Accord d'entreprise "Accord BDES CELAD Mai 2021" chez CELAD (Siège)

Accord d’entreprise
relatif à la Base de Données Economiques et Sociales
de l’entreprise CELAD

Entre les soussignés :

CELAD,

Société par actions simplifiées au capital de 281 280 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 387 837 032, dont le siège social est situé au 48, route de Lavaur - Balma,

Représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

Dénommée ci-dessous « l'Entreprise »,

d'une part,

Et,

La Confédération Générale du Travail,

Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule 3

Modalités de fonctionnement de la BDES 3

Article 1. Accès à la BDES 3

Mise à disposition des informations

Obligation de discrétion

Article 2. Organisation de la BDES 3

Caractère historique et prospectif

Contenu de la BDES 4

Article 3. Informations récurrentes 4

Informations mensuelles

Informations trimestrielles

Article 4. Egalité professionnelle 4

Rapport sur la Situation Comparée F/H

Index Egalité professionnelle

Article 5. Formation 6

Bilan annuel Formation

Plan annuel de développement des compétences

Article 6. Information Economique, financière et sociale 7

Bilan économique, financier et social

Article 7. Santé, Sécurité et Conditions de Travail 8

Rapport annuel SSCT

Programme annuel SSCT

Documents Uniques d’Evaluation des Risques Professionnels

Dispositions finales 11

Article 8. Durée de validité et modification 11

Article 9. Publicité 11

Préambule

L'objet de cet accord est de définir l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) au sein de l’entreprise CELAD, conformément à l’article L2312-21 du code du Travail.

Modalités de fonctionnement de la BDES

1. Accès à la BDES

L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au Comité Social et Economique (CSE) et aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences.

Mise à disposition des informations

La BDES est accessible au CSE (représentants du personnel, représentants syndicaux) et aux Délégués Syndicaux.

L’employeur informe le CSE de chaque mise à jour de la BDES, par courriel ou lors d’une réunion plénière.

Les membres non élus des commissions du CSE reçoivent les informations relatives à leurs travaux par le président de la commission.

Obligation de discrétion

Tout utilisateur de la BDES doit respecter une obligation de discrétion à l’égard des informations qui revêtent un caractère confidentiel. Celles-ci doivent être présentées comme telles par l'employeur, qui doit indiquer la durée de leur caractère confidentiel. L’employeur est dans l’obligation de justifier de la nécessité de les rendre confidentielles au regard des intérêts légitimes de l’entreprise.

Par défaut, ont un caractère confidentiel, les informations à caractère individuel, tel que le pourcentage d’augmentation individuelle des salariées au retour de congés maternité ou adoption.

2. Organisation de la BDES

La BDES prend la forme de fichiers électroniques mis à disposition sur le partage IRP du réseau de l’entreprise.

Caractère historique et prospectif

Le caractère historique de la BDES est assuré via une conservation des informations d’au minimum les deux ans précédentes.

Le caractère prospectif de la BDES se traduit par certaines données prévisionnelles à trois ans afin d'exprimer une tendance. Elles comportent au minimum :

- les effectifs Salariés (hors alternant), le nombre d’alternants, la répartition Salariés/Sous-traitant,

- la répartition Femmes/Hommes des salariés, le nombre de personnel RQTH,

- le pourcentage de la masse salariale consacrée à la formation, la part de salariés formés,

- les frais de personnel, la participation et l’abondement,

- les informations relatives aux fonds propres, endettement et impôts, dont les capitaux propres,

- les informations relatives à l’investissement matériel et immatériel, dont les dépenses en Recherche et Développement,

- les informations relatives aux résultats financiers, dont le chiffre d'affaire, le résultat de l’exercice, les résultats globaux de la production, l’affectation des bénéfices réalisés.

Contenu de la BDES

3. Informations récurrentes

Font partie intégrante de la BDES les informations mensuelles et trimestrielles remises dans le cadre de la réunion CSE mensuelle.

Informations mensuelles

Chaque mois sont fournis les mouvements au sein de l’entreprise, avec au minimum les informations suivantes :

- la liste des salariés entrés dans l’entreprise :

. nom, prénom, sexe,

. date d’entrée, ainsi que client de la mission en cours ou service CELAD (commercial/technique, recrutement, administratif, informatique, ...),

. date prévisionnelle de départ et motif de recours en cas de CDD,

- la liste des salariés sortis de l’entreprise :

. nom, prénom, sexe,

. date d’entrée,

. date et motif du départ, ainsi que client de la dernière mission en cas d’embauche Client,

- le nombre de périodes d’essai renouvelées, à l’initiative de l’employeur et à celle du salarié.

Informations trimestrielles

Chaque trimestre, sont fournies au minimum les informations suivantes :

- l’évolution de la situation de l’emploi, mois par mois,

. nombre de salariés en CDI, par sexe et catégorie (ETAM / Cadre),

. nombre de salariés en CDD, par sexe et catégorie (ETAM / Cadre), ainsi que le motif de recours à ce type de contrat (alternance, remplacement, surcroît d’activité...),

. nombre de stagiaires,

. nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure,

. effectif Salarié en ETP,

. effectif Sous-traitance en ETP¹,

- l’évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production :

. chiffre d’affaire facturé durant le trimestre, ventilé par établissement,

. chiffre d’affaire facturé durant le trimestre auprès de chacun des 10 principaux clients,

- les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise.

4. Egalité professionnelle

Font partie intégrante de la BDES :

- le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise,

- l’index Egalité professionnelle.

Rapport sur la Situation Comparée F/H

Est remis au plus tard le 1^er juin, le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes, comportant au minimum les données suivantes par sexe² :

- les conditions générales de l’emploi :

. répartition des effectifs CDI par position,

. répartition des effectifs CDD par catégorie d’activité,

. répartition des effectifs par catégorie d’activité,

. effectif selon la durée de travail hebdomadaire (temps complet, temps partiel de moins de 24h, temps partiel de 24h ou plus), par catégorie d’activité,

. répartition des embauches par position,

. répartition des départs de l’entreprise par position,

. effectif ayant bénéficié d’un congé naissance, maternité/adoption, paternité, parental, selon la durée de travail (temps complet, temps partiel),

. effectif ayant bénéficié d’un sabbatique (congé sans solde),

- les rémunérations et le déroulement de carrière :

. pyramide des âges (moins de 25 ans, 25-29ans, 30-34 ans, 35-39 ans, 40-44 ans, 45-49 ans, 50-54 ans, 55 ans et plus),

. âge moyen par position,

. ancienneté moyenne par position,

. rémunération minimale, moyenne et maximale par position,

. rémunération moyenne par catégorie professionnelle,

. nombre de promotions dans l’année, par position,

. effectif Cadre en position 1.1/1.2 depuis 3 ans,

. pourcentage moyen d’augmentation annuelle par position,

. répartition des primes exceptionnelles de fin d’année par tranche de montant,

. nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations,

. nombre d’actions de formation par position,

. nombre d’heures de formation par position,

. part de personnes formées parmi l’effectif présent dans l’année,

. nombre de personnes non formées depuis 5 ans,

- en annexe,

. pourcentage d’augmentation annuelle (minimal, moyen et maximal) des salariés à temps partiel par position,

. répartition des primes exceptionnelles de fin d’année par tranche, attribuées aux salariés à temps partiel,

. pourcentage d’augmentation de chaque salariée de retour de congé maternité/adoption.

Le rapport rappelle la stratégie d’action visant à réduire les inégalités et comporte une évaluation de son application, et pour les objectifs non atteints, un échéancier des mesures prévues.

Index Egalité professionnelle

Est remis au plus tard le 1er mars, l’index Egalité professionnelle et le détail des calculs pour chacun des indicateurs qui le compose :

- l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie socio-professionnelle,

- l'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes,

- l'écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes,

- le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris,

- le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

5. Formation

Font partie intégrante de la BDES :

- un bilan annuel sur la formation professionnelle,

- le plan annuel de développement des compétences.

Bilan annuel Formation

Le bilan annuel sur la formation professionnelle comporte au minimum :

- un bilan financier :

. pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue,

. montant consacré à la formation continue, ventilé par poste (formation interne, formation effectuée en application de conventions, versement auprès d’organismes agréés, autres),

. montant des prises en charges par l’OPCO,

- un bilan pédagogique :

. nombre d’actions de formation par domaine défini au plan de développement de compétences,

. nombre d’actions de formation par catégorie (ETAM, Cadre, Alternance, Stage),

. nombre d’heures de formation rémunérées / non rémunérées, par catégorie,

. nombre d’actions de formation, par sexe et position,

. nombre d’heures de formation, par sexe et position,

. part de personnes formées parmi l’effectif présent dans l’année, par sexe,

. nombre de personnes non formées depuis 5 ans au 31/12,

- un bilan des actions spécifiques :

. nombre de contrats d’alternance conclus dans l’année, par type de contrat,

. nombre de VAE (Validation des Acquis de l’Expérience),

. nombre de formations rémunérées dans le cadre du CPF (Compte Personnel de Formation),

. autres actions spécifiques,

- en annexe, le détail des actions de formation,

- en annexe, le détail des stages (supérieurs à un mois) et des contrats en alternance :

. nom, prénom, sexe,

. date d’entrée,

. date prévisionnelle de fin du stage,

. tuteur ou maître d’apprentissage,

. service CELAD (commercial/technique, recrutement, administratif, informatique, …) ou client chez lequel est effectué le stage ou l’alternance.

Plan annuel de développement des compétences

Est remis au plus tard le 31 décembre le plan annuel de développement des compétences qui recense l’ensemble des actions de formation mises en place par l’employeur pour ses salariés.

6. Information Economique, financière et sociale

Font partie intégrante de la BDES et sont remis au préalable de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise :

- un bilan économique, financier et social,

- les comptes et le bilan consolidés ainsi que le rapport du commissaire aux comptes correspondant.

Le CSE reçoit les informations destinées au Comité de Groupe, à savoir des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.

Le CSE est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.

Bilan économique, financier et social

Le bilan économique, financier et social comporte, au minimum :

- Investissement matériel et immatériel :

. évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations),

. dépenses de recherche et développement,

. évolution de la productivité et taux d'utilisation des capacités de production

- effectifs Salariés (hors alternant), nombre d’alternants, répartition Salariés/Sous-traitant,

- nombre de jours de mission³ / nombre de jours de travail théoriques⁴ (hors fonction support)

- Fonds propres, endettement et impôts :

. capitaux propres de l’entreprise,

. emprunts et dettes financières, dont échéances et charges financières,

. impôts et taxes,

- Rémunération des salariés :

. frais de personnel :

- rémunération brute,

- cotisations sociales patronales,

. épargne salariale :

- montant global de la réserve de participation,

- montant moyen de la participation par salarié bénéficiaire,

- montant global de l’abondement versé par l’entreprise,

- nombre de bénéficiaires de l’abondement durant l’année, par montant des versements,

. rémunération accessoire :

- montant des primes individuelles allouées durant l’année, détaillé par type de prime⁵

- avantages en nature (montant, type et nombre de bénéficiaires),

- régimes de prévoyance et de retraite complémentaire

- Activités sociales et autres charges sociales :

. contribution au financement du CSE (Activités Sociales et Culturelles),

. autres dépenses directement supportées par l’entreprise :

- logement,

- restauration (part patronale des Titres Restaurant),

- transport (participation aux transports en commun, frais de déplacement, …),

- complémentaire (part patronale de la complémentaire Santé),

. mécénat

- Rémunération des financeurs :

. Dividendes ou autres revenus distribués,

- Flux financiers à destination de l’entreprise :

. aides publiques (nature, montant, conditions de versement et d’emploi),

. réductions d’impôts,

. exonérations et réductions de cotisations sociales (nature, montant),

. crédits d'impôts (nature, montant),

. résultats financiers :

- chiffre d'affaires,

- bénéfices ou pertes constatés,

- résultats globaux de la production en valeur et en volume,

- affectation des bénéfices réalisés,

- Partenariats :

. partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise :

- nombre mensuel moyen de sous-traitants,

- charges de sous-traitance utilisée,

. partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise :

- nombre de jours de sous-traitance réalisée³,

- montant de sous-traitance réalisée,

- Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :

. transferts de capitaux,

. cessions, fusions, et acquisitions réalisées,

. créations dans le groupe.

7. Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Font partie intégrante de la BDES :

- un rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines ;

- un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, comportant la liste détaillée des mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût ;

- les Documents Uniques d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).

Par ailleurs, sont communiqués au CSE par l’employeur :

- les arrêts de travail dès leur déclaration à la Sécurité Sociale,

- les droits de retrait dès leur exercice par le personnel.

Rapport annuel SSCT

Le rapport annuel SSCT, remis au plus tard le 30 avril, comporte au minimum :

- la liste des locaux appartenant ou loués par l’entreprise, avec pour chacun d’eux :

. adresse,

. superficie,

. destination (administratif, recrutement, commercial, plateau d'exploitation, ...)

. capacité (nombre de postes de travail),

. occupation (nombre de postes de travail occupés),

. faits saillants (déménagement, aménagement, …),

- l’évolution des effectifs :

. effectif présent au 31/12 (hors alternance et stage), dont étranger au 31/12,

- l’évolution des indicateurs relatifs aux accidents de travail et maladies professionnelles :

. nombre d’accidents de travail, dont ceux avec arrêt de travail,

. nombre d’accidents de trajet, dont ceux avec arrêt de travail,

. taux de fréquence des accidents de travail avec arrêt de travail⁶,

. taux de gravité des accidents de travail⁷,

. nombre d'accidents mortels,

. nombre d’incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées dans l’année,

. nombre d’accidents de travail dont ont été victimes le personnel extérieur travaillant dans les locaux de l’entreprise,

. taux et montant de la cotisation Sécurité Sociale d’accidents de travail,

. estimation du coût indirect de l’ensemble des AT et MP liés au travail dont ont été victimes les salariés de l’entreprise,

. nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité Sociale,

. nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel.

- l’évolution des données relatives à l’absentéisme (hors alternance et stage) :

. nombre de journées d’absence (hors CP, RTT),

. nombre de journées théoriques travaillées,

. nombre de journées d’absence pour maladie,

. taux d’absentéisme,

. répartition des absences pour maladie selon leur durée (-6j, 6 à 10j, 11 à 15j, +15j)

. nombre de journées d’absence pour accident de travail / de trajet ou maladies professionnelles,

. nombre de journées d’absence pour congé maternité/adoption,

. nombre de journées d’absence pour congé paternité,

. nombre de journées d’absence pour congés autorisés (événements familiaux : décès, naissance, mariage/PASC, …),

. nombre de journées d’absence imputables à d’autres causes (CNAM⁸, sans solde, récupération, …),

- les moyens mis en œuvre en matière de sécurité :

. effectif formé dans l’année et montant des dépenses de formation à la sécurité (SST, habilitation Electrique, ...),

. bilan des actions inscrites au programme annuel SSCT présenté l’année précédente,

. nombre de plans spécifiques de sécurité (plan de prévention CELAD, plan de prévention Client),

. nombre de réunions de la commission SSCT, de réunions CSE avec sujets SSCT (dont celles à la demande des représentants du personnel / à la demande de l’employeur)

. nombre d’enquêtes suite à un accident du travail,

. nombre de procédure Danger Grave et Imminent,

. nombre de recours à un expert SSCT,

. nombre de recours à un technicien en prévention des risques professionnels,

. nombre de consultations du CSE sur un sujet SSCT,

- l’évolution des données relatives aux personnes en situation de handicap :

. personnel RQTH dans l’année,

. mesures en faveur de l’emploi de personnes en situation de handicap,

. nombre de travailleurs handicapés à la suite d’accidents du travail survenus dans l’entreprise (employés au 31 mars),

- les actions relatives aux Risques Psycho-Sociaux (droit à la déconnexion, lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes, …),

- les données relatives aux astreintes et interventions :

. nombre de salariés ayant eu au moins une astreinte dans l’année,

. nombre d’astreintes dans l’année,

. nombre de salariés ayant fait au moins une intervention dans l’année,

- les données relatives à la médecine du travail :

. nombre d’examens cliniques/complémentaires (via le rapport annuel de la médecine du travail),

. nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi,

. nombre de salariés reclassés dans l’entreprise à la suite de leur inaptitudes.

Programme annuel SSCT

Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, remis au plus tard le 31 décembre, fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnel, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.

Documents Uniques d’Evaluation des Risques Professionnels

Les Documents Uniques d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) comportent les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs de l'entreprise ou de l'établissement.

La mise à jour du DUERP est réalisée :

- au moins chaque année,

- lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,

- lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

Les DUERP sont utilisés pour l'établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels.

Dispositions finales

8. Durée de validité et modification

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er janvier 2021.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Pendant sa durée d'application, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon la réglementation applicable en la matière.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires après un préavis de 3 mois, par notification aux autres signataires de l’accord et selon les modalités fixées par l’article L2261-9 à -13 du code du Travail.

9. Publicité

Le présent accord sera notifié à la diligence de l’Entreprise à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise dans les conditions déterminées par voie réglementaire :

- auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plate-forme de télé-procédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),

- au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à BALMA, le 4 mai 2021.

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1. Nombre de jours travaillés des sous-traitants / nombre de jours maximum d’un salarié CELAD sur la période↩

2. Effectif hors stage et alternance, sauf indication contraire.↩

3. jours « produits », facturés ou non, forfait ou régie (salariés hors fonction support et sous-traitants)↩

4. jours pointés au Compte-Rendu d’Activité, hors CP/RTT (salariés hors fonction support et sous-traitants)↩

5. Primes de vacances ; Primes d’astreintes ; Primes exceptionnelles (notamment annoncées lors des entretiens annuels) ; Primes commerciales, cooptation, mission, projet, forfait,…↩

6. Nombre d’accidents de travail avec arrêt x 10⁶ / nombre d’heures travaillées↩

7. Nombre de journées perdues x 10³ / nombre d’heures travaillées↩

8. Congé autorisé pour examen (diplôme, certification, ...).↩