Accord d'entreprise "preambule et contexte du temps de travail au sein de l'association cithy" chez CITHY (Siège)

Entre

L’association CITHY représentée par Daniel CARTEREAU en qualité de Président

Et

Fanny CARON en qualité de représentante du personnel

Il est convenu ce qu’il suit :

PREAMBULE ET CONTEXTE DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ASSOCIATION CITHY

La durée du travail résultant de l’accord sur la réduction du temps de travail du 12 février 1999 est la suivante :

• 39 h par semaine

• 104 jours ouvrés de repos hebdomadaire

• 25 jours de congés payés

• X Jour de pont en fonction de l’année de référence

• X jour férié en moyenne en fonction de l’année de référence

Soit 39 heures de travail effectif par semaine réparties sur 5 jours de travail hebdomadaire.

Dans le cadre de la présente négociation sur le temps de travail dans l’entreprise, les partenaires sociaux ceux sont entendus sur la nécessité de modifier et d’adapter l’organisation du travail dans l’entreprise. Ainsi, les parties signataires ont décidé de mettre en place un nouvel accord de réduction d’aménagement du temps de travail aux fins de :

• Moduler les horaires et le temps de travail

• Améliorer les conditions de travail et services rendus.

• S’harmoniser avec les horaires de notre partenaires et financeur Pôle Emploi

Article 1/ CHAMPS APPLICATION

Les dispositions découlant du présent accord s’appliqueront à l’ensemble du personnel recruté à temps plein, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, Contrat aidé).

Article 2/ L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 2-1/ Réduction de la durée du travail

Les parties décident de réduire la durée du travail dans l’entreprise et prennent acte de l’ensemble des effets que cela implique.

Ainsi, la durée de travail au sein de l’association CITHY est réduit de 39h à 37h30 minutes.

Chaque journée de travail devra comporter un minimum de 7h de temps de travail effectif, tout en veillant à atteindre une durée hebdomadaire de 37h30.

Article 2-2-1/ Acquisition de jours « RTT »

La réduction de la durée du travail s’effectuera sous la forme de 15 jours de réduction du temps de travail dits jours « RTT », pour une année complète de temps de travail effectif ou assimilé.

Les parties conviennent que le bénéfice de ces jours « RTT » se fera selon un mode acquisitif. Dans ce sens, pour chaque mois complet de travail effectif, c’est-à-dire sans absence non assimilées à du temps de travail effectif par le code du travail (ex : Arrêt maladie, absences injustifiées, congés sans soldes, …), le compteur « RTT » du salarié sera augmenté de 1,25 jours « RTT ».

Les décomptes se feront dans le cadre de l’année civile. En cas d’embauche ou de départ en cours d’année, un prorata sera effectué.

Article 2-2-2/ Modalité de prise des jours « RTT »

Les jours « RTT » doivent être acquis au moment de la prise du repos et pourront être pris soit :

• En semaine entière :

  • Uniquement sur les périodes de vacances scolaires de la zone académique de l’association.

  • Dans ce cadre, les demandes de semaines de « RTT » seront effectuées au plus tard le 31 janvier de l’année en cours. La direction répondra dans un délai d’une semaine calendaire à compter de la transmission de la demande. En l’absence de réponse écrite, passé ce délai, la demande sera considérée comme refusée.

• De manière fractionnée :

  • A la journée ou à la demi-journée

  • Dans ce cadre, les jours de « RTT » sont pris au choix par le salarié dès leurs acquisitions dans le cadre d’un délai de prévenance d’une semaine à compter de la transmission de la demande au responsable hiérarchique. En fonction des impératifs de service, le responsable hiérarchique pourra exprimer un refus motivés dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la demande.

  • Plusieurs « RTT » pourront être consécutives à un jour férié ou à des congés payés sans toutefois excéder 2 jours de RTT.

Les demandes de RTT étant individuelles, la Direction n’a pas à attendre le dépôt de toutes les demandes pour statuer.

Article 2-2-3/ Information du salarié sur son compteur « RTT »

Les jours de « RTT » acquis, pris et soldés figureront sur les bulletins de salaire.

ARTICLE 3/ TELETRAVAIL

Le télétravail régulier ou occasionnelle pourra être organisé sur base du volontariat et ne saurait être imposé au salarié comme à l’employeur. Par exception à ces dispositions, la direction gardera la possibilité d’imposer le télétravail aux salariés dans le cadre de l’article L1222-11 du code du travail.

Modalité de mise en place du télétravail (hors application de l’article L1222-11 du code du travail)

Le télétravail sera mis en place sur demande du salarié ou sur proposition de la direction. Dans le cadre d’une demande, la direction examinera les possibilités du passage ou non en télétravail.

Plusieurs éléments seront pris en compte par la direction à savoir notamment :

• La possible mise à distance des missions

• L’autonomie du salarié

• La nécessité d’une présence physique dans l’accomplissement des missions

• Le nombre de télétravailleur au sein d’une équipe devra être compatible avec le bon fonctionnement du service et de l’organisation.

La mise en place du travail à distance se fera par l’insertion d’une clause individuelle régissant les modalités précises d’exécution de ce dernier dans le cadre d’un avenant au contrat de travail.

Exécution du télétravail

Afin de s’assurer que le travail à distance ne mettra pas en péril l’organisation de l’entreprise, les partenaires sociaux s’entendent sur le fait que sauf circonstances exceptionnelles, les salariés ne pourront bénéficier de plus de 2 jours de télétravail par mois après un délai de prévenance de 2 semaines à compter de la transmission de la demande.

Dans le cadre des journées de travail à distance, le salarié devra impérativement respecter les règles propres à l’organisation du travail dans l’entreprise et notamment les dispositions des articles 2-1 et 2-3 du présent accord.

ARTICLE 4/ REVISION DE L’ACCORD OU DENONCIATION DE L’ACCORD

Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

La négociation d’un avenant de révision pourra démarrer au plus tôt un mois à compter de la demande de révision d’une des parties notifiées par lettre recommandé avec accusé de réception.

Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation prend effet à compter de l'issue du préavis d’un mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès des services de la Direccte.

ARTICLE 5/ DUREE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord ainsi que l’ensemble de ses dispositions entreront en vigueurs le 1^er janvier 2021 sous réserve du respect des règles de publicité et de dépôt par l’employeur. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6/ PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera diffusé dans l’association par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction et mis à disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la direction.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Auxerre. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Auxerre, le 04 janvier 2021.

Signataires :

Daniel Cartereau Fanny Caron
Président Représentant du personnel