Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - PROTOCOLE D'ACCORD EMIRATES 2023" chez EMIRATES

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D’ACCORD EMIRATES 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de la Compagnie EMIRATES - Société- Société de droit étranger – RCS PARIS 387 986 748 ~ APE : 5110 Z

Siège Social : 69, Boulevard Haussmann – 75008 PARIS,

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT, représentée par Madame , déléguée syndicale

• CFE-CGC, représentée par Monsieur , délégué syndical

D’autre part,

La Négociation Annuelle Obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée comme il a pu être arrêté entre la Direction et les représentants des organisations syndicales à l’occasion des réunions qui se sont tenues les 2 et 22 juin 2023.

Rappel du contexte : Emirates doit attirer, engager et retenir les bons talents pour assurer le succès futur de son entreprise.

Nous opérons dans un marché du travail mondial dynamique et compétitif.

Emirates a enregistré des pertes importantes considérables au cours des deux exercices sous COVID et les conditions commerciales restent encore volatiles.

Malgré cela, la Compagnie investit dans les Femmes et les Hommes qui sont sa plus grande ressource.

Les changements qui suivent tendent à équilibrer les éléments liés à la rémunération et aux avantages sociaux.

La Négociation a pu permettre aux parties de s’accorder sur les dispositions du présent accord étant précisé que celui-ci a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel composant les effectifs de la Compagnie Emirates en France et ce, quelles que soient les catégories auxquelles ils appartiennent, leur établissement français de rattachement et le lieu de leur exercice professionnel.

Au vu de la conjoncture économique du transport aérien, des paramètres économiques connus à ce jour et des prévisions de reprise d'un niveau d'activité que fin 2023 voire 2024, les parties signataires conviennent de ce qui suit :

A- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Article A1- Salaires / Réévaluation de la masse salariale

La Direction accepte de procéder à une augmentation générale de la masse salariale comme suit :

• Ajustement du coût de la vie basé sur l'inflation du pays (basé sur les données d'inflation publiées en avril 2023) : 5,90%

• augmentation de la prime d’ancienneté pour ceux qui y sont éligibles au 1^er juillet et sur la base de la nouvelle grille au lieu du 1^er avril comme par le passé.

Ces augmentations interviendront à compter du 1^er juillet 2023.

Article A2- Le temps de travail

Les parties signataires ont finalisé les accords d’aménagement du temps de travail, forfaits jours, déconnexion et télétravail faisant partie des NAO 2022.

B - L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Article B1– Répartition des effectifs et Parité Femmes/Hommes :

Il a été rappelé que les Hommes représentent 40% et les Femmes représentent 60% des effectifs au sein de la Compagnie Emirates France.

Les index Egalité professionnelle Femmes/ Hommes pour l'année 2021 (85%) et l'année 2022 (92%) ont été remis aux deux organisations syndicales.

Article B2- Les comparaisons des rémunérations H/F

Il n'y a pas lieu de définir de mesures spécifiques en termes de rémunération, les différences qui existeraient sont dues aux évaluations individuelles ou anciennetés différentes. Aucune différence n’est faite également en matière de formation ou de promotion.

Emirates continue à prendre en compte la nécessité du recrutement de davantage d’hommes compte tenu du déséquilibre des répartitions H/F dans les effectifs.

Il est néanmoins rappelé que les qualités et compétences identifiées lors des entretiens d’embauche, et l’expérience professionnelle à l’actif du candidat, demeurent évidemment les critères prioritaires sur le recrutement du candidat.

Article B3 – Recrutements de personnes ayant le statut de travailleurs handicapés

En application de la loi du 11 février 2005 relative à la négociation périodique obligatoire, tant au niveau de l’entreprise que de la branche, sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », la Direction s’est engagée à continuer la réflexion entreprise avec les parties prenantes (CSE, Médecin du travail, Agefiph…) et le cabinet Ducasse qui nous accompagne sur ce thème :

- sur le diagnostic/ état des lieux du handicap dans l’entreprise : 4 salariés ont ainsi pu être déclarés RQTH

- sur le travail de sensibilisation du personnel à l’intégration des travailleurs handicapés

- sur la classification de postes pouvant être tenus par des travailleurs handicapés

- sur la diffusion des postes vacants avec la mention spécifique « poste accessible aux personnes en situation d’handicap »

Article B4 – le régime de prévoyance et frais médicaux

Pour rappel, après information et consultation des représentants du personnel, un régime de Prévoyance complémentaire à la Sécurité Sociale couvrant les risques Incapacité, Invalidité et Décès ainsi qu’une complémentaire « frais médicaux » ont été mis en place dans l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur à compter du 01/01/2012, conformément aux articles L911-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; la DUE a dûment été mise à jour avant le 1^er juillet 2022.

Généralités

Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à compter du 1^er Juillet 2023.

Il est réputé à durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.

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Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en 2 exemplaires, sur la plateforme en ligne Télé Accords et il sera automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte).

Un exemplaire de l'accord sera remis également au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise y compris, les membres du Comité Social Economique.

Fait à Paris, le 28 juin 2023 en 6 exemplaires originaux

Pour la Société EMIRATES

Pour la CFDT

Directeur Général France

Pour la CFE-CGC