 mois sur la période de Janvier à Mai, inclue obligatoirement dans l’année civile en cours, par prélèvement sur salaire en complétant le document figurant en annexe 1 et portant sur :

• L’autorisation de prélèvement sur salaire

• Le plan de mensualisation avec la durée de celle-ci

Les plans de mensualisation des employé(e)s devront être retournés au service comptabilité avant le 20 janvier de l’année en cours.

Quelle que soit l'option choisie, l'épargne effectuée par le salarié et la participation de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances figurent mensuellement en bas du bulletin de salaire.

Exonération des charges sociales

En application de l’article L 411-9 du code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution au versement transport.

Cette exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions suivantes :

• Le montant de la participation de l’employeur aux chèques-vacances (dit abondement) est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.

• Étant donné la taille actuelle de l’entreprise et la participation directe de l’entreprise, le montant de l’abondement de l’employeur n’excède pas 30 % du SMIC mensuel par salarié et par an (soit 512,78 Euros pour 2023)

• La contribution de l’employeur ne se substitue à aucun élément de la rémunération versée dans l’entreprise, au sens de l’article L 242.1 du code de la Sécurité Sociale, ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives.

• La contribution annuelle de l'employeur globale n’est pas supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le montant du SMIC mensuel en vigueur, charges sociales comprises.

Exonération de l'impôt sur le revenu pour le salarié

Sous réserve de l'application du présent accord d’entreprise et du respect des conditions légales énoncées ci-dessus, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un SMIC mensuel brut par an.

Révision et dénonciation de l'accord

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les dispositions légales en vigueur.

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la dénonciation du présent accord dans son intégralité selon les dispositions légales en vigueur.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1 janvier 2023. Il s’applique uniquement pour les années civiles 2023, 2024 et 2025. Au-delà de cette date, il cessera de produire ses effets.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera affiché sur le panneau de la direction à compter de sa date de signature. Une note d’information relative au texte du présent accord sera communiquée par mail à l’ensemble des salariés à chaque ouverture de la période d’acquisition des chèques-vacances.

Cet accord sera également communiqué à l’organisation syndicale CFTC représentative de CAVATORTA France, ains qu’au Conseil de Prud’hommes de Soissons, et à l’Inspection du Travail.

Fait à Villeneuve Saint Germain, le 13 Janvier 2023 en 4 exemplaires

Signataires

Pour CAVATORTA France

Pour CFTC

ANNEXE 1

AUTORISATION DE PRELEVEMENT SUR SALAIRE

Nom et Prénom de l’employé(e) :

Adresse :

Atteste sur l’honneur avoir :

Nombre d’enfants à charge : Préciser prénom et Date de naissance :

-

-

-

Dont enfants handicapés :

Pour faciliter la gestion de ma contribution aux chèques-vacances, j’autorise mon employeur, la société CAVATORTA FRANCE :

OPTION 1

A prélever sur mon salaire du mois de vril 2023, la somme globale de soit en toutes lettres

OPTION 2

A prélever mensuellement, à compter du mois de avril 2023 pour une durée de :

2 mois le somme de soit en toute lettres

3 mois la somme de soit en toute lettres

4 mois la somme de soit en toute lettres

5 mois la somme de soit en toutes lettres

Fait le A :

Signature de l’employé(e)