Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez NESMOND (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

La société NESMOND SAS, au capital de 3 029 500.00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 387 904 717 dont le siège social est situé Immeuble Frégate – ZAC de Moudong Sud – 97122 BAIE MAHAULT, représentée par XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « l’Entreprise » D’une part,

Et,

XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de membre titulaire non mandaté du Comité Social et Économique

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier des exonérations sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes, sans aucune condition d’ancienneté :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31/12/2018, quel que soit le type de contrat ;

• avoir perçu, sur l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 € brut (pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année).

Article 2 - Montant de la prime

La prime s’élève à 400,00 € (quatre cents euros), pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de février 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera affiché dans l’Entreprise et sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, de manière dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocédures/

Cette démarche vaudra dépôt auprès de la DIECCTE Guadeloupe (Rue des Archives - Bisdary - 97113 GOURBEYRE).

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.

Fait à Baie-Mahault, le 21/02/2019, en 2 exemplaires

Le Président Le Membre Titulaire du CSE non mandaté

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX