Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE PERIMETRE ET LA MISE EN PLACE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE LA FONDATION BON SAUVEUR" chez CHS BEGARD - FONDATION BON SAUVEUR DE BEGARD (Siège)

Centre Hospitalier Bon Sauveur

Etablissement Privé de Santé Mentale

BP 01 -22140 BEGARD

www.fondationbonsauveur.fr

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE PERIMETRE ET LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE LA FONDATION BON SAUVEUR

Entre

La Fondation Bon Sauveur, dont le siège social est situé 1 rue du Bon Sauveur à BEGARD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « La Fondation »

d’une part

Et

L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, représentée à cet effet par en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée à cet effet par en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part

Il a donc été décidé ce qui suit :

Préambule :

Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.

L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP,CE et le CHSCT).

Les mandats des représentants du personnel actuellement en cours prendront fin le 29 mars 2019. Des nouvelles élections professionnelles seront organisées au mois de mars 2019.

En amont de la préparation des futures élections professionnelles, la Direction Générale et les partenaires sociaux se sont rencontrés aux cours de 3 réunions (le 12 septembre, le 27 septembre et le 8 novembre 2018) afin d’échanger et définir les points de consensus relatifs au périmètre et à la mise en place du comité social et économique.

Les dispositions du présent accord ont ainsi vocation à s’appliquer à compter des élections professionnelles de 2019.

Article 1. Objet

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre et les modalités de mise en place du comité social et économique (CSE), des commissions obligatoires et facultatives dont la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et des représentants de proximité (RP).

Les parties conviennent de définir les principes généraux de fonctionnement de la nouvelle instance représentative du personnel, étant entendu que les modalités pratiques de fonctionnement et des rapports de cette instance avec les salariés seront précisées par le règlement intérieur du CSE adopté lors de la première réunion après chaque élection professionnelle.

Article 2. Périmètre du comité social et économique

Compte tenu de l’unité de gestion caractérisant son organisation, la Fondation Bon Sauveur a décidé de mettre en place un comité social et économique au niveau de la Fondation.

Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et de prendre en compte au plus proche les préoccupations de l’ensemble des salariés, les parties conviennent également de mettre en place des représentants de proximité.

Compte tenu de l’effectif de la Fondation Bon Sauveur, des commissions obligatoires et facultatives dont la commission santé, sécurité et conditions de travail sont également mises en place au niveau de la Fondation.

Article 3. Champ d’application

Le comité social et économique devra assurer la représentation de l’ensemble des salariés des établissements actuels et futurs de la Fondation Bon Sauveur.

A la date de signature du présent accord, les établissements de la Fondation Bon Sauveur concernés par les dispositions suivantes sont :

• Le Centre Hospitalier Psychiatrique (numéro d’identification Siret 38794479600011)

• La Maison d’Accueil Spécialisée (numéro d’identification SIRET 38794479600144)

• Le Foyer d’Accueil Médicalisé (numéro d’identification SIRET 38794479600052)

• L’Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (numéro d’identification SIRET 38794479600045)

• Le Foyer Occupationnel d’Accueil (numéro d’identification SIRET 38794479600177)

• Le Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (numéro d’identification SIRET 38794479600052)

• Le Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (numéro d’identification SIRET 38794479600193)

• Le Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention de l’Addictologie (numéro d’identification SIRET 38794479600185)

Les parties conviennent que les modalités de représentation du personnel convenues dans le présent accord concernent également les salariés mis à disposition à titre gratuit au sein des groupements de coopération et/ou des équipes mobiles pour lesquels la Fondation Bon Sauveur est membre fondateur ou partenaire.

A la date de signature du présent accord, les salariés mis à disposition par la Fondation Bon Sauveur, sont les salariés mis à disposition des organisations suivantes :

• EMIA 22

• GCSSMS

• SAMSAH-TSA

• MJDA

Article 4. Durée des mandats

Les membres du comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans.

Conformément à l’article L. 2314-33 du code du travail, les membres du comité social et économique ne peuvent pas exercer plus de trois mandats successifs.

Article 5. Crédit d’heures 

5.1 Nombre d’heures de délégation et bénéficiaires

Conformément à l’article R. 2314-1 du code du travail et compte tenu de l’effectif de la Fondation, le nombre d’heures de délégation est fixé à 24 heures mensuelles pour les membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique.

Le nombre d’heures de délégation des représentants de proximité est fixé à 13 heures par mois et par représentant de proximité.

5.2 Cumul et mutualisation des heures de délégation

1. Cumul des heures :

Les membres titulaires du comité social et économique peuvent cumuler à titre individuel leur crédit mensuel dans la limite de 12 mois. Cette utilisation cumulative ne peut conduire l’un des élus du comité social et économique à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heure dont il bénéficie, soit 36 heures par mois et, dans la limite de 288 heures par période de 12 mois à compter du 1er jour du mois suivant la proclamation des résultats aux élections professionnelles.

Les représentants de proximité peuvent cumuler à titre individuel leur crédit mensuel dans la limite de 12 mois. Cette utilisation cumulative ne peut conduire l’un des représentants de proximité à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heure dont il bénéficie, soit 19,5 heures par mois et, dans la limite de 156 heures par période de 12 mois à compter du 1er jour du mois suivant la proclamation des résultats aux élections professionnelles.

2. Mutualisation des heures :

Les membres titulaires du comité social et économique peuvent mutualiser entre eux et avec les membres suppléants leur crédit d’heures mensuel. Cette utilisation mutualisée ne peut conduire l’un des élus du comité social et économique à disposer, dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie, soit 36 heures par mois.

Les représentants de proximité peuvent mutualiser entre eux leurs heures de délégation, dans les mêmes limites ci-dessus, soit 19,5 heures par mois.

Les parties conviennent que cette utilisation mutualisée doit respecter le volume annuel global d’heures de délégation, tout représentant confondu, calculé selon la méthode suivante :

- 24 heures X 12 mois X nombre d’élus titulaires

- 13 heures X 12 mois X nombre de représentants de proximité désignés

Le règlement intérieur du CSE précisera, au regard du résultat des élections et du nombre d’élus, le volume annuel d’heures de délégation pouvant être mutualisées.

5.3 Modalités d’utilisation des heures de délégation et information de l’employeur

Les membres du comité social et économique et les représentants de proximité sont libres d’utiliser leur crédit d’heures comme bon leur semble, dès lors que cette utilisation est conforme à la mission du comité.

Le représentant du personnel informera préalablement son responsable de l’utilisation de son crédit d’heures.

L’utilisation cumulée ou mutualisée des heures devra parallèlement donner lieu à une information préalable de la Direction des Ressources Humaines dans les 8 jours avant la date prévue de l’utilisation de ces heures.

Lors de la mise en place du premier comité social et économique, un outil de suivi des heures de délégation sera établi conjointement par les représentants du personnel et la Direction des Ressources Humaines.

5.4 Activités non imputables sur le crédit d’heures

Conformément aux articles L.2315-11 du code du travail et R. 2315-7 du code du travail, le temps passé aux réunions du comité social et économique et aux réunions des commissions du comité ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dans la limite d’une durée annuelle globale de 60 heures par élu titulaire.

Le temps passé aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Article 6. Réunions du comité social et économique

Le Comité Social et Economique de la Fondation Bon Sauveur se réunira onze fois par an, selon un calendrier prédéfini à l’avance.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE, comme le prévoit l’article L.2315-28 du code du travail.

Assistent aux réunions du comité social et économique :

- le Directeur Général, représentant de l’employeur, et président du comité social et économique

- au maximum 3 assistants de l’employeur, salariés de la Fondation

- les membres élus titulaires à la délégation du personnel

- les membres élus suppléants mais seulement en l’absence du titulaire

- les représentants syndicaux en application de l’article L. 2314-2 du code du travail

Les membres titulaires, suppléants et les représentants de proximité pourront organiser des réunions préparatoires aux réunions du CSE et utiliser à cet effet le dispositif de la mutualisation des heures de délégation entre eux selon les règles définies à l’article 5.2 ci-dessus.

Le règlement intérieur du CSE fixera les règles de détermination du suppléant remplaçant un titulaire.

Article 7. Les consultations

Les trois grandes consultations récurrentes portent sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise : orientations stratégiques de l'entreprise, définies par le conseil d’administration, et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), le plan de développement des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

• La situation économique et financière de l’entreprise : situation financière des établissements de la Fondation, au regard de l’activité des établissements et services.

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : l'évolution de l'emploi ; les qualifications ; le programme pluriannuel de formation ; les actions de formation envisagées par l'employeur ; l'apprentissage ; les conditions d'accueil en stage ; les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ; les conditions de travail ; les congés et l'aménagement du temps de travail ; la durée du travail ; l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Ces consultations auront lieu chaque année.

Les informations nécessaires aux consultations sus nommées seront mises à disposition, au plus tard dans un délai de 3 jours précédant la date du comité social et économique.

Il est par ailleurs rappelé, que conformément au code du travail, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif :

• Dans un délai d’un mois à compter de la mise à disposition des informations ;

• Dans un délai de deux mois en cas d’intervention d’un expert.

Les parties conviennent que le délai d’un mois pour rendre un avis s’applique à compter de la remise des documents et expire au plus tard à la date du CSE suivant.

Article 8. Les commissions

8.1 La commission santé, sécurité et condition de travail

Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est mise en place au sein de la Fondation Bon Sauveur.

La commission CSSCT est présidée par la Direction ou à défaut, un représentant l’employeur et comprend 4 membres du CSE, titulaires dont au moins un représentant du collège cadre.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Il est convenu qu’assisteront aux commissions santé, sécurité et condition de travail :

• Le Directeur des Ressources Humaines

• le responsable de la Direction Logistique et Travaux, en qualité de référent en santé, sécurité au travail

• la responsable de la Qualité et de la gestion des risques

• l’infirmière d’entreprise

• un ou plusieurs représentants de proximité sur invitation de la Direction

• 1 ou plusieurs formateurs PRAP, OMEGA sur invitation de la Direction

• le médecin de santé au travail

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail

La CSSCT se réunira 8 à 10 fois par an.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres de la commission.

La CSSCT a pour mission de préparer les réunions du comité social et économique sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, et notamment sur :

• l’analyse des accidents du travail

• l’analyse des risques professionnels et des effets de l’exposition aux risques professionnels

• l'amélioration des conditions de travail

• l’actualisation du DUERP

• la réalisation des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Pour rappel, le Comite Social et Economique conserve ses attributions consultatives dans ces domaines et son droit à recourir à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du code du travail.

Il sera prévu dans l’ordre du jour de 4 réunions annuelles du comité social et économique l’évocation des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La Direction établira le compte-rendu de chaque réunion.

Les élus membres de la CSSCT rédigeront les projets d’avis et de décisions à remettre au comité social et économique.

Une information annuelle sera faite par la Direction Générale auprès de l’inspection du travail, de la médecine du travail ainsi qu’auprès de la CARSAT du calendrier retenu pour les réunions du CSE consacrées aux sujets relevant de la Santé, de la Sécurité et des Conditions de Travail, et leur confirmera au moins 15 jours avant la tenue de ces réunions par courrier.

Par ailleurs, et conformément à l’article L2315-40 du code du travail, les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail peuvent bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est organisée sur une durée de 5 jours.

Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par les articles R. 2315-19 et suivants du code du travail.

8.2 Les autres commissions

En application des articles L. 2315-49 et suivants, les commissions obligatoires suivantes seront mises en place lors de la première réunion du comité social et économique :

• une commission de la formation

• une commission d’information et d’aide au logement

• une commission de l’égalité professionnelle

Afin de permettre le développement d’une expertise sur certains grands champs d’intervention du comité social et économique, il est convenu d’instaurer des commissions non obligatoires au nombre de 2 :

• une commission mutuelle et prévoyance

• une commission GPEC

Les commissions sont composées des membres élus du comité social et économique, et d’un ou plusieurs représentants de l’employeur. Il est expressément convenu que des salariés pourront être invités par l’employeur aux réunions des commissions en tant qu’experts sans que leur nombre ajouté à celui des représentants de l’employeur soit supérieur au nombre d’élus du comité social et économique.

Le règlement intérieur du comité social et économique précisera la composition, le rôle et le fonctionnement de chaque commission.

Article 9. Les représentants de proximité

9.1 Nombre

Le nombre de représentants de proximité est fixé à 8 pour l’ensemble des établissements de la Fondation Bon Sauveur.

Les parties confirment leur volonté d’assurer une représentation géographique équitable des professionnels par lieu d’exercice.

9.2 Modalités de désignation

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE.

Les représentants de proximité sont soit des membres du comité social et économique soit des salariés de l’entreprise.

Pour être désigné représentant de proximité, il faut être âgé d’au moins 18 ans et justifier d’une ancienneté d’au moins un an à la date de la désignation.

 La désignation de représentants de proximité est effectuée lors de la première réunion par les membres titulaires du CSE.

 Aucune condition de quorum n’est exigée.

 Le nombre de mandats de représentants de proximité sera attribué à chaque organisation syndicale représentative en fonction du résultat des élections des membres du CSE à la proportionnelle au plus fort restant.

 La désignation est effectuée pour la même durée que le mandat des membres du Comité Social et Economique.

Les membres du comité social et économique remettront à la Direction la liste des représentants désignés à l’issue de la réunion.

Le règlement intérieur du comité social et économique précisera le périmètre géographique d’intervention de chaque représentant de proximité, et les conséquences d’une démission des fonctions de représentant de proximité ou d’une rupture du contrat de travail d’un représentant de proximité.

9.3 Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité, relais des élus du comité social et économique, ont pour mission de :

• Recueillir auprès de leurs collègues les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et aux autres dispositions légales relatives à la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise (congés, organisation du temps de travail…). Les représentants de proximité devront remonter ces réclamations au secrétaire du comité social et économique en amont de la préparation de l’ordre du jour dudit comité.

• Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de chaque site en remontant aux élus du comité social et économique les situations relevant de ce domaine.

• Participer, sur invitation de l’employeur, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail lorsqu’est inscrit à l’ordre du jour un sujet relevant de leur périmètre géographique d’intervention.

9.4 Statut des représentants de proximité

Conformément aux dispositions du Code du travail, les représentants de proximité bénéficient du statut de salarié protégé.

Article 10. La formation des membres du comité social et économique

10.1 Formation économique

Conformément à l’article L2315-63 du code du travail, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.

10.1 Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel au CSE, titulaires et suppléants, bénéficient de la formation en santé, sécurité et conditions de travail à la suite de la première désignation des membres.

Les modalités de prise en charge de la formation sont variables selon le type de frais remboursés :

• Les frais de déplacement au titre de la formation sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le lieu d’affectation du salarié jusqu'au lieu de dispense de la formation.

• Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

• Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. (2018 : 36 x 9,88 euros = 355,68 euros par jour et par stagiaire)

Article 11. Révision – dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du code du travail. 

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 12. Dépôt - Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Direction par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet.

A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de GUINGAMP.

La Fondation remettra sans délai un exemplaire du présent accord aux syndicats.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.

Article 13. Date d’application et durée

Cet accord s’applique à compter de la date de signature du présent accord et a une durée indéterminée.

En six exemplaires originaux,

Fait à Bégard le 20 décembre 2018

Pour la Fondation Bon Sauveur Pour les organisations syndicales

Directeur Général Délégué Syndical SUD Solidaires

Délégué Syndical CGT