Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LES TEMPS DE TRAJET POUR FORMATION" chez CHS BEGARD - FONDATION BON SAUVEUR DE BEGARD (Siège)

Centre Hospitalier Bon Sauveur

Etablissement Privé de Santé Mentale

BP 01 -22140 BEGARD

www.fondationbonsauveur.fr

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES TEMPS DE TRAJET POUR FORMATION

Entre

La Fondation Bon Sauveur, dont le siège social est situé 1 rue du Bon Sauveur à BEGARD, représentée par Monsieur …………….., agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « La Fondation »

D’une part

Et

L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, représentée à cet effet par Monsieur ………….. en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée à cet effet par Madame ……………… en sa qualité de délégué syndical,

Il a donc été décidé ce qui suit :

D’autre part

Préambule

Les signataires du présent accord rappellent toute l’importance donnée à la formation continue. Elle est un moyen déterminant de l’accompagnement du développement des compétences des professionnels.

Pour les salariés elle permet de développer leur employabilité, d’acquérir de nouvelles qualifications, d’accéder à la promotion professionnelle, de changer de métier, de valider des acquis d’expérience, d’envisager une reconversion professionnelle.

Chaque année la Direction diffuse un plan d’actions de formation. Ce plan de développement des compétences recense l’ensemble des actions de formation collective accessible aux salariés. Il doit également permettre aux salariés d’accéder à l’information nécessaire lui permettant de repérer le dispositif de financement le plus approprié à son projet (plan de développement de compétence, CPF, CPF de transition, VAE).

La responsable de formation a également une mission de conseil auprès aux salariés.

Pour la Fondation Bon Sauveur, la formation continue permet l’adaptation des compétences des professionnels conformément aux bonnes pratiques attendues. Le plan de développement des compétences accompagne l’acquisition des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet de la Fondation. Elle permet d’offrir aux professionnels des perspectives d’évolution et d’éviter l’usure professionnelle.

La question de la formation continue doit pouvoir être abordée pour chaque salarié lors des entretiens annuels et des entretiens professionnels, ainsi qu’à toute période de l’année par sollicitation de son responsable hiérarchique.

La question du trajet pour la formation continue ne doit pas être un frein au départ en formation. Le présent accord doit permettre de faciliter les départs en formation notamment en précisant les règles de prise en charge des temps de trajet.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation.

ARTICLE 2 : Formation permettant l’accès à une nouvelle qualification ou à une reconversion professionnelle

La Fondation souhaite promouvoir l’accès à la formation notamment pour le personnel peu qualifié. Ainsi elle favorise l’insertion professionnelle pour les jeunes par des dispositifs d’alternance (apprentissage, accès à une première qualification, contrat d’insertion). Elle permet également l’accès à des qualifications supérieures lorsqu’elles correspondent à un besoin de compétences identifiées (école des cadres, IPA, aides-soignants, ....).

Les parties signataires conviennent qu’au-delà des éventuels frais kilométriques, les formations à visée diplômante ou certifiante qui auront été demandées par les salariés, ne donneront lieu à aucune compensation du temps de trajet. Il en sera de même pour les formations demandées par les salariés, dans une perspective de reconversion professionnelle.

Pour objectiver cette non prise en charge, les parties sont convenues que pour ces formations, la demande sera présentée par écrit par les salariés et étudiée par la commission de formation ou faisant suite à un appel à candidature interne.

ARTICLE 3 : Formation découlant d’une obligation de l’employeur 

Au titre des formations relevant des obligations de l’employeur et notamment celles réalisées dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité, si le temps de trajet pour se rendre à la formation excède le temps de trajet habituel domicile-travail, une compensation se fera sur la base de 100% du différentiel entre les deux trajets, quel que soit le mode de transport utilisé (transport en commun, véhicule de service, véhicule personnel).

ARTICLE 4 : Autres formations

Les autres formations se définissent comme celles effectuées à la demande ou non du salarié et ne relevant pas des articles 2 et 3 ci-dessus. Ces formations sont au bénéfice de la Fondation et viennent également enrichir le portefeuille personnel des compétences du salarié.

Les parties décident d’une mise en œuvre homogène et simple des modes de compensation des temps de trajet en précisant qu’au-delà du temps de trajet habituel domicile-travail, le salarié participant à une formation bénéficiera d’une compensation de son temps de trajet à hauteur de 50% plafonnée à ½ journée (3h30 maximum) sous forme de repos à prendre. Cette compensation sera intégrée dans le planning.

ARTICLE 5 : Moyen d’appréciation des temps de trajet 

Pour déterminer le temps de trajet et notamment le différentiel entre temps habituel et temps de trajet induits par les formations, les parties s’accordent sur le fait que ces analyses de temps seront faites sur les sites MAPPY.

ARTICLE 6 : Moyen de déplacement

L’ordre de mission établi par le service formation continue précisera les modalités de transport.

Dans la mesure du possible, le salarié utilisera les transports en commun pour se rendre sur le lieu de formation. L’utilisation du véhicule personnel devra faire l’objet d’une autorisation du service formation.

ARTICLE 7 : Publicité et dépôt

Conformément aux articles aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de GUINGAMP et de la DIRECCTE de SAINT BRIEUC.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 7 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet au 01 janvier 2020.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Fait à BEGARD, le 12 décembre 2019,

En 6 exemplaires originaux,

Pour la Fondation Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES