Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord dialogue social Groupe" chez EURALIS HOLDING (Siège)

AVENANT N°2 À L'ACCORD GROUPE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL DU 14 DÉCEMBRE 2016

Entre la Direction du Groupe Euralis pour le compte des sociétés constituant le périmètre du Groupe EURALIS,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans le groupe, représentées respectivement par leurs coordinateurs syndicaux :

Pour le S.N.C.O.A CFE-CGC

Pour la Fédération Générale Agro-Alimentaire CFDT

Pour la FGTA – Force Ouvrière

D'autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties »

IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Par accord de groupe en date du 14/12/2016, les partenaires sociaux ont fixé les principes et règles applicables au Dialogue Social au sein d’EURALIS.

Dans son article 34, cet accord prévoit de cesser ses effets au 31/12/2021 ; la direction s’engageant alors à ouvrir une nouvelle négociation à compter du 1^er juillet 2020 en vue de la conclusion d’un nouvel accord à compter de 2022.

Compte-tenu d’un agenda social chargé depuis 2020, que ce soit au niveau du Groupe, des Pôles et des Business Units, agenda impacté de surcroît par la crise sanitaire et ses conséquences, la direction et les partenaires sociaux n’ont pu entreprendre les travaux nécessaires au diagnostic de cet accord et aux éventuelles évolutions à mettre en place.

C’est pour cette raison qu’ils ont entendu négocier le présent avenant :

Article 1 : Date d’effet

L’article 34 de l’accord Dialogue Social du 14 décembre 2016 et son avenant 1 sont révisés comme suit :

• « L’accord du 14 décembre 2016 devra cesser ses effets au 31 décembre 2023. La Direction s’engage à ouvrir une nouvelle négociation dans le courant du 2^ème trimestre 2023 (année civile) en vue de la conclusion d’un nouvel accord à compter du 1^er janvier 2024. »

Article 2 – Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS territorialement compétente.

Article 3 – Dépôt de l’avenant et publicité

Le présent avenant est notifié aux organisations syndicales disposant d’une section syndicale.

L’avenant sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.

En parallèle, la Direction s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DDETS des Pyrénées-Atlantiques selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Il sera communiqué pour information aux comités sociaux et économiques des différentes entités.

Il sera référencé dans la BDESE groupe.

Fait à LESCAR

Le 20/10/2022

En 4 exemplaires originaux

Pour les sociétés du groupe EURALIS

Pour les organisations syndicales représentées comme-suit

Pour le S.N.C.O.A CFE-CGC

Pour la Fédération Générale Agro-Alimentaire CFDT

Pour la FGTA – Force Ouvrière