Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2019" chez J B TECNICS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RÉSULTANT DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNÉE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société JB TECNICS, Société par Actions Simplifiées au capital de 450 000 €uros dont le siège social est situé 39 360 MOLINGES,

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons le Saunier sous le n° B 387 856 990

Représentée par Madame Maryse EYSSAUTIER, en sa qualité de Présidente, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

De première part

ET

Le Syndicat Cfdt Chimie-Energie Ain-Deux Savoies, sis Maison des Syndicats – 3 Impasse Alfred Chanut – 01000 Bourg en Bresse,

Représenté par Monsieur Hervé FOURNIER en sa qualité de Délégué Syndical dudit syndicat.

De seconde part

Il est préalablement exposé

En application de l'article L.2242-1 du Code du Travail, la société JB TECNICS a engagé, en date du 27 novembre 2018, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019, par convocation de l’organisation syndicale Cfdt, seule organisation syndicale représentée au sein de l’entreprise, à une première réunion fixée le 3 décembre 2018.

A l'occasion de cette première réunion, les parties soussignées se sont mises d'accord sur la délégation salariale de l'organisation syndicale Cfdt composée par le seul délégué syndical désigné dans l'entreprise, Monsieur Hervé FOURNIER, la société JB TECNICS étant elle-même représentée par Madame Fabienne VAIE, représentante de la Direction.

Les parties soussignées se sont également mises d'accord sur l'organisation de la négociation, la remise des informations ainsi que le calendrier de la négociation.

C'est ainsi qu'en conformité du calendrier fixé, des réunions se sont tenues le 3 décembre 2018, le 18 décembre 2018 ainsi que le 8 janvier 2019, réunion marquant le terme de la négociation.

Dans le cadre du présent préambule, il est rappelé que la négociation a donc porté sur les matières prévues par les dispositions légales afférentes à la négociation annuelle, en l'occurrence :

• Un premier bloc : rémunération, temps travail, partage de la valeur ajoutée,

• Un second bloc : égalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail.

A l'issue des réunions dont le calendrier a été arrêté entre les parties, et dont la dernière réunion du 8 janvier 2019 emportait clôture de la négociation pour l’année 2019, celles-ci sont convenues de se rencontrer une nouvelle fois afin de matérialiser les accords intervenus.

Par conséquent, le présent accord d'entreprise aura pour objet de matérialiser l'accord des parties sur tous les points ayant fait l'objet de la négociation.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019, engagée par la société JB TECNICS en date du 27 novembre 2018, et des réunions dont la dernière s’est tenue le 8 janvier 2019, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

I – Dispositions générales

Article 1 – Objet de l'accord

Le présent accord qui intervient à l'issue de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2019 a pour objet de matérialiser, les accords intervenus entre les parties signataires dans les matières sur lesquelles a porté la négociation, à savoir :

• Un premier bloc : rémunération, temps travail, partage de la valeur ajoutée,

• Un second bloc : égalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail.

  Article 2 – Champ d'application du présent accord

  Le présent accord s'applique dans les conditions qu'il détermine à l'ensemble du personnel de la société JB TECNICS.

  Article 3 – Durée d'application du présent accord

  Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de sa date de signature, et dont le terme est fixé à la date de clôture de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l'année 2020, clôture qui interviendra à l'issue de la dernière réunion fixée pour cette prochaine négociation annuelle, celle-ci pouvant donner lieu, soit à un procès-verbal d'accord, soit à un procès-verbal de désaccord.

  Néanmoins, pendant la durée d'application du présent accord, les parties pourront convenir d'un commun accord, l'ouverture de négociations sur les points abordés lors de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2019.

II – Matières sur lesquelles un accord est intervenu

Le premier bloc qui traitera des éléments suivants :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

Article 1 – Les salaires effectifs

1.1 - Sur l'augmentation des salaires

A l'issue des négociations, les parties ont trouvé un accord sur les points suivants :

• Détermination d'une augmentation générale de 2 %.

  Les augmentations individuelles seront limitées et resteront à « la discrétion » de l’employeur.

  Les augmentations dans les conditions ci-avant déterminées s'appliqueront à effet sur les salaires afférents du mois de janvier 2019 et pour les personnes présentes au 30/06/2018.

  Il a été négocié la possibilité d’avoir 5 cas particuliers à « 0% » (zéro pourcent d’augmentation générale). Et 5 cas à 1% d’augmentation générale sur l’ensemble du personnel présent au 30/06/2018.

  Chaque responsable devra recevoir les salariés qui n’auront pas eu les 2% d’augmentation afin de leur apporter les explications nécessaires. Un suivi sera fait avec leur responsable hiérarchique direct et le service des Ressources Humaines.

1.2 – Prime Noël/vacances

Cette prime avait été revue sur son montant lors des NAO 2018, il restait, le mode d’attribution à valider :

Intitulé de la prime/indemnité	Personnel Non cadre	Personnel cadre et assimilé
Prime Noël / Vacances (NAO 2018) Sans management Avec management	285 €	285 € 360 €

Voici le Mode d’attribution qui a été retenu :

• Versée sur paie de Juin et de Décembre (avec un arrêté des absences au 31 mai et 30 novembre).

• Ancienneté de 6 mois révolus (de date à date) et présence du salarié au moment du versement de la prime – On reprend l’ancienneté du contrat intérimaire pour calculer la prime (12 mois maximum, règle interne à JB TECNICS).

• Mise en place d’1 JOKER tous les 6 mois => une absence non justifiée (d’un « jour ») passera en « absence autorisée non payée » n’entrainant pas le retrait sur la prime.

• Maintien de la prime en cas de maternité, maladie professionnelle, accident du travail et congé paternité.

• Par ailleurs, lors du versement de cette prime, une redistribution égalitaire du montant non versé aux absents sera reversé aux présents sous condition d’une présence « complète » sur le semestre (il faudra que la personne obtienne sa prime en totalité).

Règles :

• Si absence ≥ 1 jour dans une semaine = retrait d’une semaine

• Si 3 semaines d’absence : pas de prime sur la période considérée

Voici des exemples de décomptes d’absences :

Libellé Absence	Décompte Journée (base 35h)	Décompte RTT 40 Heures	Décompte Cycle	Décompte WE	Décompte forfait (Jr/He)
Abs non rémunérée et non autorisée	1 jr d’abs = 1	1 jr d’abs = 1	1 jr d’abs = 1 sur jour normalement travaillé	1 Jr d’abs = 2.5	1 jr d’abs = 1
Maladie non professionnelle	1 jr d’abs = 1	1 jr d’abs = 1	1 jr d’abs = 1 sur jour normalement travaillé	1 Jr d’abs = 2.5	1 jr d’abs = 1
Temps partiel thérapeutique suite maladie simple	Au prorata de l’absence	Au prorata de l’absence	Au prorata de l’absence	Au prorata de l’absence	Au prorata de l’absence

Par ailleurs et dans un souci d’équité, en dehors du « joker » accordé une fois par semestre, toutes les absences sans justificatifs valides (arrêt de travail, …) seront passées en « Absence non autorisée et non payée ». Aucune régularisation a posteriori ne sera acceptée.

La Direction s’engage à sensibiliser les différents responsables afin que cette pratique de régularisation a postériori ne soit plus utilisée dans l’entreprise.

1.3 – Création d’un budget social pour le CSE

La Direction et les partenaires sociaux conviennent de créer une contribution aux Activités Sociales et Culturelles pour l’année 2019 qui sera calculé à hauteur de 0,07% de la Masse Salariale Brute.

Celle-ci sera versée : ½ Mars et ½ septembre de chaque année.

Il est demandé au CSE d’utiliser ce « budget » prioritairement pour des initiatives bénéficiant à l’ensemble des salariés.

1.4 – Mise en place de la « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat »

La Direction versera sur les paies de Février 2019 une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » d’un montant de 400 euros.

Cette prime exceptionnelle sera exonérée (loi art. 1-II et IV) :

• D’impôt sur le revenu ;

• De toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.) ;

• Et de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.

Salariés ouvrant droit aux exonérations

• Cette exonération ne s’appliquera qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail (loi art. 1-II).

• Les seuls bénéficiaires de la prime et de son régime social et fiscal de faveur sont les salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise au 31 décembre 2018.

Calcul :

Le seuil de rémunération : 3 × valeur mensuelle du SMIC 2018 × 12 (ou 3 × 1 820 × SMIC horaire).

Si rémunération annuelle de 2018 est inférieure à 53 944,80 € bruts = PRIME de 400 euros EXONEREE

Article 2 – Mesures en faveur de l’emploi

Consciente de la situation concernant le recrutement et, sous réserve d’une non dégradation de la situation économique de l’entreprise, la Direction s’engage à procéder à des embauches externes, dès que cela sera envisageable.

Pour rappel, nous avons embauché 31 personnes en 2017 et 25 personnes en 2018.

Lors de l’intégration de nos collaborateurs intérimaires, des évaluations sont faites et chaque chef d’équipe interroge ses équipes afin de savoir si des personnes correspondent aux profils attendus par JBT, si tel est le cas nous leur proposons un CDI JBT.

Toutefois, à ce jour nous rencontrons des refus de la part de certains collaborateurs qui souhaitent pouvoir être libérés rapidement. Par ailleurs, nous rencontrons également plus de freins de la part des équipes sur le savoir-être de certains collaborateurs intérimaires.

Nous allons travailler de manière plus étroite avec nos agences afin de déceler plus facilement les personnes ne correspondant pas au profil JBT sur l’aspect du savoir-être. Nous poursuivrons le dialogue avec nos chefs d’équipe afin d’avoir la plus grande réactivité pour intégrer les bonnes personnes aux bons postes.

Les partenaires sociaux ont partagé et approuvé ses constats.

Article 3 – Durée effective et organisation du travail

La durée effective du travail et l'organisation du temps de travail résultent des accords d'entreprise en vigueur au sein de la société JB TECNICS signés dans le cadre de la mise en place des 35 heures. Il est convenu avec nos délégués que l’accord signé dans le cadre de la mise en place des 35 heures sera revu en dehors de la Négociation Annuelle obligatoire et fera l’objet d’un nouvel accord.

3.1 – Contingent d’heures supplémentaires :

Les parties ont négocié sur l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires fixé à ce jour par la Convention Collective de la Plasturgie à 130 heures. En raison des difficultés de recrutement dont la société doit faire face, les parties ont trouvé un accord.

Un nouvel accord à durée déterminée spécifique a été signé pour l’année 2019.

3.2 - Jour de solidarité :

Conformément aux articles L. 3133-7 et suivants du code du travail relatifs à la journée de solidarité, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Les modalités d’organisation de la journée de solidarité s’appliquent à tous les salariés de l’Entreprise.

Article 2 : Durée

Les modalités d’organisation de la journée de solidarité sont conclues pour une durée déterminée à compter de son entrée en vigueur et produira ses effets jusqu’au 31/12/2019 et cesseront de plein droit à la date du 31/12/2019.

Article 3 : Modalités d’organisation de la journée de solidarité :

La Journée de Solidarité de l’Entreprise aura lieu le lundi 11 novembre 2019 et cette journée sera travaillée. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail, d'une durée de 7 heures, non rémunérée pour les salariés.

Les modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité sont les suivantes :

• Pour le Personnel en cycle qui doit travailler pendant la journée de solidarité (équipe de 8 heures)

Il sera fait déduction d’un jour de congé payé que la personne travaille ou qu’elle soit en repos cycle (dans la mesure où en ce qui la concerne les jours fériés ne sont pas habituellement chômés) et réattribution d’une heure en récupération.

Si un jour de congé payé est posé, déduction d’un 2^ème jour de CP au titre de la journée de solidarité et réattribution d’une heure en récupération. Les heures effectuées au titre de la Journée de Solidarité ne seront pas majorées.

• Pour le Personnel en week-end :

Il sera fait déduction de 4.50h (7h / 151.67h x 97h50) de récupération ou de RCN ou de 0.64 jour de congé payé.

• Pour le Personnel en équipe postée à 40 heures (équipe de 8 heures) :

Pour les personnes travaillant : 0,5h seront payées en heures normales et les 0,5h restantes sont comprises dans l’attribution du jour RTT mensuel.

Si un jour de congé payé est posé sur le jour de solidarité, 7h sont décomptées au titre de la journée de solidarité et 0,5h sont payées en heures normales (un jour de RTT/CP ayant valeur 7,5h pour ce personnel).

• Pour le Personnel de journée :

La Journée de Solidarité sera travaillée. En cas de demande de congés payés ou de RTT, il sera fait déduction d’un jour ou de 7 heures. Si la personne travaille plus de 7 heures, les heures seront mises en compteur d’heures à récupérer.

Pour les salariés à temps partiel, les heures à effectuer au titre de la Journée de Solidarité seront calculées au prorata de leur durée de travail.

Article 4 – Dispositifs d'Épargne Salariale

Un nouveau contrat d’intéressement a été signé le 13 février 2018 pour 3 ans (2018-2019-2020).

Les parties rappellent l'existence et l'application d'un accord de participation au sein de la société JB TECNICS.

Il est enfin également rappelé la possibilité pour le personnel qui bénéficie des dispositifs d'épargne salariale de placer les sommes qui en résultent sur un Plan d'Epargne Entreprise ou sur un Perco (10 jours maxi RTT ou CP par an avec exonération d’impôts et de charges).

Le second bloc traitera de l’égalité professionnelle hommes/femmes et de la qualité de vie au travail

En voici les principaux thèmes :

Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment :

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle ;

• Les conditions de travail et d'emploi ;

• Les conditions de la mixité des emplois

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

• Notamment les conditions d'accès à l'emploi,

• À la formation professionnelle et à la promotion professionnelle,

• Les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, le cas échéant, d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé ;

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Article 5 – Ég alité professionnelle entre les hommes et les femmes – Écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Les partenaires sociaux conviennent du respect du principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes principe reposant sur le respect de la non-discrimination en raison du sexe.

En application de ce principe, les parties reconnaissent l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes quant à :

• L’accès à l'emploi

• Les conditions de travail

• L’accès à la formation professionnelle

  S'agissant de l'égalité en matière de rémunération, s'il existe des écarts de rémunération hommes/femmes, ceux-ci sont liés à la différence de métier et de poste même à l'intérieur d'un même coefficient.

  Les délégués nous confirment qu’il n’y a aucune plainte ou remontées sur une discrimination entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.

  Les 2 parties sont d’accord pour constater que l’entreprise ne pratique aucune discrimination en matière de recrutement, évolution et formation entre la population hommes femmes.

  Article 6 – L'insertion professionnelle et le maintien de l'emploi des travailleurs handicapés

  Déclaration à faire avant le 28/02/18 : non connaissance des informations à ce jour.

  Au titre de l'année 2017, la société JB TECNICS a versé une contribution à l'Agefiph de 13 429,76€, notamment du fait du non renouvellement des différents types de reconnaissances.

  La société JB TECNICS poursuivra pendant la durée du présent accord les actions au regard de l'insertion et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Pour exemple, la société a fait appel à l’ESAT pour le ménage des locaux.

  Un suivi très régulier est mis en place.

  Article 7 – Prévoyance – Maladie

• Prévoyance et mutuelle cadres et non cadres : Les contrats sont conformes aux contrats responsables.

• Mutuelles cadres et non cadres : les dépenses sont restées stables au vu des cotisations versées. Toutefois, il sera nécessaire de rester vigilent et d’éviter tout dérapage qui pourrait entrainer une augmentation des cotisations pour les années à venir.

• Subrogation maladie : L’accord signé en décembre 2017 pour 2 ans prendra fin au 31/12/2019.

  Article 8 – Emploi des salariés âgés

  L’entreprise a embauché 25 personnes sur 2018, dont 2 de plus de 50 ans et parmi elles, 0 étaient âgées de plus de 55 ans. L’âge moyen se situe à 41 ans.

  Chaque personne de plus de 55 ans peut bénéficier d’un rendez-vous individuel pour optimiser et préparer son dossier retraite avec la CARSAT.

  Les entretiens bilans/retraites sont bien effectués pour les plus de 55 ans.

  Article 9 – Le droit à la déconnexion

  Afin d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vies professionnelle et personnelle, un « droit à la déconnexion » pour tous les salariés figure désormais dans le Code du Travail.

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le doit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

  Le détail des mesures sont explicitées dans la Charte Informatique de l’entreprise.

III – Publicité – Dépôt – Information

Article 1 – Publicité et Dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacun des signataires.

Dès sa conclusion et à la diligence de la Direction de la société JB TECNICS, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) compétente à raison du siège social de l’entreprise, soit celle du Jura, un exemplaire sur support papier, et un exemplaire transmis par voie électronique.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lons le Saunier.

Article 2 – Information du personnel et du Comité d'Entreprise

Le présent accord résultant de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2019 sera diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés de celle-ci.

Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.

Le présent accord sera transmis pour information au CSE.

Fait à MOLINGES (Jura), en 4 exemplaires originaux, le 24 Janvier 2019

P/Le Syndicat Cfdt Chimie Energie Ain-Deux Savoies

P/La société JB TECNICS