Accord concernant le
Compte Épargne Temps

Entre les soussignés :

La Société DOING immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 387 935 794 RCS Saint-Étienne, dont le siège social est situé 15 rue Camille de Rochetaillée 42000 Saint-Étienne.

Représentée par ……………………… et ……………………… agissant en qualité de dirigeants.

Dénommée ci-dessous………………………

D’une part,

Et,

……………………… en sa qualité d'élu titulaire au Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part.

Préambule

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération. Le présent accord définit donc les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

Il est enfin rappelé que la mise en place de ce compte ne se substitue pas à la prise des jours de congés payés, la prise effective de ces jours étant une règle essentielle.

Bénéficiaires

Le Compte Épargne Temps s’applique à tous les salariés quelle que soit leur ancienneté ou leur statut.

Ouverture du compte

Le présent dispositif est facultatif. Chaque salarié est libre d’ouvrir un compte ou non. Le cas échéant ledit CET est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié. Il restera ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension.

Gestion du compte épargne temps

Le détail du compte sera communiqué au salarié une fois par mois sur son bulletin de paie des éléments figurant sur son compte épargne-temps et une fois par an (solde en début de période, mouvements, solde en fin de période) au 1^er octobre de chaque année.

La période annuelle s'étendra chaque année du 1/10 au 30/09.

Le compte épargne temps sera plafonné lorsque les droits acquis atteindront annuellement 200 jours ouvrés.

Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Alimentation du Compte Épargne Temps

1. Procédure d’alimentation

Les salariés devront faire leur demande sur l’application ODOO. Cette application leur permettra la gestion et l’alimentation de leur compte épargne temps. Comme actuellement pour les congés payés, ils pourront consulter le solde et les mouvements du Compte Épargne Temps.

2. Éléments d’alimentation : Temps

Chaque salarié pourra alimenter sur simple demande dans l’application de gestion, son compte épargne temps avec les éléments suivants dans la limite des 200 jours ouvrés (tous types de jours confondus) :

• Les jours ouvrés à partir de la 5^ème semaine de congés payés (soit après le 20^ème jour) ;

• Les jours de congés supplémentaires d’ancienneté ;

• Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires qu’il s’agisse du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos ;

• Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;

• Les jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours

L'alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées.

Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article ci-après.

Modalité de décompte

Un compte en nombre de jours ouvrés sera tenu.

Les heures épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : 7 heures = 1 jour.

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante :

• Pour les salariés payés à l’heure :

Montant brut = Nombre de jours du CET * 7 * salaire horaire

• Pour les salariés en forfait jour :

Montant brut = Nombre de jours du CET * (salaire annuel / nombre de jours travaillés par an).

Utilisation du Compte Épargne Temps

1. Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Congé de fin de carrière.

Cette liste est non exhaustive et fera l’objet d’une négociation entre l’entreprise et le salarié.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ou ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

2. Conditions et modalités d'utilisation des congés

   • Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée par écrit à minima 90 jours à l’avance auprès de la direction.

• Congé de longue durée et familial

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

• Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit le formuler par écrit à minima 90 jours à l’avance auprès de la direction.

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles prévue au présent accord au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes versées ont le caractère de salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

Transfert des droits

Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le PEI ou demander leur rémunération. Un document PDF sera mis à la disposition des salariés. La formule de calcul pour leur revalorisation sera la suivante :

• Pour les salariés payés à l’heure :

Montant brut = Nombre de jours du CET * 7 * salaire horaire

• Pour les salariés en forfait jour :

Montant brut = Nombre de jours du CET * (salaire annuel / nombre de jours travaillés par an).

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire

Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.

Garantie du CET

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.3.

Liquidation du compte épargne temps

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande par écrit à sa convenance.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :

• Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 90 jours, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.

• Percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

• Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

Durée de l’accord

Le présent accord s'applique pour une durée indéterminée à compter du 1 janvier 2023.

Suivi de l’accord

Il est prévu de revoir l’accord tous les 3 ans. En cas d’évolution législative sur ce thème, l’entreprise et le CSE se réuniront à nouveau afin de modifier le cas échéant le présent accord dans les mêmes conditions que celui-ci.

Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur.

Dénonciation de l'accord

En vertu des dispositions du Code du travail, cet accord peut être dénoncé en respectant les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du même Code et moyennant un préavis de 3 mois. A échéance du préavis suscité, le présent accord continue de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d’un nouvel accord ou pendant une durée de 3 mois.

Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords. Il est également prévu une version anonymisée de cet accord, qui sera déposée sur la plateforme Télé Accords, dans le cadre des obligations de publicité.

Il sera transmis au greffe du tribunal de prud'hommes de Saint-Etienne une copie de l’accord. Une copie sera également consultable sur le serveur de l’entreprise.

Fait à Saint-Étienne, le 28.11.2022