Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - PROTOCOLE D'ACCORD EMIRATES 2022" chez EMIRATES

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D’ACCORD EMIRATES 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de la Compagnie EMIRATES - Société de droit étranger – RCS PARIS 387 986 748 ~ APE : 5110 Z

Siège Social : 69, Boulevard Haussmann – 75008 PARIS,

Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT, représentée par Madame XXXX, déléguée syndicale

• CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical

D’autre part,

La Négociation Annuelle Obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée comme il a pu être arrêté entre la Direction et les représentants des organisations syndicales à l’occasion de la première réunion qui s’est tenue le 9 mai 2022.

Les échanges se sont poursuivis au cours des deux réunions qui se sont tenues en suivant les

13 mai et le 7 juillet 2022.

Rappel du contexte : Emirates doit attirer, engager et retenir les bons talents pour assurer le succès futur de son entreprise.

Nous opérons dans un marché du travail mondial dynamique et compétitif.

Nous avons enregistré des pertes importantes au cours des deux derniers exercices et les conditions commerciales restent volatiles.

Malgré cela, la Compagnie investit dans les Femmes et les Hommes qui sont sa plus grande ressource.

Les changements qui suivent aideront à équilibrer les éléments liés à la rémunération et aux avantages sociaux.

La Négociation a pu permettre aux parties de s’accorder sur les dispositions du présent accord étant précisé que celui-ci a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel composant les effectifs de la Compagnie Emirates en France et ce, quelles que soient les catégories auxquelles ils appartiennent, leur établissement français de rattachement et le lieu de leur exercice professionnel.

Au vu de la conjoncture économique du transport aérien, des paramètres économiques connus à ce jour et des prévisions de reprise d'un niveau d'activité que courant 2023/2024, les parties signataires conviennent de ce qui suit :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Article 1- Salaires / Réévaluation de la masse salariale

La Direction accepte de procéder à une augmentation générale de la masse salariale comme suit :

• Ajustement du coût de la vie basé sur l'inflation du pays (basé sur les données d'inflation publiées en avril 2022) : 4,0%

• 2% d'augmentation supplémentaire du salaire forfaitaire appliqué à tous les employés éligibles.

L’augmentation globale des salaires individuels d'au moins 6 %, ne tient pas compte de l’ancienneté qui a déjà été attribuée au 1^er avril 2022.

• Réévaluation de la valeur du point Emirates : La Direction décide de procéder à l’augmentation générale de la valeur du point, celui-ci passant de 7,95€ à 9€ (soit une augmentation de 13%).

• Réajustement individuel (= Ajustement des valeurs atypiques potentielles) : Si un employé est en dessous du minimum du nouveau salaire de son grade, il est ramené au minimum de la grille révisée (de par l’augmentation de la valeur du point).

Ces augmentations interviendront à compter du 1^er juillet 2022.

• Il est par ailleurs décidé par accord entre les parties que la prochaine réévaluation de l’ancienneté n’interviendra qu’au 1^er juillet 2023 sur la base de la nouvelle grille.

Article 2 – Augmentation du montant du ticket-restaurant aujourd’hui à 9€

La Direction fait droit à la demande de l’augmentation de la valeur faciale du Ticket-Restaurant journalier ; cette valeur est ainsi fixée à 10€ au lieu de 9€ (soit une augmentation de 11%) ; la part de la Compagnie s’élevant à 6 € par jour de travail. Augmentation applicable à partir du 1^er juillet 2022.

Article 3 : Blanchisserie réf. Allocation Uniforme

La Direction décide de revoir l’indemnité forfaitaire attribuée par mois aux employés en uniforme qui passe ainsi à : 30€ par mois au lieu de 25€ (+20%). Augmentation applicable à partir du 1er juillet 2022.

Article 4- Négociation sur les IK

Dans le cadre de la mise en place du tarif unique de la carte Navigo à 70€ en septembre 2015, la Direction avait maintenu l’indemnité mensuelle des employés des aéroports à 116,50/mois (tarif des 5 zones à l’époque) et le taux de IKV à 0,54km pour les commerciaux utilisant leur véhicule personnel pour des raisons de service ;

Elle avait ouvert les négociations sur un système de remboursement d’indemnités kilométriques (ou IK) pour l’ensemble des salariés des aéroports en septembre 2016 ; cette négociation n’avait pu aboutir ;

Emirates n’a pas l’intention de rouvrir cette négociation à ce jour.

Article 5- Le temps de travail

Il n’y a pas à ce jour de modification des dispositions en vigueur au sein de l’entreprise.

Les parties signataires conviennent, compte tenu du contexte économique du secteur à la date de signature

de la présente NAO 2022 d’ouvrir des discussions afin de faire le point sur l’accord du temps de travail appliqué chez Emirates France depuis 2002.

De plus, les parties signataires du présent accord conviennent d'inscrire les thèmes du télétravail et de la qualité de vie au travail à l'agenda des prochaines discussions à la rentrée de 2022.

B - L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Article 6– Répartition des effectifs et Parité Femmes/Hommes :

Il a été rappelé que les Hommes représentent 39% et les Femmes représentent 61% des effectifs au sein de la Compagnie Emirates France.

Les index Egalité professionnelle Femmes/ Hommes pour l'année 2020 (89%) et l'année 2021 (85%) ont été remis aux deux organisations syndicales.

Article 7- Les comparaisons des rémunérations H/F

Il n'y a pas lieu de définir de mesures spécifiques en termes de rémunération, les différences qui existeraient sont dues aux évaluations individuelles ou anciennetés différentes. Aucune différence n’est faite également en matière de formation ou de promotion.

Emirates continue à prendre en compte la nécessité du recrutement de davantage d’hommes compte tenu du déséquilibre des répartitions H/F dans les effectifs.

Il est néanmoins rappelé que les qualités et compétences identifiées lors des entretiens d’embauche, et l’expérience professionnelle à l’actif du candidat, demeurent évidemment les critères prioritaires sur le recrutement du candidat

Article 8 – Recrutements de personnes ayant le statut de travailleurs handicapés

En application de la loi du 11 février 2005 relative à la négociation périodique obligatoire, tant au niveau de l’entreprise que de la branche, sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », la Direction s’est engagée à continuer la réflexion entreprise avec les parties prenantes (CSE, Médecin du travail, Agefiph…)  et le cabinet Ducasse qui nous accompagne sur ce thème:

- sur le diagnostic/ état des lieux du handicap dans l’entreprise : 4 salariés ont ainsi pu être déclarés RQTH

- sur le travail de sensibilisation du personnel à l’intégration des travailleurs handicapés

- sur la classification de postes pouvant être tenus par des travailleurs handicapés

- sur la diffusion des postes vacants avec la mention spécifique « poste accessible aux personnes en situation d’handicap »

Article 09 – le régime de prévoyance et frais médicaux

Après information et consultation des représentants du personnel, un régime de Prévoyance complémentaire à la Sécurité Sociale couvrant les risques Incapacité, Invalidité et Décès ainsi qu’une complémentaire « frais médicaux » ont été mis en place dans l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur à compter du 01/01/2012, conformément aux articles L911-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; la DUE a été mise à jour avant le 1^er juillet 2022.

Généralités

Article 10 : Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à compter du 1^er Juillet 2022, date du début de la nouvelle période de paye « review » pour l’ensemble de la compagnie Emirates.

Il est réputé à durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.

Article 11 – Publicité 

Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en 2 exemplaires, sur la plateforme en ligne TéléAccords et il sera automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte).

Un exemplaire de l'accord sera remis également au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise y compris, les membres du comité social économique.

Fait à Paris, le 11 juillet 2022 en 6 exemplaires originaux

Pour la Société EMIRATES

Pour la CFDT

Directeur Général France

Pour la CFE-CGC