Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral élections professionnelles CSE de la société Euralis Holding" chez EURALIS HOLDING (Siège)

PROTOCOLE PRÉÉLECTORAL ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ EURALIS HOLDING

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La société Euralis Holding, Société par actions simplifiées dont le siège social est sis Avenue Gaston Phoebus, 64230 LESCAR, représentée par le Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Euralis Holding :

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat FO

D’autre part.

PRÉAMBULE

Le présent protocole a pour objet d’organiser les élections des représentants au Comité Social et Économique (CSE) de la société Euralis Holding.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes.

Participeront à l’élection des membres du CSE, l’ensemble du personnel répondant aux conditions d’électorat et/ou d’éligibilité de la société Euralis Holding.

Il a été convenu que ces élections seraient organisées par voie électronique, suivant les modalités décrites dans l’accord sur le vote électronique en date du 25 novembre 2021 par les différentes parties prenantes.

Sa mise en œuvre est confiée à la Société VOXALY-DOCAPOSTE.

En vue du renouvellement du CSE de la société Euralis Holding, la Direction a invité les organisations syndicales intéressées à la négociation d’un protocole d’accord préélectoral afin de définir les modalités d’organisation des prochaines élections en vue du renouvellement du CSE.

À l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 1er et 3 février 2022, les Parties, répondant à la double condition de majorité prévue à l’article L. 2314-6 du Code du travail, sont convenues des modalités suivantes en vue de l’élection des membres du CSE.

ARTICLE 1 - DATES, HORAIRES ET LIEUX DES ÉLECTIONS

Le personnel a été informé le 17/01/2022, par affichage et par mail, du déroulement des élections.

Les organisations syndicales intéressées ont été invitées, par courrier recommandé avec avis de réception en date du 10/01/2022 à communiquer les listes de leurs candidats pour le premier tour et à venir négocier le présent protocole d’accord préélectoral.

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin entre le 14 et le 21 mars 2022. Le procès-verbal du premier tour des élections sera établi le 21 mars 2022.

Au cas où un second tour serait nécessaire (carence totale ou partielle au premier tour ou quorum non atteint), il aurait lieu entre le 28 mars et le 4 avril 2022 dans les mêmes conditions. Le cas échéant, le procès-verbal du second tour des élections sera établi le 4 avril 2022.

Les salariés procéderont à un vote à distance par vote électronique.

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour les élections professionnelles sont, pour l’ensemble des électeurs de la société, les suivantes :

Du 14 mars 2022 à 9h, heure de début, au 21 mars 2022 à 16h, heure de fin.

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

Du 28 mars 2022 à 9h, heure de début, au 4 avril 2022 à 16h, heure de fin.

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

• de clôture des votes par internet,

• du dépouillement électronique,

• de la proclamation des résultats.

ARTICLE 2 - DÉTERMINATION DU PÉRIMÈTRE SOCIAL

Conformément aux articles L. 2313-2, L. 2313-3 et L. 2313-4 du Code du travail, le présent protocole a pour champ d’application le Comité Social et Économique de la société Euralis Holding, situé Avenue Gaston Phoebus LESCAR 64230 dont le n° SIRET est 38787999200015.

ARTICLE 3 - EFFECTIFS PAR COLLÈGES ÉLECTORAUX ET RÉPARTITION DES SIÈGES

3.1 - Effectifs et nombres de sièges à pourvoir

Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l'élection sont les effectifs au 1^er tour, soit au 14 mars 2022. Ils sont établis conformément aux dispositions des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du Code du travail.

L’effectif global de la société Euralis Holding est de 187,04 salariés, qui se décompose de la façon suivante :

19,14 Ouvriers / Employés ;

56,5 Techniciens / Agents de Maîtrise ;

111,4 Cadres.

Par application de l'article R. 2314-1 du Code du travail, compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 9 sièges titulaires et 9 sièges suppléants. Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.

3.2 - Nombre et composition des collèges

En application des dispositions de l’article L. 2314-11 du Code du travail, le personnel sera réparti en 3 collèges électoraux :

1^er collège : Employés ;

2^ème collège : Techniciens / Agent de Maîtrise ;

3^ème collège : Cadres.

3.3 - Répartition du personnel, des sièges à pourvoir entre les collèges et heures de délégations

Les effectifs, nombres de sièges à pourvoir par collège et par type de siège, et heures de délégations sont ainsi établis :

Collèges	Effectif	Nombre de sièges	Heures de délégation
		Titulaires	Suppléants	Heures individuelles de délégation par mois	Heures totales de délégation
Employés	19,14	1	1	21	21
Techniciens / Agents de Maîtrise	56,5	3	3	21	63
Cadres	111,4	5	5	21	105
Total	187,04	9	9	21	189

ARTICLE 4 - REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES

Conformément à l'article L. 2314-13 du Code du travail, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 3 est ainsi répartie :

• 1^er collège (Employés) : 69,23 % de femmes et 30,77 % d’hommes,

• 2^ème collège (Techniciens /Agents de maîtrise) : 71,43 % de femmes et 28,57 % d’hommes,

• 3^ème collège (Cadres) : 46,96 % de femmes et 53,04 % d’hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

• 1er collège : 1 femme,

• 2^ème collège : 2 femmes et 1 homme,

• 3^ème collège : 2 femmes et 3 hommes.

Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 du Code du travail qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

ARTICLE 5 - CALENDRIER DE L'ÉLECTION

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-4 du Code du travail, les collaborateurs de la société Euralis Holding ont été régulièrement informés, par affichage et par mail, de la tenue prochaine des élections.

Il est ainsi retenu le calendrier suivant :

Étapes	Dates et heures
Annonce des élections	17 janvier 2022
1er tour	Désignation des membres du bureaux de vote et des observateurs	2 mars 2022
	Date limite de dépôt des candidatures	7 mars 2022 à 12h00
	Date limite de dépôt des professions de foi	7 mars 2022 à 12h00
	Affichage et envoi des listes de candidats	8 mars 2022
	Envoi des codes d’accès aux électeurs par courrier	Au plus tard le 10 mars 2022
	Réclamations concernant les listes électorales	11 mars 2022
	Test et scellement du système de vote	Semaine précédant le 1er tour (7-11 mars)
	Ouverture du vote	14 mars 2022 à 9h00
	Clôture du vote et dépouillement	21 mars 2022 à 16h00
2ème tour	Appel à candidature	22 mars 2022
	Date limite de dépôt des candidatures	24 mars 2022 à 12h00
	Date limite de dépôt des professions de foi	24 mars 2022 à 12h00
	Affichage et envoi des listes de candidats	25 mars 2022
	Ouverture du vote	28 mars 2022 à 9h00
	Clôture du vote et dépouillement	4 avril 2022 à 16h00
Date limite d’envoi des résultats à l’Inspection du travail et au CTEP	Si en 1 tour : 25 mars 2022 Si en 2 tours : 8 avril 2022

ARTICLE 6 - ÉLECTORAT

Sont électeurs les salariés :

• âgés de seize ans révolus,

• travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise,

• et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civique,

Par application de l’article L.2314-23 du Code du travail, pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L.1111-2 du Code du travail, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur.

Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice appartenant à la société Euralis Holding.

Il est enfin rappelé que ne sont pas électeurs les salariés de la société qui sont titulaires d’une délégation écrite de pouvoirs permettant de les assimiler à l’employeur, ou qui représentent effectivement l’employeur au sein des institutions représentatives du personnel.

Sont notamment concernés les salariés suivants de la société Euralis Holding :

• Directeur Général Groupe

• Directeur Général Adjoint Groupe

• Directeurs Généraux de Pôles ou de BUs

• Directeur Systèmes d’Information Groupe

• Directeur de la Performance Économique

• DRH Holding

ARTICLE 7 - ÉLIGIBILITÉ

Sont éligibles les électeurs dans le collège dont ils sollicitent le suffrage :

• être électeur âgés de dix-huit ans révolus,

• et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature par application du 2° de l’article L.2314-19 du Code du travail.

Ne seront ainsi mentionnées dans les listes électorales que les informations leur donnant le droit de vote, le cas échéant, au sein de la société Euralis Holding.

Par ailleurs, il est rappelé que ne sont pas éligibles les salariés mis à disposition de la société Euralis Holding par application de l’article L.2314-23 du Code du travail.

Il est enfin rappelé que ne sont pas éligibles les salariés de la société qui sont titulaires d’une délégation écrite de pouvoirs permettant de les assimiler à l’employeur, ou qui représentent effectivement l’employeur au sein des institutions représentatives du personnel.

Sont notamment concernés les salariés suivants de la société Euralis Holding :

• Directeur Général Groupe

• Directeur Général Adjoint Groupe

• Directeurs Généraux de Pôles ou de BUs

• Directeur Systèmes d’Information Groupe

• Directeur de la Performance Économique

• DRH Holding

• RRH Holding

ARTICLE 8 - LISTES ÉLECTORALES

Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information au plus tard le 8 mars 2022.

Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, sa tranche d’âge, son ancienneté et son collège électoral.

Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à XXX au plus tard le 11 mars 2022. La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.

ARTICLE 9 - LISTES DE CANDIDATS

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales visées à l’article L.2314-5 du Code du travail et que les candidatures sont libres au second tour.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote électronique, les listes du premier tour devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines de la société Euralis Holding au plus tard le 7 mars 2022, à 12h00.

Elles pourront être, au choix :

• remises en main propre contre récépissé à la Direction des Ressources Humaines de la société Euralis Holding,

• transmises par lettre recommandée avec accusé de réception,

• transmises par courrier électronique.

Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège et établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.

Un même salarié pourra être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant puisque le cumul des deux mandats est prohibé.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanche admises.

En cas de liste intersyndicale (liste commune à plusieurs organisations syndicales), la répartition des voix devra être communiquée lors du dépôt des listes. À défaut, la répartition des suffrages aura lieu à part égale entre les organisations syndicales concernées.

Si un second tour s’avérait nécessaire, les candidatures seront libres.

Les listes de candidats présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les nouvelles listes ou listes modifiées devront être réceptionnées par la Direction des Ressources Humaines de la société Euralis Holding au plus tard le 24 mars 2022 à 12h00 dans les formes prévues ci-dessus.

Les listes de candidats seront affichées et envoyées par mail par la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 8 mars 2022 pour le premier tour et au plus tard le 25 mars 2022 pour le second tour. Elles seront également publiées sur le site de vote électronique et pourront être consultées par les électeurs.

ARTICLE 10 - PROPAGANDE ÉLECTORALE

Les organisations syndicales assureront leur communication électorale dans le cadre des dispositions légales applicables relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc…

La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats. La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l'issue pour le second tour.

Les professions de foi des listes de candidats seront affichées sur le site de vote sécurisé VOXALY-DOCAPOSTE. Aussi, elles devront être sous la forme suivante :

• format PDF de 2 Mo au maximum,

• 1 page A4 recto verso,

• couleur ou noir et blanc,

• fichier distinct de celui des listes de candidats.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :

• format png,

• taille de 200 pixels x 200 pixels,

• fichier distinct.

Les fichiers seront publiés en l'état, la mise en page et le sens d'affichage relevant de la responsabilité des candidats. La publication des professions de foi sur le site de vote remplacera tout envoi par courrier aux électeurs.

Professions de foi et logos devront être envoyés à la Direction des Ressources Humaines par e-mail avant le 7 mars 2022 à 12h00 pour le 1^er tour et avant le 24 mars 2022 à 12h00 pour le 2^nd tour.

ARTICLE 11 - DURÉE DES MANDATS

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats, conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail.

Par application de l’article L.2314-33 du Code du travail, il est précisé que le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique sera limité à 3.

Cette limitation s’applique en conséquence aux mandats pour lesquels une proclamation des résultats est intervenue postérieurement au 1er janvier 2018.

Les mandats obtenus antérieurement à cette date ne seront pas comptabilisés pour la limitation.

ARTICLE 12 - VOTE ÉLECTRONIQUE

12.1 - Autorisation pour le recours au vote électronique

Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 25 novembre 2021 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de l’entreprise.

Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de la société Euralis Holding procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.

Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. Par application des articles L.2314-26 et R.2314-6 du Code du travail, la société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOSTE.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

12.2 Information des salariés

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, chaque salarié disposera d'une note d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

La note d'information reflétera les termes du présent protocole, de son annexe et sera envoyée au domicile de chaque électeur.

L'ensemble des salariés aura également accès aux explications nécessaires pour voter, et bénéficiera d'une assistance éventuelle en cas de difficulté.

• Les courriers contenant les codes d'accès personnel des électeurs rappelleront les plages d'ouverture du vote et fourniront les informations nécessaires pour accéder au site de vote ;

• un mode d'emploi du vote sera également communiqué aux électeurs avec les codes d’accès au site du vote ;

• le Service Support, accessible sur la période correspondant aux dates d’ouverture du scrutin, pour les 2 tours, du lundi au vendredi de 9h à 18h00, répondra à toute question des électeurs relative au fonctionnement du site de vote et à l'expression du vote, et pourra assister à distance tout électeur en difficulté ;

• une vidéo de démonstration du vote pourra être fournie au service RH à la demande de ceux-ci. Les services RH pourront dès lors envoyer par mail cette vidéo.

12.3 Assistance électeur

Conformément à l’article R.2314-10 du Code du travail, une cellule d'assistance technique, ci-après dénommée « la Cellule d'assistance technique » sera mise en place dans le cadre de l'élection.

La Cellule d'assistance technique sera composée d'un représentant du Prestataire, et d'un représentant de la Direction des Ressources Humaines.

Le représentant du prestataire sera chargé de veiller au bon fonctionnement informatique du système de vote pendant toute la durée des opérations électorales.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

La cellule d’assistance technique a notamment pour mission de paramétrer le système de vote, d’organiser et d’animer les séances de contrôle des données antérieures à l’ouverture des votes.

Ces séances ont lieu en présence des membres du bureau de vote, des représentants des listes électorales, des observateurs.

12.4 Observateurs

Afin de favoriser le contrôle et la transparence du processus électoral, certaines personnes pourront exercer le rôle d'« Observateur » au cours de l'élection.

Les observateurs auront accès via le site de vote aux informations suivantes, pour l'ensemble des scrutins :

• Les listes électorales,

• Les listes de candidats,

• Les professions de foi des listes de candidats,

• Les listes des membres des bureaux de vote,

• Les dates et horaires des scrutins.

Les parties conviennent que les personnes suivantes auront le statut d'observateur au cours de l'élection :

• un représentant par organisation syndicale ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats, à condition que ce ou ces représentants soient désignés parmi les électeurs de la société,

• pour le second tour le cas échéant, un représentant de chaque liste « libre » ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats à condition que ce ou ces représentants soient désignés parmi les électeurs de la société.

12.5 Bureau de vote et commission de surveillance

Les modalités de vote retenues étant celles du vote électronique, la société Euralis Holding disposera d’un bureau de vote commun à l’ensemble des collèges. Celui-ci sera donc composé d’un Président et d’au moins deux assesseurs, et sera constitué le 2 mars 2022.

Dans la mesure du possible, le même Bureau de vote siègera pour chaque tour de scrutin.

Seul un électeur pourra être membre d'un Bureau de vote.

A défaut d’électeurs volontaires, le Bureau de vote sera composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune concernés acceptant d'être membres du Bureau de vote et présents sur le lieu du scrutin. A défaut d’accord entre ceux-ci concernant l’élection du Président, la présidence reviendra au plus âgé.

Le fait de se porter candidat n'est pas compatible avec la fonction de membre du Bureau de vote. Aussi, afin de s’assurer du respect de cette règle, la Direction des Ressources Humaines s’assurera a posteriori de la validité de la désignation des membres des bureaux de vote.

L’identité de chaque membre des bureaux de vote sera enregistrée dans le système de vote.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote et de deux représentants de la Direction des Ressources Humaines.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction des Ressources Humaines peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

12.6 - Accès au site de vote

A - Génération des identifiants et des mots de passe

Pendant toute la durée des opérations électorales, le site de vote sera accessible par Internet à tout utilisateur muni d'un identifiant personnel fourni par le Prestataire.

Un identifiant personnel sera attribué aux électeurs (dont les membres du Bureau de vote et les candidats), ainsi qu'aux observateurs.

Les identifiants et les mots de passe seront strictement individuels et confidentiels.

Ils seront générés automatiquement par le Système de vote, selon un algorithme aléatoire, et ne contiendront aucun élément permettant d'identifier l'identité du titulaire.

L'identifiant personnel fourni à chaque utilisateur sera valable pour les deux tours de l'élection.

Les droits d'utilisation du Système de vote pendant les opérations électorales dépendront du ou des rôles de chaque utilisateur, des étapes du processus électoral et des termes du présent protocole - notamment pour ce qui concerne l'accès aux informations réservées aux membres du bureau de vote ou aux observateurs.

Les fonctions de vote ne seront accessibles qu'aux électeurs. Afin d'assurer la sécurité du vote, ceux-ci devront utiliser, outre leur identifiant personnel, un mot de passe individuel fourni par le Prestataire pour valider leur vote, ainsi qu’un code challenge, dans le cas présent, la date de naissance de l’électeur.

B - Transmission des identifiants et des mots de passe

Procédure standard

Les identifiants et les mots de passe seront édités et mis sous pli sous la responsabilité du Prestataire selon un processus sécurisé. Ils seront adressés sur un même courrier aux domiciles des titulaires.

L'électeur se connecte avec son code d’accès et son mot de passe. Le code challenge est demandé à la validation du vote.

Procédure de secours

Dans le cas où un utilisateur perdrait son identifiant et/ou son mot de passe personnel(s), il pourra obtenir la réédition de son identifiant et/ou de son mot de passe selon la procédure de secours décrite ci-après :

En cas de perte ou de non-réception de ce courrier, l'électeur s'adressera à la Direction des Ressources Humaines ou déclarera cette perte ou non réception à partir du site internet.

Après vérification de l’identité de l’électeur, la Direction des Ressources Humaines enverra à l’adresse déclarée dans le système ou remettra en mains propres et une seule fois, un nouveau matériel de vote énoncé ci-dessus, cacheté sous pli fermé avec de nouveaux codes d’accès.

Pour les électeurs à distance ou ceux qui en font la demande, il sera possible de récupérer des nouveaux codes de vote par mail via un serveur sécurisé.

La procédure a pour effet, si l'utilisateur est électeur, de lui adresser un nouvel identifiant (l’identifiant précédent devenant alors inutilisable) et un nouveau mot de passe (le mot de passe précédent devenant alors inutilisable).

Toute régénération d'identifiant et de mot de passe est enregistrée au sein du Système de vote et fait l'objet d'une mention dans le compte rendu de dépouillement précisant l'émetteur, l'utilisateur (identité de l'électeur ou de l'observateur), l'adresse mail ou le numéro de téléphone mobile ou fixe utilisé, la date et l'heure de l'envoi.

12.7 Expression du vote

Tout électeur disposant d'un identifiant et d'un mot de passe personnels fournis par le Prestataire pourra voter par voie électronique à partir de tout ordinateur ou terminal (smartphone type IPhone, Androïd, Windows phone ou tablette) connecté à Internet, tant professionnel que personnel, à tout moment pendant la durée d'ouverture des scrutins.

Les données saisies par l'électeur au cours de sa connexion au site de vote, dont le vote émis, ne laisseront aucune trace sur le terminal utilisé.

A tout moment, chaque électeur sera libre de se faire assister par la personne de son choix dans l'utilisation du site de vote.

Pendant la période de vote, les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin seront affichées sur le site de vote. Après la clôture du scrutin, les électeurs se connectant au site de vote n'auront plus la possibilité de voter.

Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole.

Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive, ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

A l'issue de chacun de ses votes, l'électeur pourra visualiser un accusé de réception électronique confirmant l'enregistrement de son vote dans le Système de vote, qu'il pourra conserver.

Le Système de vote étant conçu pour interdire toute altération de l'acte de vote (telle que, par exemple : la modification des bulletins de vote électroniques, le panachage, le double vote), un vote électronique ne peut, dans des conditions normales d'utilisation du Système de vote, être entaché d'irrégularités. Un vote électronique nul n’existe pas, si l’électeur essaye de raturer tous les noms de la liste sélectionnée, un message d’erreur lui indiquera que cette action est impossible. Cette action reviendrait à voter blanc, cette option est présente sur chaque bulletin de vote électronique.

ARTICLE 13 - DÉPOUILLEMENT – PROCÈS VERBAUX

13.1 Dépouillement et résultat du vote

Le dépouillement des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Économique aura lieu pour le 1^er tour le 21 mars 2022 à partir de 16h00. Dans l’éventualité d’un 2^nd tour il se tiendra le 4 avril 2022 à partir de 16h00.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote, des observateurs éventuels et de la Direction des Ressources Humaines. Le Président de chaque Bureau de vote, ou à défaut un assesseur, proclamera le nom des candidats élus à l'issue de la lecture des résultats, scrutin par scrutin. Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site internet de vote,

• déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

• calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• impression et signature des procès-verbaux,

• proclamation des résultats.

Le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n'est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l'audience des candidats leur permettant d'être désignés pour des fonctions syndicales.

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour sera organisé dans les cas suivants : quorum non atteint au premier tour, un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour, carence de candidats au premier tour.

Si un second tour doit avoir lieu, les électeurs en seront informés.

Le premier et le second tour se dérouleront selon les mêmes modalités.

13.2 Signature et envoi des procès-verbaux

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.

Chaque liste ayant présentée des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.

Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés et envoyés par mail. Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

.

ARTICLE 14 - FORMALITÉS

13.1 Conservation et destruction des fichiers supports

Le prestataire conservera les données relatives à l’élection jusqu’à l’expiration du délai de recours (15 jours calendaires après le dépouillement du scrutin) et si une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive.

La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé le Gestionnaire de l'élection, procèdera à la destruction des fichiers supports.

13.2 - Obligations RGPD

Une fiche de registre concernant le traitement des données personnelles et individuelles est réalisée conformément à la réglementation en vigueur dans le cadre de ce processus électoral.

ARTICLE 15 - INDIVISIBILITÉ DU PROTOCOLE

Le présent protocole constitue un tout indivisible dont la validité est soumise aux conditions de l’article L. 2314-6 du Code du travail impliquant sa signature par une majorité en nombre et en suffrages des organisations syndicales.

A défaut d’obtenir cette double majorité, ou en cas d’annulation judiciaire du protocole, toutes les dispositions du protocole seront réputées non écrites et ne pourront être invoquées par aucune des parties.

De manière générale, en cas de non-application du présent protocole, toutes les dispositions accordant notamment des droits supplémentaires aux dispositions légales seront réputées non écrites et ne pourront être invoquées par aucune des parties.

ARTICLE 16 - ANNEXES DU PROTOCOLE

Le présent protocole comporte en annexes :

1. La description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales ;

2. L’accord du 25 novembre 2021 relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections des membres du CSE de la société Euralis Holding.

ARTICLE 17 - DURÉE DU PROTOCOLE ET FORMALITÉS

Le présent protocole est conclu pour la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE qui seront élus durant les élections professionnelles du mois de mars 2022.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire original sera transmis par la Direction des Ressources Humaines à l'inspection du travail de Pau ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau. Il sera également consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet.

Fait à Lescar, le 03 février 2022

Pour la Direction de la société Euralis Holding :

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat FO

ANNEXES

1. La description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

2. L’accord du 25 novembre 2021 relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections des membres du CSE de la société Euralis Holding.

ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu)

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1.1. Anonymat

1.1.1 L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

1.1.2 L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

1.1.3 La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

1.2. Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole

HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2019-053 du 25 avril 2019.

1.3. Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

1.4. Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme

VOXALY-DOCAPOSTE.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

2. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

3. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

4. Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

CONDITIONS ET AUX MODALITÉS DE VOTE PAR

VOIE ÉLECTRONIQUE POUR LES ÉLECTIONS DES

MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL AU

CSE DE LA SOCIÉTÉ EURALIS HOLDING

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La société EURALIS HOLDING, Société par actions simplifiées, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU, dont le siège social est sis Avenue Gaston Phoebus, 64230 LESCAR, représentée par le Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société EURALIS HOLDING :

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFE-CGC

D’autre part.

PRÉAMBULE

Afin de faciliter l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique, et de favoriser la participation des salariés, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont étudié la possibilité et les modalités de mise en place d’un système de vote par voie électronique.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique du 21 juin 2004, de la loi relative au Travail, à la Modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, de leurs décrets d’application, de l’arrêté du 25 avril 2007 modifié par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique et pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et régissant les conditions et modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.

ARTICLE 1 - PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le système retenu par EURALIS HOLDING doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :

• L’anonymat: impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré,

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• La confidentialité, le secret du vote.

ARTICLE 2 - EXCLUSION DU VOTE À BULLETIN SECRET SOUS ENVELOPPE

La Direction et les Partenaires Sociaux sont expressément convenues que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

ARTICLE 3 - MODALITÉ D’ORGANISATION DES OPÉRATIONS

Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre des élections, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges selon les établissements.

Le protocole d’accord préélectoral comportera également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.

ARTICLE 3.1 - FORMATION AU SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE¹

Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

ARTICLE 3.2 - EXPERTISE INDÉPENDANTE

Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences :

• de la Délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;

• des articles L2314-26 et R2314-5 à R2314-18 du Code du Travail relatifs aux modalités du vote électronique pour les élections des représentants du personnel ;

• du décret n° 2007-602 et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise modifié par décret n°2017-1819 en date du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique pris pour l'application de l'article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le Code du Travail.

ARTICLE 3.3 - CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE

L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire². En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique³ :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

ARTICLE 4 - DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS DE VOTE

ARTICLE 4.1 - ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES ET TRANSMISSION

Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise. L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.

ARTICLE 4.2 - LIEU ET TEMPS DU SCRUTIN

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée⁴, laquelle sera précisée par le protocole d’accord électoral.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin⁵ et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.

Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. L’entreprise établit ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

ARTICLE 4.3 - MODALITÉS D’ACCÈS AU SITE DE VOTE

Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification.

L’adresse du site de vote (URL) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.

A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.

ARTICLE 4.4 - DÉROULEMENT DU VOTE

Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter.

Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.

ARTICLE 4.5 - PROGRAMMATION DU SITE

Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.

Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.

ARTICLE 5 - CLÔTURE ET RÉSULTATS

ARTICLE 5.1 - CLÔTURE

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

ARTICLE 5.2 - DÉCOMPTE ET ATTRIBUTION DES SIÈGES

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées pour chaque établissement.

La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres des bureaux de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

ARTICLE 5.3 - DÉLAIS DE RECOURS ET DESTRUCTION DES DONNÉES

L’entreprise et/ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE 6 - SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 6.1 - ANONYMAT ET CONFIDENTIALITÉ DES SUFFRAGES

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

ARTICLE 6.2 - LE DISPOSITIF DE SECOURS

Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

ARTICLE 7 - DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 - RÉVISION DE L’ACCORD

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte.

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

ARTICLE 9 - DÉNONCIATION DE L’ACCORD

L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.

ARTICLE 10 - FORMALITÉS ET PUBLICITÉ

Le présent accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif. Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à LESCAR, le 25/11/2021

Pour la Délégation syndicale CFDT,

Pour le Délégué syndical CFE-CGC,

Pour l’entreprise,

ANNEXE

______________________________________________________

1/ Cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique des élections des représentants du personnel aux élections professionnelles.

CAHIER DES CHARGES

Ce document constitue le cahier des charges

relatif à la mise en œuvre du vote électronique

pour les élections des représentants du personnel

aux élections professionnelles d’EURALIS HOLDING

1. Nature des prestations attendues

Le prestataire aura en charge :

• la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines ;

• la mise en œuvre du système de vote électronique ;

• la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.

2. Fonctionnalités attendues du système de vote électronique.

   1. Fonctionnalités générales.

      1. Système de vote électronique distant.

Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe.

Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.

2. Période des élections.

La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.

3. Nature des élections

Les élections à organiser sont des élections professionnelles (délégués du personnel, représentants du personnel au Comité Social et Economique ou, par extension, représentants du personnel au conseil d’administration).

4. Sécurisation du système proposé

Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007):

• Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin.

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).

Par ailleurs, le prestataire fournit à EURALIS HOLDING les conclusions de son rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.

2.2 Scénario de vote

5. Étapes

Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :

• une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant, un mot de passe qui seront contrôlés avant de pouvoir voter

• une étape de présentation des listes de candidats en présence,

• le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,

• la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,

• la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,

• la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie de sa date de naissance,

• la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,

• la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.

  6. Émargement électronique, unicité du vote

Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).

7. Traitements sous-jacents

Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :

• L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.

• L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote

2.3 Dépouillement des urnes électroniques

8. Étapes

La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :

• La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clefs de déchiffrement,

• L’accès à la liste des émargements Internet,

• L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,

• La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du Code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.

2.4 Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique

Pour garantir la confidentialité, Le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.

• La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permettra de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans la recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

2.5 Liste des émargements

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote, les délégués syndicaux et les agents habilités de la Direction des Ressources Humaines.

2.6 Assistance technique

Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.

2.7 Dispositifs de secours

Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plateformes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes, un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

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1. Article R 2314-12 du code du travail↩

2. Articles R 2314-10 du code du travail↩

3. Article R 2314-15 du code du travail↩

4. Article R 2314-14 du code du travail↩

5. Article R 2314-8 du code du travail↩