Accord d'entreprise "Accord relatif à la fixation des délais de consultation du CSEC et des CSE d'établissement dans le cadre du projet de renouvellement de l'activité partielle sur les sites de production de bodiesel et l'usine de Dieppe" chez SAIPOL (Siège)

ACCORD RELATIF A LA FIXATION DES DELAIS DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL (CSE-C) ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE) DE LA SOCIETE SAIPOL DANS LE CADRE DU PROJET DE RENOUVELLEMENT DE L’ACTIVITE PARTIELLE SUR LES SITES DE PRODUCTION DE BIODIESEL (Montoir-de-Bretagne, Le Mériot, Grand-Couronne, Sète) ET L’USINE DE DIEPPE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SAIPOL, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 11 rue de Monceau – 75008 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 328 021 156, représentée par le Directeur Général,

D’une part,

ET :

• délégué syndical central UNSA,

• délégué syndical central CGT,

• délégué syndical central SUD,

• délégué syndical central CFDT,

D’autre part.

PREAMBULE

Suite à la plainte déposée par l’EBB (European Biodiesel Board – Association des producteurs de biodiesel européens) en 2012 relative aux pratiques de dumping commercial exploitant le DET (Differential Export Tax ou taxes différentielles à l’export) utilisées par les producteurs de biodiesel argentins et indonésiens, la Commission Européenne a mis en place des droits d'import en 2013 visant à contrer l'effet de dumping des DET's sur les biodiesels Argentins et Indonésiens qui est un mécanisme est redoutable.

Suite à la mise en place de ce droit antidumping, les producteurs argentins de biodiesel (ester méthylique de soja - SME) ont engagé une procédure d’appel auprès de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC – WTA World Trade Organization) visant à faire tomber ce droit anti-dumping.

En mars 2016, l’Organisation Mondiale du Commerce a jugé que le droit anti-dumping mis en place par l’union Européenne était incompatible avec les règles relatives à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et a demandé à l’Union Européenne de se mettre en conformité avec les règles internationales du commerce et des tarifs douaniers.

Le 7 septembre 2017, l’Union Européenne a décidé de se conformer au jugement de l’OMC en réduisant le droit anti-dumping mis en place sur les esters méthyliques de soja (SME) en provenance d’Argentine à un taux maximum de 8.1 %. La décision est parue au Journal Officiel du 18 septembre 2017.

En mars 2018, l’Union Européenne a décidé d’annuler intégralement le droit anti-dumping résiduel ; ôtant ainsi toute protection au marché européen contre ces importations d’esters méthyliques de soja (SME) en provenance d’Argentine et exploitant le DET (Differential Export Tax ou taxes différentielles à l’export).

Du fait de la disparition de ce droit anti-dumping et du différentiel de droit à l’exportation entre l’huile et l’ester de soja argentin, le prix de marché du m³ d’ester méthylique de soja (SME – Soy Methyl Ester) rendu en Europe, c’est-à-dire livré chez les clients, est dorénavant équivalent voire légèrement inférieur au prix de l’huile brute de colza (RSO) à partir de laquelle le m³ de biodiesel est fabriqué en Europe.

Ces décisions conjuguées ont pour effet de lever tout obstacle à l’importation massive en Europe de biodiesel en provenance d’Argentine ; SAIPOL ne bénéficiant plus du dispositif anti-dumping européen est désormais exposé à cette concurrence exacerbée.

Au-delà des évènements exposés ci-dessus, SAIPOL évolue dans un contexte défavorable depuis 2015. SAIPOL est confrontée à différents facteurs d’évolution de son environnement économique et financier, notamment :

• La fin de la défiscalisation de l’ester,

• La crise du pétrole de 2015 qui a eu pour effet de ramener le prix du baril de pétrole et des produits pétroliers à un niveau bas, et ce, de manière durable jusqu’à mi 2017,

• La baisse drastique de la prime biodiesel depuis mi 2017 qui entrave toute amélioration de la marge de SAIPOL malgré la tendance haussière du cours du pétrole depuis la mi 2017,

• L’accélération du développement sur le marché européen des Huiles Végétales Hydrogénées (HVO) pour la production de biodiesel, favorisée par le développement à moindre coût d’huile de palme, l’importation de biodiesel HVO en France d’autres pays du nord de l’Europe et l’ouverture d’une unité de production de biodiesel HVO à sur le site de TOTAL La Mède dans les bouches du Rhône.

• La situation économique mondiale qui entraîne d’une manière générale une forte fluctuation des cours des Matières Premières

• L’attente de la décision de l’union Européenne sur la nouvelle Directive sur les énergies renouvelables qui devrait intervenir d’ici la fin de l’année 2018 et qui pourrait réduire le pourcentage d’incorporation de Biodiesel dans le Gasoil en Europe.

C’est dans ce contexte que la société SAIPOL souhaite demander à l’administration l’autorisation de renouveler le dispositif d’activité partielle mis en place sur les sites de production de biodiesel, à savoir sur l’usine de Grand-Couronne, du Mériot, de Sète et de Montoir-de-Bretagne.

En plus des difficultés économiques et financières auxquelles la société doit faire face, un accident survenu à l’usine de Dieppe a fortement affecté l’activité de l’établissement.

Compte tenu du sinistre, l’unité d’extraction de l’usine de Dieppe a été mise totalement hors d’usage, ce qui a eu pour conséquences d’engendrer l’arrêt total d’activité du site de Dieppe, pour une durée qu’il est impossible à déterminer et qui sera longue : au minimum 1 an.

Des études de reconstruction ou de remise en état ou de reconversion du site ont débuté. Cependant, compte tenu de l’enquête judiciaire en cours et des scellés qui ont été opposés sur l’unité d’extraction, les études ne peuvent être menées qu’en bureau d’études ; toute étude in situ étant impossible.

De fait, les études pouvant permettre une éventuelle remise en état des installations ou une reconversion ne peuvent avancer normalement et sont fortement ralenties du fait de l’impossibilité d’accéder à l’unité. Compte tenu de cette situation, aucune étude définitive telle qu’un avant-projet sommaire (APS) ou avant-projet détaillé (APD) ne pourra être délivré avant plusieurs mois ; ce qui rend impossible toute décision par la Direction Générale de SAIPOL ou du Groupe AVRIL quant à l’avenir du site et une potentielle reprise d’activité.

Il est donc indispensable de prolonger le dispositif d’activité partielle mis en place à Dieppe afin de pouvoir compenser pour les salariés la perte de salaire résultant de l’arrêt total d’activité de l’usine de Dieppe et de préserver l’emploi.

Article 1 : Convocation et information du comité d’entreprise

Le 4 juillet 2018, le Comité Social et Economique Central (CSEC) de la société SAIPOL a été convoqué à une réunion.

A cette convocation était jointe l’ordre du jour annexé au présent accord. La note d’information sur le renouvellement de l’activité partielle a été transmise le 5 juillet 2018 aux membres du CSEC.

Article 2 : Délais de consultation

En application des dispositions de l’article R.5122-2 du code du travail, le Comité Social et Economique (CSE) doit être informé et consulté sur le renouvellement de l’activité partielle. Cette décision excédant les pouvoirs du chef d’établissement, le CSEC sera informé préalablement aux CSE des établissements concernés.

Le présent calendrier a pour objectif de fixer l’ordre et les délais des consultations. La procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel concernées se déroulera de la manière suivante :

• Information du CSE Central ;

• Information des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (Sète, Grand-Couronne, Le Mériot, Montoir-de-Bretagne, Dieppe) ;

• Consultation du Comités Sociaux et Economiques d’établissement sur chaque site concerné par l’activité partielle (Sète, Grand-Couronne, Le Mériot, Montoir-de-Bretagne, Dieppe) ;

• Consultation du CSE Central.

Le calendrier prévisionnel de consultation des instances représentatives du personnel a été fixé de la manière suivante :

• Envoi des documents d’information relatifs au projet de renouvellement de l’activité partielle au CSEC le 05/07/2018 ;

• Envoi des documents d’information relatifs au projet de renouvellement de l’activité partielle spécifiques aux CSE d’établissement concernés le 11/07/2018 au plus tard ;

• Réunion d’information du CSEC le 13/07/2018 ;

• Réunion d’information des CSE d’établissement concernés entre le 16/07/2018 et le 23/07/2018 inclus ;

• Réunion de consultation des CSE d’établissement concernés le 31/07/2018 au plus tard ;

• Réunion de consultation du CSEC le 02/08/2018.

Ainsi, compte tenu de la nécessité et l’urgence des projets et de la consultation préalable des CSE d’établissement, les parties conviennent de fixer à 27 jours calendaires le délai d’examen dont disposera le Comité Social et Economique Central (CSEC) dans le cadre de sa consultation, étant entendu que le point de départ du délai ci-avant est fixé au jour de la communication par l’employeur des informations et documents susvisés, soit le 5 juillet 2018.

Il est entendu que ce délai, dont les délégués syndicaux centraux, reconnaissent le caractère suffisant, est préfix et ne peut être ni suspendu ni prolongé. A l’échéance de celui-ci, soit le 23 août 2018 prochain, le comité social et économique central se réunira. A cette date, si le CSE-C, qui aura reçu des informations précises et écrites, refuse de formuler un avis, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, conformément aux dispositions de l’article L.2312-16 du code du travail.

Il est par ailleurs convenu entre les parties que l’avis des CSE d’établissement concernés par le projet seront recueilli pour le 21 août 2018 au plus tard préalablement à la réunion du CSEC, dont les membres du CSEC seront ensuite informés de la teneur de l’avis formulé par les membres des CSE d’établissement concernés à compter du 21 août 2018. Les parties conviennent que ce délai ne pourra pas être prolongé par les CSE d’établissement.

Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu dans le cadre exclusif de la consultation portant sur le renouvellement de l’activité partielle et ne pourra être prorogé. Les parties conviennent qu’il entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique à la Direccte, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion, sans que ce dépôt puisse reporter la date d’application de l’accord, conformément à la volonté exprimées par les parties.

Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Suresnes,

Le 16 juillet 2018,

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction de la Société SAIPOL

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Directeur Général

Pour les délégués syndicaux centraux,

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Délégué syndical central CFDT Délégué syndical central CGT

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Délégué syndical central SUD Délégué syndical central UNSA