Accord d'entreprise "Accord collectif sur la gestion des emplois des salariés de l'usine Saipol de Dieppe" chez SAIPOL

ACCORD PORTANT SUR LA GESTION DE L’EMPLOI DES SALARIES DE L’USINE SAIPOL DE DIEPPE

Entre :

La Société SAIPOL représentée par XXX, en sa qualité Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après appelée « la Société»

Et :

Le syndicat UNSA établissement de Dieppe, représenté par XXX,

Le syndicat CFDT établissement de Dieppe, représenté par XXX,

Ci-après appelés « les organisations syndicales »

Ci-après appelés tous ensemble « les Parties »

PREAMBULE

La Direction de la société Saipol a souhaité mener des réunions de concertation avec les organisations syndicales de l’établissement de Dieppe pour définir conjointement un accord sur des mesures sociales d’accompagnement liées à la situation actuelle du site qui est en activité partielle depuis le 17 février 2018.

Un projet de réindustrialisation de l’usine de Dieppe est à l’étude et il convient d’identifier des mesures pour favoriser l’emploi des salariés durant cette période, du 1^er janvier 2019 au 30 juin 2019.

Cet accord d’établissement a pour objectif de proposer des mesures d’accompagnement à la mobilité définitive ou temporaire.

Article 1- Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés en CDI de l’établissement de Dieppe de la société SAIPOL.

Article 2- Objet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et vise à préciser :

• les mesures d’accompagnement en vue de mutations définitives sur les autres sociétés du groupe

• les mesures d’accompagnement en vue de la mise à disposition de personnel entre sociétés au travers de prêt de main d’œuvre à but non lucratif au sein du Groupe AVRIL ou auprès de sociétés extérieures au Groupe.

Article 3- Les mesures d’accompagnement en vue de mutations définitives sur les autres sociétés du groupe

La mobilité interne est une priorité pour la Société. L’objectif est de valoriser une approche individuelle pour apporter des réponses sur mesure à chaque salarié.

Un accompagnement renforcé se poursuivra dans le cadre d’entretiens individuels personnalisés.

Cet entretien, qui se déroulera avec les ressources humaines, permettra de prendre en compte, dans la mesure du possible, les souhaits d’évolution des salariés concernés, ainsi que l’ensemble de leurs contraintes personnelles et familiales.

Le service ressources humaines local travaillera en étroite concertation avec les DRH du Groupe afin de recueillir toutes les informations nécessaires à l’optimisation des efforts de mobilité. Il sera notamment en charge de recueillir toutes les offres de mobilités disponibles au sein du groupe et de les actualiser.

3.1. Découverte du poste de travail

Pour faciliter la décision, il sera proposé :

• 5 jours effectifs d’essai sur le nouvel emploi proposé durant la période de réflexion pour un poste en dehors de la société SAIPOL

• 1 jour effectif d’essai sur le nouvel emploi proposé durant la période de réflexion pour un poste au sein de la société SAIPOL

Le salarié transféré dans une autre société que SAIPOL bénéficiera d’une période d’adaptation d’un mois qui se formalisera par une convention de mise à disposition.

3. 2. Statut 

Si des salariés acceptent une mobilité au sein de l'une des sociétés du groupe autre que Saipol, ils seront engagés par la société ou établissement d'accueil sur la base du statut et aux conditions applicables dans lesdites sociétés ou établissements.

Le transfert au sein du groupe entraînera maintien de l’ancienneté et des droits qui s'y rattachent.

3. 3. Aide à la compensation de la perte de salaire 

Dans l’hypothèse où un salarié accepte une mobilité au sein du groupe à un emploi dont le salaire est inférieur à son salaire actuel et sur la base d’un temps de travail identique, il sera versé une allocation mensuelle brute compensant l’écart entre le nouveau et l’ancien salaire pendant une durée maximum de 24 mois.

Le montant de cette allocation compensatrice de salaire est plafonné à 300 € bruts maximum pendant les 12 premiers mois (du 1^er mois au 12^e mois).

Pendant les 12 mois suivants (du 13^e mois au 24^e mois), cette allocation sera plafonnée à 150 € bruts maximum.

Sur la base d’un temps de travail différent (ex : passage d’un temps complet à un temps partiel), cette allocation sera proratisée au temps de travail effectif.

Pour déterminer le montant de l’indemnité, une comparaison sera effectuée entre le salaire moyen sur les 12 mois précédents la mobilité avec le nouveau salaire (même base horaire de référence).

3. 4. Formation d’adaptation

Pour accompagner la mobilité interne, la société actuelle proposera, si nécessaire, une formation d’adaptation appropriée au nouveau poste.

Est considérée comme formation d’adaptation, une formation visant à un perfectionnement dans le domaine déjà maîtrisé par le salarié ou apportant une ou des compétences manquantes pour la maîtrise d’une fonction. Ces actions n’ont toutefois pas pour objet d’assurer une reconversion du salarié dans un nouvel emploi ou d’acquérir une qualification ou un diplôme.

A ce titre, la société actuelle étudiera au cas par cas, avec l’avis de la hiérarchie de la société qui accueillera le salarié, l’adéquation entre le profil du salarié candidat et le poste proposé et décidera de l’opportunité de la mise en œuvre de toutes les actions de formation nécessaires à la réussite de ce repositionnement interne.

Un budget exceptionnel de formation d’un montant maximum de 4 000 euros HT sera ainsi consacré à la formation par salarié concerné par une mobilité interne, en cas de besoin.

Par ailleurs, un budget exceptionnel pourra être alloué pour le passage du permis VL (premier passage).

3.5. Prime de mobilité interne définitive

Pour toute mobilité définitive au sein du groupe une prime de 7 700 euros bruts sera versée.

Le versement s’effectuera de la manière suivante :

• 350€ bruts par mois à compter du premier mois d’effectivité de la mobilité

• le solde sera versé fin juillet 2019

A noter, si la faisabilité du projet de réindustrialisation de l’usine de Dieppe échouait, les salariés transférés définitivement au sein du groupe qui auraient bénéficié de cette prime brute de 7 700 euros pourraient bénéficier d’un complément de prime de mobilité. Ce complément correspondrait à la différence entre le montant négocié dans le cadre de cette éventuelle procédure de licenciement économique en matière de mobilité et les 7 700 euros bruts déjà perçus.

3.6. Découverte de la région d’accueil et recherche d’un logement

Pour faciliter la future installation, il sera accordé :

• un jour de congé exceptionnel si le nouveau poste se trouve dans un rayon de 100 kms de leur domicile

• deux jours de congé exceptionnel au-delà de 100 kms de leur domicile

A cette occasion les frais de déplacements en voiture seront remboursés au barème kilométrique en vigueur dans l’entreprise (ou prise en charge du cout d’un véhicule de location). Les déplacements en train seront remboursés sur la base d’un aller-retour en 2^ème classe.

Des frais d’hébergement pourront également être pris en charge sur justificatif, dans la limite de 110 euros par couple et de 35 euros supplémentaires par enfant à charge et par jour. Les frais de restauration seront pris en charge conformément à la politique groupe :

• En province

• 20€ pour le déjeuner

• 30€ pour le diner

• En région parisienne

• 30€ pour le déjeuner

• 40€ pour le diner

3.7. Déménagement

A l’issue de la période d’adaptation et si celle-ci s’avère concluante (cf. 3.1.), deux jours de congé exceptionnel seront accordés au salarié pour assurer son déménagement.

3.8. Frais de déménagement et indemnité d’installation

A l’issue de la période d’adaptation et si celle-ci s’avère concluante (cf. 3.1.), il sera accordé au salarié la prise en charge des frais de déménagement, après accord préalable de la direction sur présentation de trois devis, dans la limite de 2 000 euros HT lors d’un déménagement pour un domicile se situant jusqu’à 500 kilomètres du précédent ou 3 000 euros HT lors d’un déménagement pour un domicile se situant à plus de 500 kilomètres du précédent.

Les factures seront établies au nom de la société du salarié et devront comporter toutes les indications permettant d'identifier le bénéficiaire du déménagement. Le paiement interviendra directement auprès du prestataire retenu.

En complément de la prise en charge des frais de déménagement, le salarié bénéficiera d’une prime d’installation de 1 480,90 euros net + 123,40 euros nets par enfant à charge dans la limite d’un plafond de 1 851 euros nets.

3.9. Frais de double résidence et frais de retour à domicile

Pendant et à l’issue de la période d’adaptation si celle-ci s’avère concluante (cf. 3.1.), il sera attribué une indemnité de double résidence dans le cas où le salarié serait dans l’obligation de prendre un second domicile à proximité de son nouveau lieu de travail et si l’ancien logement est éloigné de 100 kms au moins du lieu du nouvel emploi. Cette indemnité serait versée pour une durée maximale de six mois.

Cette indemnité forfaitaire sera de 30€/jour calendaires pendant une durée de six mois maximum à compter de la date de prise de fonction dans la société désignée ci-dessus et sur présentation d’un justificatif (note d’hôtel, quittance de loyer).

Pendant cette période de six mois de double résidence, l’entreprise prendra en charge les frais de transport (sur justificatif) de deux retours par mois au domicile principal pour les salariés sans enfant et de quatre retours par mois pour les salariés avec enfants. Les frais pourront être pris en charge dans l’hypothèse du voyage inverse du conjoint.

Le barème de remboursement des frais kilométriques actuellement en vigueur dans l’entreprise sera appliqué.

De manière dérogatoire, pour les salariés ayant accepté une mutation définitive sur le site de Grand-Couronne (services centraux ou usine), les dispositions des articles 3.7, 3.8 et 3.9 pourront s’appliquer ultérieurement dans le cas où le déménagement serait effectué au-delà la période d’adaptation et ce jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard.

3.10. Priorité d’accès aux postes sur le site de Dieppe

Les salariés de l’établissement de Dieppe définitivement transférés au sein d’un autre établissement de Saipol ou d'une entreprise du groupe, bénéficieront, à condition que le collaborateur signifie par écrit, dans un délai de douze mois après la signature de l'accord, sa volonté expresse de bénéficier d'une priorité d’emploi sur les postes ouverts sur le site de Dieppe dans l'hypothèse où le projet de réindustrialisation était amené à se concrétiser.

Leur candidature sera examinée en priorité par rapport aux candidatures externes, au regard des compétences nécessaires à la tenue des postes ouverts.

Dans le cas où une adaptation des compétences ou une formation au poste de travail seraient nécessaires, l’entreprise prendra en charge les coûts de formation.

Article 4- Les mesures d’accompagnement en vue de mises à disposition temporaires au sein des sociétés du groupe ainsi que dans des sociétés extérieures au groupe

On entend par mises à disposition temporaires, les mises à disposition de personnel effectuées dans le cadre d’un prêt de main d’œuvre à but non lucratif entre les deux sociétés concernées ; le prêt de main d’œuvre entre les 2 sociétés étant contractualisé par une convention ad hoc.

4.1. Mesure d’accompagnement à la mobilité interne temporaire

4.1.1. Mise à disposition

Afin de favoriser la mobilité interne temporaire au sein du groupe Avril entre le 1^er janvier 2019 et le 30 juin 2019, il sera proposé aux salariés de l’établissement SAIPOL de Dieppe un avenant pour formaliser la mise à disposition temporaire.

4.1.2. Les frais de déplacement

Les frais de déplacement générés par cette mobilité temporaire seront remboursés selon les conditions ci-dessous (à partir de l’établissement de Dieppe) :

• Inférieur à 50 kilomètres aller-retour : une prime forfaitaire de 30 € brut par mois en sus de la prime transport et carburant

• Entre 50 et 100 kilomètres aller-retour: une prime forfaitaire de 60 € brut par mois en sus de la prime transport et carburant

• Une prime de 30 € brut sera versé par tranche de 50km aller-retour supplémentaires ou soit l’application de l’article 3.6. du présent accord sur les frais d’hébergement.

4.2. Mesure d’accompagnement au détachement temporaire dans le cadre d’une mise à disposition en prêt de main d’œuvre à but non lucratif auprès d’une autre entreprise que SAIPOL

4.2.1. Mise à disposition

Durant la période du 1^er janvier 2019 au 30 juin 2019, les salariés pourront également exercer une activité dans une entreprise du bassin d’emploi de Dieppe, n’appartenant pas au Groupe Avril. Ce détachement temporaire sera réalisé au travers d’un prêt de personnel entre entreprises à but non lucratif et régi par le biais d’une convention de mise à disposition entre la société d’accueil et la Société Saipol ainsi que par un avenant au contrat de travail des salariés concernés.

4.2.2. Les frais de déplacement

Les frais de déplacement générés par un détachement temporaire auprès d’une entreprise autre que SAIPOL au travers d’un prêt de main d’œuvre à but non lucratif entre entreprises seront remboursés selon les conditions ci-dessous (à partir de l’établissement de Dieppe) :

• Inférieur à 50 kilomètres aller-retour : une prime forfaitaire de 30 € brut par mois en sus de la prime transport et carburant

• Entre 50 et 100 kilomètres aller-retour: une prime forfaitaire de 60 € brut par mois en sus de la prime transport et carburant

• Une prime de 30 € brut sera versé par tranche de 50km aller-retour supplémentaires ou soit l’application de l’article 3.6. du présent accord sur les frais d’hébergement.

4.2.3. Rémunération

Outre la rémunération de base mensuelle et les primes annuelles de 13^e mois et de vacances qui seront maintenues, les collaborateurs travaillant précédemment sur le site de Dieppe en service continu et qui seraient détachés temporairement dans le cadre d’une mise à disposition en prêt de main d’œuvre à but non lucratif auprès d’une autre entreprise que SAIPOL et affectés à un emploi en semi continu ou de jour bénéficieront :

• pendant la période courant du 1^er janvier 2019 au 30 juin 2019 

• d'une indemnité complémentaire temporaire visant à maintenir intégralement les éléments variables de paie relatifs au service continu auxquels le collaborateur ne pourrait plus prétendre du fait du changement de rythme de travail ; cette indemnité temporaire sera calculée selon les montants mensuels des primes de nuit et du dimanche, ou autres avantages relatifs au service continu précédemment versés et calculés sur l'horaire normal du service continu auquel était affecté l'intéressé.

On entend par travail en service continu l'organisation dans laquelle un atelier fonctionne durant tous les jours de la semaine, y compris le dimanche, les jours fériés, de jour et de nuit dans une organisation en équipes successives fonctionnant avec le même personnel par rotation 24 heures sur 24, qu'il y ait ou non arrêt pendant les congés payés.

Seuls les salariés acceptant les détachements au travers d’un prêt de main d’œuvre auprès d’entreprises bénéficieront de cette mesure ; les collaborateurs qui n’accepteront pas les détachements qui pourraient leur être proposés ou qui ne seraient pas détachés bénéficieront des seuls dispositions conventionnelles relatives aux salariés en service continu mutés à un emploi de jour.

4.3. Prime d’acceptation

Afin d’encourager les mises à disposition temporaire en prêt de main d’œuvre à but non lucratif auprès des sociétés du groupe ou dans des sociétés extérieures au groupe, il sera proposé une prime brute de 200 € par mois pour un mois civil complet de détachement.

Pour tout mois civil incomplet, elle sera versée au prorata temporis.

Article 5- Date d’application - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois pour la période du 1^er janvier 2019 au 30 juin 2019 .

Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2019.

Il cessera de produire ses effets au 30 juin 2019.

Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme et il conviendra, à cette date, d’analyser la situation en fonction des décisions arrêtées sur le futur projet et la faisabilité d’une réindustrialisation. Si la viabilité du projet était validée, les parties pourraient se réunir à nouveau pour discuter des modalités de renouvellement de cet accompagnement dans le cadre d’un avenant au présent accord.

Article 6- Règlement des différends

Les contestations pouvant naître de l’application du présent accord seront réglées suivant des procédures appropriées à la nature du litige. A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 7- Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en 2 exemplaires (1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version électronique).

Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Fait à Dieppe, le 28/12/2018

Pour le syndicat UNSA,

XXX

Pour le syndicat CFDT,

XXX

Pour l’entreprise

XXX