Accord d'entreprise "Avenant de l'accord d'établissement CITHY" chez CITHY (Siège)

AVENANT DE REVISION DU 8 DECEMBRE 2022

MODIFIANT L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 4 JANVIER 2021

Entre

L’association CITHY représentée par en qualité de Président

Et

Les salariés de l’association CITHY

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant est conclu dans le cadre de la révision de l’accord d’établissement conclu le 4 janvier 2021.

L’association CITHY connaissant une carence de représentant du personnel, le conseil d’administration s’est réuni le 7 novembre 2022 dans le but de redéfinir plusieurs éléments essentiels aux fonctionnements :

• La refonte de la grille de classification

• Des avantages sociaux accordés aux salariés

Article 1. Champs d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’association CITHY, sous contrat de travail.

Article 2. Refonte de la grille de classification

L’association CITHY n’étant soumise à aucune convention collective applicable, le présent avenant redéfinit le dispositif actuel de classification des emplois.

Une rémunération contractuelle minimale sera rattachée à chacun des six emplois au sein de la structure :

• Directeur H/F

• Directeur adjoint H/F

• Coordinateur H/F

• Conseiller H/F

• Chargé H/F de relations entreprises ou communication

• Assistant H/F administratif

Le montant de la rémunération contractuelle minimale est défini à l’article 3.

Ces 6 emplois sont définis à l’annexe 2.

Contrairement au fonctionnement actuel, il a été décidé de ne garder qu’une catégorie de conseiller. Ces deux catégories d’emploi ne relevant pas de différences de missions entre elles, il apparait plus équitable de présenter une seule description de poste.

Article 3. Salaire (révisant l’article 3.1, 3.2 et 3.3 de l’accord du 4 janvier 2021)

Le personnel soumis au présent avenant recevra un salaire résultant :

• De l’emploi occupé

• De la durée du travail

• Du salaire minimal contractuel de l’emploi fixé par le présent accord

• De l’ancienneté dans l’emploi occupé définit ci-après

Le minimum contractuel, en date du 1er janvier 2023, pour chacun des six emplois est :

• Directeur H/F : 3 978.92€

• Directeur adjoint H/F : 3 459.93€

• Coordinateur H/F : 3 027.44€

• Conseiller Emploi H/F - Chargé de mission H/F : 2 075.96€

• Assistant H/F administratif : 1 762.90€

Le salaire minimum contractuel sera réévalué chaque année en fonction de l’ancienneté du salarié selon les modalités suivantes :

• De 0 à 5 ans : 3% d’augmentation par an

• De 5 à 10 ans : 2.5% d’augmentation par an

• De 10 à 20 ans : 2% d’augmentation tous les 2 ans

• Au-delà de 20 ans : 2% d’augmentation tous les 3 ans

L’ancienneté est calculée à la date anniversaire de conclusion du contrat pour chaque salarié. Il s’agit d’une revalorisation en pourcentage du salaire appliquée dès le mois suivant.

L’ensemble de ces éléments de salaire est servi prorata de la durée du travail prévu au contrat, soit 37.5 heures par semaine.

Article 4. Revalorisation des salaires

La grille de rémunération informative présentée en annexe 1 n’exclut pas les évolutions ou augmentation générale de salaire.

Dans le cadre d’une revalorisation collective des salaires, le Conseil d’administration peut réévaluer les salaires par décision unilatérale dans le cadre d’une augmentation du minimum contractuel défini à l’article 3 après information des salariés.

Article 5. Prime dite d’assiduité (révisant l’article 5 de l’accord du 4 janvier 2021)

Une prime dite d’assiduité est versée chaque année aux salariés dans le cadre des dispositions ci-dessous :

• Prime dite d’assiduité biannuelle versée en deux fois sur les paies de juin et de décembre

OU

• Prime dite d’assiduité mensualisée versée mensuellement

Le salarié a le choix du versement, et il peut changer la modalité de versement une fois par an par demande écrite à la Direction.

Article 5.1 Prime dite d’assiduité mensualisée

La prime d’assiduité mensualisée correspond à 1/12 du salaire de base du salarié du mois de son versement et versée avec la paie du mois en cours.

Article 5.2 Prime dite d’assiduité biannuelle

La prime d’assiduité biennale correspond à 50% du salaire de base du salarié du mois de son versement, et est versée sur la paie de juin et la paie de décembre.

Article 5.3 Proratisation au temps de travail effectif

La période de référence pour le calcul de la prime dite d’assiduité, qu’elle soit versée chaque mois ou deux fois par an, est la même :

Le mois en cours au moment du versement, proratisé à la présence en jours ouvrés

Pour les salariés ayant choisi le versement mensuel, il y aura deux régularisations, en juin et en décembre afin de vérifier la présence réelle sur l’année.

Le salaire de référence de la prime dite d’assiduité, qu’elle soit versée chaque mois ou deux fois par an, est le même :

Salaire de base du mois en cours divisé par 12 ou par 2

La prime d’assiduité est proratisée au nombre de jours ouvrés de temps de travail effectif dans l’année civile au plus tard le dernier jour du mois en cours.

Article 6. Révision ou dénonciation de l’accord

Article 6.1 Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment d’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires ou remise en mains propres contre émargement.

La négociation d’un avenant de révision pourra démarrer au plus tôt un mois à compter de la demande de révision d’une des parties notifiées par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre émargement.

Article 6.2 Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre émargement.

La dénonciation prend effet à compter à l’issue du préavis d’un mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès des services de la DDETSPP de l’Yonne.

Article 7. Durée et date d’application de l’accord

Le présent accord ainsi que l’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur le 1^er janvier 2023 sous réserve du respect des règles de publicité et de dépôt par l’employeur. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8. Publicité de l’accord

Le présent accord sera diffusé dans l’association par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction et mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des prud’hommes d’Auxerre. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Auxerre, le 8 décembre 2022

Signataires :

Président :

Salariés :

Annexe 1

Valeurs informatives des salaires par emploi en date du 1^er janvier 2023 :

Annexe 2

Définition des 6 emplois :

Directeur H/F :

• Mettre en œuvre la politique générale définie par le Conseil d’Administration

• Participer à la définition des stratégies à développer, élaborer des plans d’action et les appliquer

• Etablir et assurer le suivi des budgets

• Mettre en œuvre les outils de contrôle et de gestion

• Assurer la responsabilité de la gestion administrative

• Assurer la responsabilité de la gestion et de l’encadrement du personnel de l’association

• Représenter l’association pour toutes les questions touchant la gestion courante de celle-ci

• Veiller à la qualité des services réalisés au sein de l’association

Directeur Adjoint H/F :

• Assister et accompagner la Direction dans la mise en œuvre de la politique générale définie par le Conseil d’Administration

• Optimiser le fonctionnement et l’organisation de la structure

• Assurer la responsabilité de la gestion et du développement RH (paie, gestion des temps, administration du personnel, indicateurs et process rh, formation, recrutement)

• Assurer la continuité de service auprès des financeurs et partenaires en cas d’absence du directeur H/H

• Veiller à la qualité des services réalisés au sein de l’association

• Concourir à la mise en œuvre de la stratégie de communication

• Créer et renforcer les partenariats

Coordinateur H/F :

• Assurer l’encadrement de proximité d’un service et animer une équipe de conseillers

• Piloter les processus techniques pris en charge par l’équipe encadrée pour atteindre des objectifs opérationnels

• Organiser, contrôler et évaluer la réalisation et la qualité du travail de cette équipe

• Superviser la mise en œuvre de l’offre de services

Conseiller H/F:

• Aider à la résolution de problèmes à finalité professionnelle

• Conseiller et proposer des actions d’accompagnement professionnel

• Informer et aider les personnes à effectuer des choix et à prendre des décisions raisonnées

• Dispenser l’offre de services liés à l’activité de la structure

Chargé de mission H/F :

• Participer au développement de la stratégie communication ou relation entreprise

• S’assurer de la mise en œuvre de la politique choisie

• Développer la visibilité de l’offre de service et de la structure

Assistant administratif H/F :

• Accueillir et renseigner le public

• Etablir un pré diagnostic pour orienter

• Réceptionner et traiter les demandes d’accompagnement vers l’axe 2

• Tenir à jour la base de données métier

• Suivre et vérifier les résultats d’activités 

• Assurer les tâches de secrétariat et gérer l’administratif de 1^er niveau : courrier, parc automobile notamment.