Accord d'entreprise "ACCORD SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE FEMMES ET HOMMES 22/03/2021 - 21/03/2024" chez POGGIA PROVENCE (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE FEMMES ET HOMMES

ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre :

• La société POGGIA PROVENCE, société anonyme, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 387 811 193, dont le siège social est situé 126 allée des Temps Perdus – 84300 CAVAILLON, représentée par son président en exercice, XXXX

D’une part,

Et :

• L’organisation syndicale UL CGT de CAVAILLON, représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical désigné le 12 décembre 2019.

D’autre part,

Préambule

La politique de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans le cadre du dispositif légal ainsi que dans le cadre de l’accord BTP du 10 septembre 2009 sur la diversité et l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

Le taux d’emploi des femmes dans la branche BTP reste encore faible.

L’évolution des métiers et des technologies et le développement de fonctions nouvelles devraient permettre un accès plus important à l’emploi dans la branche pour les femmes.

La société réaffirme sa volonté d’assurer la mixité et l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

La société compte un effectif au 31 décembre 2020 de 72 salariés, dont 7 femmes.

Dans ce cadre, et au regard de la situation existante, les signataires souhaitent mettre en œuvre les objectifs et les actions portant sur les domaines suivants de la négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes :

• L’embauche ;

• La rémunération ;

• L’articulation vie familiale et vie professionnelle.

L’entreprise a engagé la négociation annuelle obligatoire avec le délégué syndical désigné par l’Union locale des syndicats CGT de Cavaillon, en décembre 2019, au terme de cette négociation les parties entendent conclure un accord d’entreprise sur l’égalité femmes-hommes et la qualité de vie au travail.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société.

Article 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

1. Mesures en faveur de l’accès à l’emploi

Un très grand nombre de nos métiers, dont les filières de formation initiale sont traditionnellement très masculinisées, et sont par conséquent occupés par des hommes.

• Objectif

En dépit des contraintes de l’activité, les parties s’engagent à garantir un accès équilibré à l’emploi et à encourager la mixité des équipes en permettant notamment l’accès des femmes aux postes d’encadrements de chantier et d’études qui constituent des postes particulièrement difficiles à pourvoir et qui sont toujours occupés à ce jour majoritairement par du personnel masculin.

• Actions

Pour atteindre cet objectif, la société s’engage à rester particulièrement attentive à ce que les offres d’emploi et de stage soient dénuées de tout stéréotype lié au sexe.

• Indicateurs chiffrés de suivi

Les indicateurs associés à cet objectif et ces actions sont :

-Pourcentage de candidatures féminines reçues

-Pourcentage de femmes recrutées

2. Mesures en faveur de la rémunération effective

Conformément à l’article L3221-2 du Code du travail, l’employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les parties conviennent que l’égalité de traitement salariale visée dans cet accord concerne le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, à emploi comparable et en tenant compte des compétences, de l’expérience professionnelle et des qualifications professionnelles.

L’entreprise réaffirme son attachement à une politique de rémunération basée sur le respect des minimas conventionnels et des classifications professionnelles.

• Objectif

L’entreprise entend ainsi garantir le maintien de l’absence de disparité de traitement entre les hommes et les femmes placés dans des situations équivalentes.

L’entreprise rappelle que les congés maternité, paternité, d’adoption ou congé parental d’éducation doivent être sans incidence sur le déroulement de la carrière des salariés.

L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. A l’embauche, l’entreprise doit pouvoir garantir un salaire équivalent entre les femmes et les hommes, pour un même niveau de responsabilité, d’expérience, de compétences professionnelles mises en œuvre. L’entreprise veillera donc à ce que des écarts ne se créent pas avec le temps.

• Actions

Pour atteindre cet objectif, la société s’engage à :

-Appliquer des grilles d’embauche égales pour les hommes et les femmes qui dépendent uniquement, de la qualification et/ou de l’expérience des candidats et des fonctions.

- Veiller à ce que des écarts ne se créent pas dans le temps, l’évolution de rémunération des femmes et des hommes étant exclusivement fondée sur la qualification, les compétences, l’ancienneté de la personne. A ce titre, la Direction ne pourra pas écarter des augmentations collectives les salariés au motif de leur congé de maternité et parental.

• Indicateurs chiffrés de suivi

Afin d’assurer le suivi des actions, les indicateurs suivants devront être respectés :

-Montant des salaires moyens des femmes et des hommes à l’embauche par catégorie professionnelle.

-Moyenne des augmentations annuelles des femmes et des hommes.

3. Mesures en faveur de l’articulation vie professionnelle/responsabilité familiale

• Objectif

L’entreprise veille à ce que le temps de travail des salariés ne constitue pas un facteur direct ou indirect de discrimination.

• Actions

Afin d’assurer un équilibre entre la vie professionnelle et privée, la Direction prévoit :

• Aménagement des conditions de travail pendant la grossesse

L’entreprise applique un aménagement des temps de pause à partir du 3^ème mois de grossesse : 15 mn matin et 15 mn après-midi.

• Aménagement emploi du temps lors de la rentrée scolaire 

Les salariés qui le souhaitent peuvent aménager leur temps de travail lors de la rentrée scolaire de leur enfant de la classe de maternelle à la 6^ème incluse.

• Indicateurs chiffrés de suivi

-Nombre de demandes d’aménagement de pause pendant la grossesse / nombre de bénéficiaires.

-Nombre de demandes d’aménagement d’emploi du temps à la rentrée scolaire / nombre de bénéficiaires.

Article 3 : La qualité de vie au travail

L’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle vise à fournir aux salariés les moyens d’organiser leur activité professionnelle dans un cadre respectueux de leurs temps de vies personnelle et professionnelle.

Partant, l’entreprise et l’organisation syndicale signataire affirment leur implication en faveur de la conciliation entre ambitions professionnelles et projets personnels.

• Objectif

Permettre aux salariés de concilier au mieux leurs ambitions professionnelles et leur vie personnelle et familiale.

• Actions

Planifier les réunions collectives pendant les horaires habituels de travail et éviter les réunions tardives ou les planifier 15 jours à l’avance.

Article 4 : Le droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion a pour objectif de préserver l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle des salariés les plus fortement exposés aux sollicitations numériques (téléphone professionnel, mails).

Les salariés sont invités à ne pas utiliser les outils numériques pendant les temps de repos et de congé.

• Objectif

Préserver l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle et familiale des salariés les plus fortement exposés aux sollicitations numériques.

• Actions

Les cadres en particulier sont invités à un usage limité, à leur initiative, des moyens de communication technologiques, en dehors de leur temps de travail.

Les courriels doivent comporter un objet clairement identifiable et éventuellement préciser une échéance.

Article 5 : La lutte contre la discrimination

Les parties s’accordent sur le fait que la société s’engage afin de garantir l’égalité de traitement dans le travail à respecter les principes suivants :

-Interdictions des discriminations en matière d’embauche,
Le recrutement doit conduire à l’intégration de collaborateurs sans discrimination de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristique physique et de sexe, de handicap, d’âge.

- Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,

-Garantie d’accès identique à la formation professionnelle.

Article 6 : L’expression directe des salariés

Conformément aux dispositions légales, les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.

Dans l’exercice de leur droit d’expression directe, les salariés s’abstiennent de tenir des propos sur leurs conditions de travail et le fonctionnement de l’entreprise, dès lors que ces propos sont de type injurieux et/ou diffamatoire. En outre, cette expression des salariés doit s’exercer sur les lieux et pendant le temps de travail.

L’entreprise fixe pour objectif de garantir, la communication la plus efficace possible entre les salariés et l’encadrement.

Les parties s’accordent pour reconnaître comme moment privilégié d’écoute et de dialogue notamment : l’entretien professionnel. A ces occasions, les salariés pourront faire le point sur leur activité professionnelle (évaluation des compétences, des aptitudes, et bilan année(s) écoulée(s)), mais ils pourront également s’exprimer librement sur le bien-être au travail ressenti.

L’ensemble des salariés qui répondent aux critères fixés légalement bénéficieront d’un entretien annuel, et d’un entretien professionnel, le cas échéant.

Article 7 : Périodicité de renégociation-Durée de l’accord

En vertu des dispositions de l’article L.2242-12 du code du travail, les parties ont entendu fixer la périodicité des négociations sur les thèmes abordés dans le présent accord à trois ans.

La durée de l’accord est par conséquent conclue pour une durée déterminée qui ne pourra excéder 3 ans.

Il entrera en vigueur à compter de la date de son dépôt.

Article 8 : Modalités de suivi de l’accord

Une commission de suivi, composée de représentants de la Direction et du délégué syndical, sera chargée du suivi de la mise en œuvre des mesures prévues par le présent accord.

Par ailleurs, l’entreprise présentera aux représentants du personnel élus, le bilan de la mise en œuvre des dispositions retenues dans le présent accord ainsi que sur la réalisation des objectifs.

Article 9 : Révision et dénonciation

• Révision

Le présent accord pourra être révisé d'un commun accord entre les parties signataires, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

• Dénonciation 

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires ; copie de l'accord de dénonciation étant alors notifiée à la DIRECCTE territorialement compétente.

Article 10 : Publicité et formalités de dépôt

• Dépôt

Conformément aux règles de droit commun, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon en un exemplaire et sera transmis sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

• Affichage et publicité

Mention de cet accord figurera sur les panneaux d'affichage de la Direction. Une copie du présent accord est tenue à la disposition des salariés au service comptable.

Fait à Cavaillon, le 18 mars 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour la société, le Président Pour l’UL CGT Cavaillon, le délégué syndical