ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL du PROJET DE RECONVERSION DU SITE DE DIEPPE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAIPOL, SAS dont le siège social est sis 11, rue de Monceau, 75 008 PARIS, représentée par, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines

Ci-après dénommée « la société »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Le syndicat C.F.D.T., représenté par, délégué syndical,

• Le syndicat U.N.S.A., représenté par, délégué syndical central,

Dûment mandatées à cet effet, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part.

PREAMBULE

• Depuis 2017, les Groupes AVRIL et Royal DSM ont exploré le projet d’un partenariat qui :

• réponde à l’intérêt de leurs clients d’une part,

• et constitue une opportunité sociale, via la création d’un projet d’usine, d’autre part.

Au terme d’études poussées et d’un important travail, ces deux Groupes ont été décidé de mener à bien ce projet commun et de produire la protéine pure, résultat des échanges entre SAIPOL et Royal DSM, CanolaPro.

Le constat a été fait que le site de SAIPOL à Dieppe était pertinent pour accueillir les différentes unités industrielles nouvelles permettant de produire cette protéine.

Un projet de reconversion de ce site a, en conséquence, été initié, pour atteindre le schéma suivant :

• La Société APS2 reprendra l’activité de trituration,

• La Société Olatéin reprendra l’activité d’extraction,

• La Société WWT Co reprendra l’activité liée à la station d’épuration.

Ce projet doit être réalisé au plus tard au début de l’année 2022.

• Les instances représentatives du personnel ont été informées et consultées sur ce projet, et étroitement associées aux réflexions qu’il implique et aux évolutions envisagées.

• La mise en œuvre effective de ce projet étant prévue pour le début de l’année 2022, les partenaires sociaux ont décidé de mettre à profit le temps dont ils disposent pour permettre de trouver des solutions adaptées à la situation spécifique de chacun, et dans la perspective de cette échéance.

Le présent accord a donc pour objectif de déterminer les différents outils mis à la disposition des salariés concernés afin de leur permettre de réaliser un projet professionnel que ce soit au sein des nouvelles structures précitées comme, le cas échéant à l’extérieur de celles-ci.

• Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels, telle que visée aux articles L.2242-20 et suivants du Code du travail. Il constitue une gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels spécifique à l’établissement de DIEPPE.

• La société fait application des dispositions de la convention collective de la Chimie, ainsi que des dispositions de l’accord de Groupe portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) conclu le 22 mars 2019.

• Il a, en conséquence, été convenu ce qui suit :

Table des matières

1. Champ d’application 5

2. Rappel des buts poursuivis 5

3. La Commission d’accompagnement social 6

3.1. Composition de la commission 6

3.2. Missions de la commission : 6

3.3. Fonctionnement 6

3.4. Durée et périodicité 7

4. Construire un projet de conversion 8

4.1. Accompagnement par le Service des Ressources Humaines 8

4.2. Accompagnement par la plateforme d’information et d’orientation 8

4.3. Démarrage de l’accompagnement 9

4.4. Options du salarié et date limite 9

5. Favoriser et accompagner les parcours internes 11

5.1. Procédure de mobilité interne 11

5.1.1. Diffusion régulière de la liste des postes disponibles 11

5.1.2. Contenu de la liste de postes de mobilité : 11

5.1.3. Identification et vérification de l’adéquation entre le poste disponible et le profil du salarié 12

5.1.4. Formalisation de la mobilité 12

5.1.5. Reprise de l’ancienneté 13

5.1.6. Droits à congés 13

5.1.7. Droits inscrits dans un CET 13

5.2. La mise à disposition et les détachements 14

5.3. Mesures d’accompagnement à la mobilité interne 14

6. Accompagner la mobilité externe 14

6.1. Congé de mobilité 14

6.1.1. Conditions d’éligibilité au congé de mobilité 14

6.1.2. Projets éligibles 15

6.1.3. Entrée dans le dispositif de congé de mobilité externe 15

6.1.4. Dépôt des candidatures 15

6.1.5. Congé de mobilité sur proposition de l’employeur 15

6.1.6. Conditions et modalités d’acceptation de la candidature 16

6.1.7. Adhésion au congé de mobilité 16

6.1.8. Durée du congé de mobilité 16

6.1.9. Point de départ du congé de mobilité 16

6.1.10. Statut du salarié pendant le congé de mobilité 17

6.1.11. Suspension du congé de mobilité 17

6.1.12. Obligations du salarié pendant le congé de mobilité 18

6.1.13. Obligations de SAIPOL pendant le congé de mobilité 19

6.1.14. Rémunération du congé de mobilité 19

6.1.15. Fin du congé de mobilité à l’arrivée à terme : rupture d’un commun accord du contrat de travail 19

6.1.16. Rupture anticipée du congé de mobilité à l’initiative du salarié : 20

6.1.17. Rupture anticipée du congé de mobilité à l’initiative de la Société : 20

6.1.18. En cas d’échec du projet en cours du congé de mobilité 20

6.1.19. Indemnité de rupture 21

6.1.20. Information de la DIRRECTE 21

6.2. Mesures d’accompagnement 21

7. Accompagner les salariés vers le départ en retraite 22

7.1. Préretraite Entreprise (CTR) 22

7.1.1. Champ d’application : 22

7.1.2. Encadrement légal et réglementaire du dispositif : 22

7.1.3. Procédure de candidature : 23

7.1.4. Information du salarié et procédure de mise en œuvre : 23

7.1.5. Garanties financières et sociales pendant la pré-retraite entreprise : 24

7.1.6. Statut social du bénéficiaire pendant la période de la pre-retraite entreprise : 25

7.1.7. Accompagnement du bénéficiaire au terme de la pré-retraite entreprise : 25

7.2. Départ à la retraite 25

7.2.1. Objet 25

7.2.2. Bénéficiaires 25

7.2.3. Modalités 26

8. Mesures d’accompagnement 27

8.1. Mesures spécifiques à la mobilité vers APS2 28

8.2. Mesures spécifiques à la mobilité au sein du Groupe AVRIL (toutes entités confondus) 32

8.3. Mesures concernant les situations de mobilités externe 45

8.4. Mesures concernant les situations de mobilités internes et externes (hors départ en retraite et CTR). 58

9. Conditions d’information des institutions représentatives du personnel 59

10. Entrée en vigueur et durée du présent accord 59

11. Modalité de révision 59

12. Dépôt et publicité 59

Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société SAIPOL attachés à l’établissement de DIEPPE.

Les salariés doivent, par ailleurs, remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Etre en CDI,

• Ne pas être engagé dans un dispositif de rupture du contrat de travail à la date de la signature de cet accord,

• Ni au moment où il leur sera demandé de se positionner,

• Présenter un projet personnel ou professionnel éligible au sens du présent accord, soit :

  • Une mobilité interne sur un poste proposé au sein du Groupe,

  • Une mobilité externe sous forme d’un CDI ou d’un CDD / mission d’intérim d’une durée supérieure ou égale à 6 mois,

  • La validation d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise ou d’installation en travailleur indépendant, sur présentation du récépissé d’inscription au registre du commerce, des métiers ou de l’URSSAF,

  • Le démarrage ou l’inscription dans un cursus de formation de reconversion (diplômante ou qualifiante),

  • Un départ en retraite, immédiat ou à l’issue du dispositif de pré-retraite exposé ci-après.

Rappel des buts poursuivis

La société SAIPOL réitère sa volonté de permettre à chaque collaborateur concerné :

• De bénéficier du temps et des moyens appropriés,

• Lui permettant de choisir le projet d’évolution professionnelle le plus adapté à son profil professionnel et son expérience.

Afin de parvenir aux objectifs fixés, il sera procédé, sur la seule base du volontariat :

• A des mobilités internes : les collaborateurs pourront se porter candidats pour pourvoir des postes de travail au sein de la société Avril PS2 ou d’autres entités du Groupe AVRIL.

• A des mobilités externes : les collaborateurs pourront se porter candidats pour réaliser un projet professionnel extérieur au Groupe AVRIL, y compris dans l’entité Olatéin,

• A l’accompagnement des salariés pour la fin de leur carrière,

En déployant tout l’accompagnement nécessaire en termes de formation, d’aides à la mobilité géographique et fonctionnelle, etc…moyens définis au terme du présent accord.

La Société rappelle également que les départs naturels de salariés qui interviendraient d’ici la mise en œuvre du projet ne seront pas remplacés.

3. La Commission d’accompagnement social

   1. Composition de la commission

Une commission d’accompagnement social sera créée, avec pour mission d’accompagner la mise en œuvre du présent accord.

Elle sera composée de :

• 2 représentants de la Direction,

• 4 membres représentant les institutions représentatives du Personnel de l’établissement de Dieppe,

• 2 représentants de Plateforme d’information et d’orientation

Elle sera présidée par un membre de la Direction.

Missions de la commission :

Les missions de cette Commission sont les suivantes :

• Veiller à la bonne mise en œuvre des différents dispositifs prévus par le présent accord, et à cet effet :

• Entendre le compte-rendu des suivis de mobilité, examiner les difficultés rencontrées et étudier, suggérer ou aider à rechercher toute proposition pour améliorer l’efficacité de la mise en œuvre du présent accord,

• Suivre la mise en œuvre du projet à l’aide des tableaux de bord ;

• Suivre la mise en place des mesures sociales et étudier les cas particuliers ;

• Suivre le travail de la Plateforme d’information et d’orientation ;

• Etre informée des dépenses de formation engagées au titre des mesures sociales.

  3. Fonctionnement

• Les moyens de fonctionnement de la Commission seront assurés par l’entreprise.

Le temps passé par les salariés aux réunions sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les convocations aux réunions seront adressées par la direction selon un calendrier défini avec les membres de la commission, en respectant un délai de 3 jours calendaires.

Le compte-rendu sera établi par la Direction et transmis aux membres de la Commission.

Le temps des élus consacré aux réunions de la Commission ne sera pas imputé sur leur crédit d’heures de délégation.

• Dans le cadre des délibérations prises par cette Commission, 1 voix est attribuée au Pôle Direction et 1 au Pôle Représentant du personnel et Délégués syndicaux.

• Ses membres sont tenus au respect de la confidentialité sur les informations personnelles transmises par les salariés, ainsi que sur l’ensemble du contenu des débats et sur les votes exprimés sur les projets qui leur sont présentés.

1. 4. Durée et périodicité

Elle sera mise en place pour pendant la validité du présent accord, et cessera donc de s’appliquer au terme de la dernière mesure d’accompagnement que ce dernier prévoit.

Elle se réunira autant que de besoin, à l’initiative de la Direction, et au moins tous les mois.

4. Construire un projet de conversion

   5. Accompagnement par le Service des Ressources Humaines

Afin de permettre aux salariés de construire leur projet, un accompagnement renforcé des salariés sera mis en place dans le cadre d’entretiens individuels.

Ces entretiens seront menés avec le service des Ressources humaines, pour aider les salariés à détourer leurs souhaits d’évolution et leur permettre de comprendre les modalités et objets des outils mis à leur disposition pour les réaliser.

Accompagnement par la plateforme d’information et d’orientation

• Une structure spécialisée sera en charge de l’accompagnement spécifique des salariés dans la détermination et la conduite de leur projet.

L’objectif de cet accompagnement est de prendre en charge, dès que possible, les salariés concernés.

Cette plateforme sera dédiée à l’accueil de tous les salariés qui souhaitent obtenir un soutien en termes de conseils, d’informations et d’appui dans leur repositionnement, notamment en interne. Les salariés bénéficieront d’un entretien individuel avec leur consultant aussi souvent que nécessaire.

Compte tenu du caractère sensible d’une telle démarche, et pour rassurer chacun, la règle de confidentialité sera appliquée et portée à la connaissance de tous.

• L’entreprise retenue pour accompagner SAIPOL dans la mise en œuvre de ce projet est le cabinet ALTEDIA, spécialisé en orientation professionnelle.

Il viendra en support des équipes de la Direction des Ressources Humaines

Les salariés concernés par le présent projet pourront être reçus par la Plateforme d’information et d’orientation aux fins de :

• Les écouter et les informer ;

• Les aider dans leur réflexion et la préparation de leur repositionnement professionnel ;

• Leur présenter l’ensemble des mesures du dispositif.

• L’ensemble des entretiens effectués au sein de la Plateforme d’information et d’orientation sera suivi de la remise aux salariés d’un compte-rendu reprenant les principaux points de ces entrevues.

  7. Démarrage de l’accompagnement

Au mois de septembre 2020, deux premiers rendez-vous seront organisés, pour chacun des salariés :

• dans un premier temps avec l’équipe RH,

• dans un second temps avec l’équipe de la Plateforme d’information et d’orientation.

Lors de ces entretiens, le salarié sera informé des différentes opportunités qui s’offrent à lui et notamment au sein du Groupe Avril.

La Plateforme d’information et d’orientation sera parallèlement en mesure de leur apporter tout élément nécessaire leur permettant de se préparer à se positionner sur un potentiel projet d’activité.

A l’issue du deuxième rendez-vous organisé, un dossier présentant de manière exhaustive les trois options offertes et leurs conséquences sera remis au salarié.

Ce dossier :

• Présentera les différents dispositifs,

• Récapitulera les différentes procédures à suivre le cas échéant,

• Informera le salarié sur les interlocuteurs qu’il peut contacter à ce propos,

• Comportera notamment le coupon réponse permettant au salarié de se positionner.

  8. Options du salarié et date limite

Après avoir rencontré les différents acteurs, et pris tous les renseignements qui lui semblent nécessaires, le Salarié fait connaître à la Société son choix, entre les trois dispositifs prévus par la Société, c’est-à-dire :

• Le bénéfice d’une mobilité interne : les collaborateurs pourront se porter candidats pour pourvoir d’autres postes au sein de la société Avril PS2 ou d’autres entités du Groupe AVRIL,

• Une mobilité externe : les collaborateurs pourront se porter candidats pour réaliser un projet professionnel extérieur au Groupe AVRIL, y compris dans l’entité Olatéin, par le biais d’un congé de mobilité,

• Un accompagnement des salariés pour la fin de leur carrière,

Le salarié renverra le coupon réponse fourni avec le dossier qui lui aura été remis, par recommandée AR à l’adresse du service RH, ou par remise en main propre au Responsable des Ressources Humaines.

La date limite pour le salarié pour faire connaître le dispositif qu’il a choisi est le 30 novembre 2020 au plus tard (à minuit pour les lettres recommandées et 15h pour les courriers remis en main propre).

Favoriser et accompagner les parcours internes

La mobilité interne est une priorité pour le Groupe.

Les parties tiennent à insister sur la nécessité d’un accompagnement le plus personnalisé possible, et dont le suivi se fera de façon rigoureuse.

L’attention des salariés sera donc particulièrement attirée vers les postes disponibles au sein d’APS2, ou un autre établissement de SAIPOL, ou une autre entité du Groupe AVRIL.

9. Procédure de mobilité interne

   1. Diffusion régulière de la liste des postes disponibles

• Il est rappelé que le Groupe AVRIL est déjà doté d’une procédure interne de recensement des postes disponibles, dont la liste est publiée et régulièrement mise à jour sur l’espace carrière de l’intranet AVRIL.

  Cette liste sera mise à jour et adressée tous les 15 jours par voie électronique.

La liste de ces postes fera également l’objet d’un affichage tous les 15 jours.

• SAIPOL a recensé les postes disponibles sur le territoire national au sein du Groupe AVRIL.

La liste des postes disponibles à la date de signature du présent accord a été dressée et est rappelée en annexe 1.

• Par ailleurs, la Plateforme d’information et d’orientation décrite au 4.2 sera chargée de fournir toute information utile aux collaborateurs concernés sur les postes figurant sur la liste.

  2. Contenu de la liste de postes de mobilité :

     Les postes disponibles sont listés par catégorie professionnelle – de la plus élevée à la plus basse – et comportent les précisions suivantes :

• Intitulé du poste, descriptif du poste ;

• Nom de la société ;

• Nature du contrat de travail – CDD, CDI, durée du travail (temps plein, temps partiel) ;

• Localisation du poste.

  3. Identification et vérification de l’adéquation entre le poste disponible et le profil du salarié

• Lorsque le salarié identifie un poste qui retient son attention, il l’indique à la Plateforme d’information et d’orientation.

Celle-ci :

• Examine si le salarié détient les compétences nécessaires pour occuper le poste concerné,

• Définit le cas échéant les formations éventuellement nécessaires pour la bonne tenue de ce poste, qui pourraient être proposées au salarié.

La Plateforme d’information et d’orientation exprime son avis dans lequel elle indique si la candidature du salarié est ou non, compatible avec la mobilité qu’il envisage.

• Parallèlement, la Plateforme d’information et d’orientation travaille à identifier des postes disponibles qui correspondent au profil du salarié, qu’elle lui soumet.

Le salarié dispose ensuite 15 jours francs pour accepter ou refuser une offre de mobilité.

Ce délai court à compter de la réception de l’offre écrite.

Si le salarié ne manifeste pas sa volonté dans ce délai de 15 jours francs, il sera réputé avoir refusé cette offre.

Il est précisé que toute réponse conditionnelle sera considérée comme un refus.

• Afin d’optimiser les chances de mettre en adéquation les postes disponibles dans le Groupe, avec les souhaits professionnels de chacun, la même offre de mobilité pourra être faite simultanément à plusieurs salariés.

En cas de candidatures multiples, le critère de choix sera :

• dans un premier temps l’ancienneté des candidats dans l’entité d’accueil le cas échéant,

• en cas d’égalité, l’ancienneté respective des candidats au sein du Groupe AVRIL,

le salarié justifiant de l’ancienneté la plus importante étant alors choisi.

Formalisation de la mobilité

Après avoir identifié un poste disponible qui répond à leurs souhaits, les salariés rencontreront le Responsable Ressources Humaines de la société d’accueil.

Si la candidature au poste est validée par la société d’accueil, le salarié concerné recevra une confirmation écrite.

In fine, l’acceptation sera formalisée :

• Si la relation de travail se poursuit avec SAIPOL : par la signature d’un avenant au contrat de travail ;

• En cas de mobilité dans une autre société du Groupe AVRIL : par la signature d’une convention tripartite entre le salarié, la société SAIPOL et la société d’accueil, afin de formaliser le changement d’employeur et d’organiser le sort des droits du salarié (notamment transfert ou prise des congés payés, des jours de repos …) ainsi que la rupture amiable du contrat de travail avec SAIPOL sur la base de l’article 1193 du Code civil.

Le délai de mutation du salarié au sein de la Société d’accueil sera fixé d’un commun accord entre les deux sociétés et le salarié concerné. Cependant, la durée maximale de ce délai de mutation ne pourra pas dépasser la durée du préavis à respecter en cas de démission.

Le salarié ne sera alors éligible ni aux indemnités liées à la rupture du contrat de travail, ni à un préavis, ni aux autres mesures d’accompagnement à la mobilité externe prévus par le présent accord.

Il recevra en revanche dans ce cas les mesures destinées à favoriser la mobilité interne telles que définies au présent accord.

L’avenant au contrat de travail ou la convention tripartite devra être signé(e) dans les 8 jours calendaires suivant a réception par le salarié de la confirmation de sa mobilité vers son nouveau poste.

Le refus par le salarié de signer l’avenant ou la convention équivaudra à un refus de ce nouveau poste.

Reprise de l’ancienneté 

En cas de mobilité au sein du Groupe AVRIL, les salariés conserveront leur ancienneté et les droits qui s’y attachent.

Cette reprise est précisée dans le nouveau contrat de travail.

Droits à congés

Ces droits seront, au choix du salarié et avec l’accord de l’entreprise d’accueil :

• soit soldés,

• soit transférés dans l’entreprise d’accueil,

• soit placés sur un CET -sous réserve de l’existence d’un tel dispositif dans l’entreprise d’accueil.

Les jours de RTT ou de JNT qui n’auraient pas été placés sur un CET sont soldés au moment du départ.

Droits inscrits dans un CET

En cas de mobilité interne, ces droits seront soit soldés, soit transférés dans l’entreprise d’accueil si celle-ci a mis en place un CET, au choix du salarié et avec l’accord de l’entreprise d’accueil.

La mise à disposition et les détachements

• Les parties entendent renouveler les dispositions de l’article 4.2 de l’accord portant sur la gestion de l’emploi des salariés de l’Usine SAIPOL de DIEPPE signé le 28 décembre 2018.

Ces dispositions continueront ainsi à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard.

Mesures d’accompagnement à la mobilité interne

Ces mesures sont détaillées ci-après.

Accompagner la mobilité externe

La Société accompagnera les salariés souhaitant s’orienter vers un nouveau projet professionnel à l’extérieur du groupe AVRIL comme rejoindre Olatéin par exemple, ou encore développer une activité propre.

Cet accompagnement se fera tant au niveau des recherches d’un nouvel emploi salarié, que de la formation, mais également de la création d’entreprise.

Congé de mobilité

Ce congé a pour objet :

• de sécuriser les évolutions professionnelles des salariés,

• de leur donner l’opportunité de s’inscrire volontairement dans une démarche de mobilité professionnelle le plus en amont possible,

• de permettre au salarié de bénéficier d'une période de disponibilité destinée à favoriser la mise en œuvre de son projet professionnel dans le cadre d’une mobilité externe via un accompagnement personnalisé et adapté à son projet.

Pour accompagner au mieux ces transitions, le congé de mobilité offre des actions d’accompagnement, de formation et de périodes de travail, y compris sur un nouveau poste dans une entreprise tierce, avant la rupture de leur contrat de travail.

Conditions d’éligibilité au congé de mobilité

Le salarié qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit répondre aux conditions d’éligibilité qui sont les suivantes :

• ne pas être en mesure de faire liquider sa retraite au régime général de la sécurité sociale à taux plein,

• manifester une volonté claire et non équivoque de bénéficier de ce dispositif, dans une cadre d’une démarche volontaire et soutenue par une projet professionnel extérieur à l’entreprise,

• présenter un projet solide tel que défini au 7.1.2, soit de mobilité pour rejoindre Olatéin, soit pour réaliser un projet professionnel vers une autre entreprise ou pour son compte propre, ou encore de reconversion.

  9. Projets éligibles

Un projet éligible dans le cadre d’un congé de mobilité est :

• Une mobilité vers Olatéin sur un poste en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois,

• Une reconversion professionnelle nécessitant la mise en place d’un plan de formation permettant la réalisation de son projet, et comprenant une formation diplômante de plus de 700 heures

• La création ou la reprise d’une société,

• L’obtention d’un CDI ou d’un CDD de 6 mois et plus dans une société extérieure au Groupe AVRIL,

Les projets déposés par les salariés seront communiqués pour information à la Commission d’accompagnement social.

La commission pourra décider de valider un projet n’entrant pas dans les cas normalement éligibles, après analyse de celui-ci par ALTEDIA.

Entrée dans le dispositif de congé de mobilité externe

Lorsqu’il aura fait connaître son choix en renvoyant le coupon réponse tel que prévu à l’article 4.5, le bénéficiaire ayant choisi le congé de mobilité sera reçu pour un premier entretien au cours duquel ce dispositif, les moyens mis à sa disposition et la méthodologie d’accompagnement lui seront présentés.

Il lui sera expliqué, à cette occasion, les documents qu’il doit fournir afin de déposer son dossier.

Dépôt des candidatures

Le salarié devra adresser sa demande par écrit, selon le formulaire en annexe (annexe 2).

Ce dernier sera adressé par lettre recommandé AR ou remis en mains propres contre décharge, auprès du service des Ressources Humaines, qui en accusera réception.

Le dépôt peut avoir lieu jusqu’au 30 avril 2021, à 23h59 au plus tard par courrier recommandé, ou 15 heures par remise en mains propres.

Congé de mobilité sur proposition de l’employeur

La Société pourra également proposer le bénéfice de ce dispositif au salarié qui aurait initialement fait le choix d’une mobilité interne.

Elle lui adressera, dans cette optique, un courrier détaillé expliquant notamment l’objet du congé, la durée, l’exécution de celui-ci, la rémunération que le salarié percevra, le régime de la rupture du contrat de travail, ainsi qu’un formulaire d’adhésion.

Conditions et modalités d’acceptation de la candidature

La Direction étudiera les candidatures déposées, afin en particulier de vérifier que les salariés remplissent les conditions d’éligibilité.

L’avis de la Direction sur la candidature sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas d’acceptation, cet avis sera accompagné par une proposition formelle d’adhésion au congé de mobilité, qui rappellera au salarié que son acceptation vaudra acquiescement à la rupture de son contrat de travail d’un commun accord au plus tard à l’issue du congé de mobilité.

En cas de refus, cet avis précisera les motifs ayant conduit à cette décision.

Adhésion au congé de mobilité

A compter de la notification du courrier portant la proposition d’adhésion au congé de mobilité, le salarié dispose d’un délai de 10 jours calendaires pour accepter ou refuser le dispositif proposé.

A défaut de réponse dans ce délai, le congé est réputé être refusé par le salarié.

En cas d’acceptation, la société et le salarié signent une convention d’adhésion au congé de mobilité, portant notamment les conditions d’exécution du congé de mobilité, les engagements des parties pendant la durée du congé de mobilité et les conditions de la rupture du contrat de travail à l’issue du congé de mobilité (annexe 3).

Pour les salariés protégés, la signature de la convention d’adhésion au congé de mobilité devra être précédée d’une autorisation de l’inspection du travail, conformément aux dispositions de l’article L.1237-18-4 du Code du travail.

Durée du congé de mobilité

La durée du congé de mobilité est de 12 mois.

Point de départ du congé de mobilité

Le congé de mobilité débute au moment convenu par la convention d’adhésion au congé de mobilité, soit au plus tard le 30 avril 2021.

Dans le cas où le salarié est mis à disposition, celle-ci se poursuit jusqu’à l’adhésion au congé de mobilité qui doit avoir lieu au plus tard le 30 avril 2021.

Statut du salarié pendant le congé de mobilité

Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié :

• Est totalement dispensé d’activité,

• Doit se consacrer, pendant la période de dispense d’activité, à la réalisation de son projet,

• Conserve ses droits en matière d’assurance social et d’assurance vieillesse, sur le principe de la continuité de ses droits à ce titre

• Bénéficie du maintien des couvertures frais de santé et prévoyance (décès-invalidité-incapacité), hors période de suspension du congé (cf. article 6.1.12) :

  • les garanties maintenues sont celles en vigueur au sein de l’entreprise de telle sorte que toute évolution du régime serait immédiatement applicable aux salariés bénéficiant du congé mobilité, dans les mêmes conditions que pour les autres salariés de l’entreprise ;

  • les cotisations salariés seront précomptées sur l’allocation mensuelle de mobilité aux taux et selon la répartition employeur / salarié en vigueur au sein de l’entreprise ;

  • les prestations du régime de prévoyance seront calculées sur le salaire de référence et sur l’allocation mensuelle de mobilité le cas échéant (les prestations sont calculées sur les 4 derniers trimestres civiles qui précèdent l’arrêt de travail ou le décès) ;

• Continue d’être affilié aux régimes de retraites complémentaires aux taux et selon la répartition employeur / salarié en vigueur au sein de l’entreprise.

Cette allocation est exclue de l’assiette des cotisations, et soumise à CSG et CRDS pendant les 12 mois du congé.

• Acquerra des congés payés pendant la période correspondant au préavis. En revanche, il n’en acquerra plus pendant la période excédant le préavis, celle-ci n’étant pas assimilée à du temps de travail effectif. Il est par ailleurs rappelé que les congés acquis au titre des périodes de travail antérieures au congé de mobilité peuvent être pris avant l’entrée en congé ou donner lieu au paiement d’une indemnité compensatrice à l’issue du congé.

En cas de reprise, pendant la durée du congé de mobilité, d’une activité professionnelle :

• soit celle-ci est rémunérée à un niveau supérieur ou équivalent à celui de l’allocation, auquel cas aucune allocation ne sera due au salarié,

• soit celle-ci est rémunérée à un niveau inférieur à ce montant, et dans ce cas le salarié percevra un complément de rémunération égale à la différence entre le rémunération nette due au titre du congé de mobilité et le salaire net d’activité perçu chez le nouvel employeur, dans la limite de la durée du congé de mobilité. Cette allocation différentielle sera versée mensuellement sur présentation des justificatifs (avec un décalage de paie d’1 mois).

  18. Suspension du congé de mobilité

En cas de conclusion d’un CDI :

Dans le cas où le salarié envisage de conclure un CDI auprès de la Société Olatéin ou d’une autre société en dehors du Groupe AVRIL, le salarié présentera à la direction la proposition de CDI qui lui aura été faite au plus tard 8 jours ouvrables avant la date d’effet du contrat.

Il adressera ensuite, dans les 3 jours ouvrables suivant la date d’effet, une copie du CDI signé par les deux parties.

Le congé de mobilité sera suspendu pendant la durée de la période d’essai prévue par le CDI.

• Si la période d’essai ne s’avère pas concluante, le congé de mobilité reprend à l’issue de celle-ci, et pour la période restant à courir jusqu’à l’issue du congé de mobilité, sans que la durée de ladite période d’essai prolonge le congé de mobilité,

• Si la période d’essai s’avère concluante, il est automatiquement mis fin au congé de mobilité à la date de fin de la période d’essai, dans les conditions visées à l’article 6.1.16 du présent accord.

En cas de conclusion d’un CDD :

Dans le cas où le salarié envisage de conclure un CDD auprès de la Société Olatéin ou d’une autre société en dehors du Groupe, le salarié présentera à la direction la proposition de CDD qui lui aurait été faite au plus tard 8 jours ouvrables avant la date d’effet du contrat.

Il adressera ensuite, dans les 3 jours suivant la date d’effet, une copie du CDD signé par les deux parties.

Le congé de mobilité est suspendu pendant la durée du CDD. Il reprendra à l’issue du CDD, pour la période restant à courir jusqu’à la fin du congé de mobilité, sans que la durée du CDD prolonge le congé de mobilité.

• La salariée en état de grossesse sera autorisée à suspendre son congé de mobilité lorsque celui-ci n’est pas terminé au moment où elle débute son congé de maternité.

  A l’expiration de son congé de maternité, elle bénéficiera à nouveau de son congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale de ce congé diminuée de la fraction utilisée avant le congé de mobilité. Il en est de même pour le congé d’adoption et le congé de paternité.

La maladie ou toute autre cause de suspension du contrat de travail, ne sauraient suspendre le congé de mobilité et reporter son échéance.

Obligations du salarié pendant le congé de mobilité

Le salarié s’engage :

• A suivre les actions de formation et/ou de validation des acquis de l’expérience ainsi que les prestations de la Plateforme d’information et d’orientation telles qu’elles auront été définies dans le document qu’ils auront signé,

• Se présenter aux convocations et mener personnellement une démarche active de recherche d’emploi, ou de retour à un emploi stable,

• S’engager à ne pas avoir une activité rémunérée pendant le congé de mobilité sans information préalable de l’employeur,

• Satisfaire son obligation d’information et de loyauté envers la Société.

Obligations de SAIPOL pendant le congé de mobilité

En contrepartie, la Société s'engage à financer et à mettre en œuvre les différentes mesures prévues par le présent accord.

Rémunération du congé de mobilité

Les salariés en congé de mobilité recevront une allocation mensuelle brute correspondant à 85 % de la rémunération brute mensuelle moyenne perçue au cours des 12 mois précédant le mois du début du congé de mobilité, sans que cette allocation ne puisse être inférieure à 85% du SMIC.

La rémunération brute mensuelle s’entend :

• de tous les éléments visés par l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale,

• et des primes de transport et de carburant.

Cette allocation est exclue de l’assiette des cotisations, et soumise à CSG et CRDS pendant les 12 mois du congé.

En cas de reprise, pendant la durée du congé de mobilité, d’une activité professionnelle :

• soit celle-ci est rémunérée à un niveau supérieur ou équivalent à celui de l’allocation, auquel cas aucune allocation ne sera due au salarié,

• soit celle-ci est rémunérée à un niveau inférieur à ce montant, et dans ce cas le salarié percevra un complément de rémunération égale à la différence entre le rémunération nette due au titre du congé de mobilité et le salaire net d’activité perçu chez le nouvel employeur, dans la limite de la durée du congé de mobilité. Cette allocation différentielle sera versée mensuellement sur présentation des justificatifs (avec un décalage de paie d’1 mois).

  22. Fin du congé de mobilité à l’arrivée à terme : rupture d’un commun accord du contrat de travail

Le congé de mobilité prend fin en principe à l’arrivée de son terme, sauf dans l’hypothèse où un salarié régulariserait un CDI, et que la période d’essai qu’il porte s’avérait concluante, auquel cas une fin anticipée sera appliquée.

Le contrat est alors rompu d’un commun accord sans préavis.

Dans le cas des salariés protégés, la rupture amiable doit être soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. La rupture du contrat ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation.

Rupture anticipée du congé de mobilité à l’initiative du salarié :

Le salarié peut choisir de mettre un terme au congé de mobilité avant la fin prévue initialement. Il en informe le service des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception, dans lequel il précise la date de fin anticipée du congé.

Tel sera notamment le cas :

• s’il retrouve un CDI dont la période d’essai s’avère concluante. Il aura alors l’obligation d’en aviser SAIPOL par lettre RAR dans les 8 jours calendaires suivant le terme de cette période.

• dès qu’il a effectivement créé sa propre entreprise. Il aura alors l’obligation d’en aviser SAIPOL par lettre RAR dans les 8 jours calendaires suivant l'inscription au Registre du commerce, suivant la date de l'inscription au Registre du commerce, des métiers ou de l'URSSAF.

Dans les deux cas, le congé est rompu le lendemain de la réception de ce courrier.

Rupture anticipée du congé de mobilité à l’initiative de la Société :

• Le congé de mobilité pourra être rompu à l’initiative de la Société avant le terme initialement prévu :

• en cas de faute grave du salarié, notamment non-respect de ses obligations dans le cadre du congé de mobilité

• ou de changement notable dans la situation du salarié concerné.

Sauf motif légitime validé par la Plateforme d’information et d’orientation, les salariés qui ne respecteraient pas les obligations visées au 6.1.12 seront réputés renoncer au bénéfice du congé de mobilité.

• La procédure suivante sera alors suivie :

  • Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’effectuer les actions ou de répondre aux convocations ;

  • Si le salarié ne donne pas suite à cette mise en demeure dans le délai fixé, notification de la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception.

    25. En cas d’échec du projet en cours du congé de mobilité

Dans les cas où le projet du salarié fixé initialement n’aboutirait pas, le salarié s’engage à informer la Plateforme d’information et d’orientation dès que possible.

Un entretien sera alors organisé au plus vite avec la Plateforme d’information et d’orientation pour permettre au salarié :

• soit de mettre en œuvre un autre projet éligible au bénéfice du congé de mobilité, pour la période restant initialement à courir,

• soit de bénéficier des autres mesures de cet accord, à l’exception du CTR.

  26. Indemnité de rupture

Le salarié dont le congé est arrivé à son terme dans les cas visés aux articles 6.1.16 et 6.1.17 bénéficiera d’une indemnité de rupture équivalente à celle prévue selon les dispositions conventionnelles (indemnité n°1) ainsi que l’indemnité supra conventionnelle (indemnité n°2) visée à la mesure 19 du présent accord.

Information de la DIRRECTE

Tous les 6 mois à compter du dépôt du présent accord, la Société adressera à la DIRECCTE un document d’information sur les ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité.

Ce document précise :

• le nombre de rupture de contrats de travail intervenues à la suite d’un congé de mobilité,

• les mesures de mobilité mises en place dans le cadre de ce congé, telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les mesures d’accompagnement,

• la situation des salariés au regard de l’emploi à l’issue du congé de mobilité.

  13. Mesures d’accompagnement

Les salariés souhaitant bénéficier d’une mobilité externe pourront bénéficier des mesures d’accompagnement prévues ci-après

Accompagner les salariés vers le départ en retraite

SAIPOL souhaite accompagner les salariés dont la fin de carrière est proche, et qui souhaitent cesser leur activité professionnelle pour faire valoir leur droit à la retraite.

14. Préretraite Entreprise (CTR)

    28. Champ d’application :

Le dispositif de Préretraite Entreprise (CTR) est ouvert aux salariés volontaires, remplissant les conditions ci-après, au jour de la date d’entrée dans le dispositif (conditions cumulatives) :

• Le cas échéant, condition d’ancienneté, d’âge et de date d’entrée dans le dispositif.

• Prendre l’engagement de liquider l’intégralité de ses droits à retraite à taux plein dès obtention des conditions d’âge et de trimestres requis au régime général à l’issue du congé (dispositif de départ anticipé pour carrière longue inclus).

Cet engagement sera souscrit formellement lors de son entrée dans le dispositif, et confirmera la volonté irrévocable du salarié de procéder à cette liquidation à l’issue du congé.

• Être en mesure de pouvoir prétendre au versement d’une retraite à taux plein au plus tard le 31 décembre 2022, l’allocation étant versée pour une durée de 12 mois au plus tard jusqu’à cette date. Il est rappelé que cette condition est appréciée selon la législation en vigueur au jour de l’entrée dans le dispositif.

• S’engager à cesser toute activité professionnelle rémunérée pendant la période de CTR.

• S’engager à ne pas faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi pendant cette période.

• S’engager à ne pas adhérer au congé de mobilité.

Dans l’hypothèse où le bénéficiaire ne respecterait pas l’un de ses engagements, le versement de l’allocation serait immédiatement suspendu et il devrait restituer l’ensemble des sommes perçues depuis le début du dispositif.

Encadrement légal et réglementaire du dispositif :

SAIPOL rappelle que les conditions de versement de l’allocation prévues au présent accord, déterminante de la volonté et de l’engagement de la Direction, sont consenties en considération des conditions légales, règlementaires et conventionnelles de liquidation d’une pension de retraite de base/complémentaire à taux plein, connues à ce jour au regard de la législation en vigueur à la date de conclusion du présent accord.

Toute évolution ultérieure de ces conditions ne saurait remettre en cause les engagements pris par la Direction au présent accord.

Ainsi, dans l’hypothèse d’une révision des dispositifs de retraite de base et complémentaire intervenant postérieurement à la signature du présent accord, le dispositif ci-après n’en sera pas modifié.

Procédure de candidature :

• Les salariés qui seraient intéressés par une candidature au CTR devront prendre contact confidentiellement avec la DRH.

• Dans ce cadre et dès lors que leur dossier sera constitué et complet, ils seront mis en relation avec la plateforme d’information et d’orientation pour instruire leur dossier.

• Une information relative aux bénéficiaires sera donnée à la Commission de suivi.

  31. Information du salarié et procédure de mise en œuvre :

• Afin de s’assurer que son dossier est complet, le salarié volontaire devra fournir à la Plateforme d’information et d’orientation :

• Un relevé de compte de l’assurance vieillesse attestant de la date de liquidation à taux plein de sa pension de retraite ;

• Une attestation sur l’honneur formalisant les engagements précités.

• Une fois son intention confirmée à l’issue d’au moins un entretien avec la Plateforme d’information et d’orientation il devra :

• Compléter et signer un formulaire de candidature à l’entrée dans le dispositif,

• L’adresser à la DRH.

La signature de ce formulaire constituera un choix ferme et définitif de la part du salarié.

• Il lui sera alors soumis une convention amiable relative au CTR, prévoyant :

• La dispense d’activité pendant le congé,

• Le niveau de sa rémunération et son statut pendant le congé, selon les modalités rappelées ci-après,

• Le rappel des engagements pris pour demeurer éligible au dispositif, rappelés ci-avant, dont l’engagement irrévocable de liquider sa retraite à taux plein à l’issue du congé,

• La rupture du contrat de travail d’un commun accord, sans préavis, à l’issue de la période de « pré retraite ».

• La période de « préretraite » qui précèdera cette rupture s’achèvera :

• En principe, à la date à laquelle le salarié sera en droit de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein auprès du régime général, et au plus tard 12 mois après l’entrée dans le dispositif.

• Ou le cas échéant à la date de survenance de l’un des évènements mettant fin au versement de l’allocation de manière anticipée (décès du salarié ou non-respect de ses engagements visés ci-avant).

  32. Garanties financières et sociales pendant la pré-retraite entreprise :

• Montant de l’allocation de la pré-retraite entreprise :

Durant la période de « préretraite », SAIPOL garantira aux bénéficiaires le versement d’une allocation mensuelle brute égale à 80% de la rémunération brute de référence pendant 12 mois.

Dans l’hypothèse où le salarié a été reconnu invalide (quelle que soit la catégorie) et n’a pas atteint son âge d’ouverture du droit à la retraite, le montant des pensions d’invalidité servies (tous régimes confondus) sera déduit du montant net de l’allocation de CTR.

La rémunération brute de référence retenue pour le calcul de l’allocation est constituée de la rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, incluant dès lors, outre le salaire fixe, tous les éléments variables de rémunération et primes diverses, à l’exception des éléments suivants : primes exceptionnelles, intéressement et participation, avantages en nature, primes de panier et liées au détachement prévu par l’accord portant sur la gestion de l’emploi des salariés de l’usine SAIPOL de DIEPPE.

Cette rémunération est déterminée au jour de l’entrée dans le dispositif de préretraite : moyenne des douze mois civils glissants précédant l’entrée dans le dispositif.

• Caractéristiques et durée de l’allocation :

L’allocation est due pendant toute la période de préretraite définie ci-avant, à compter de la date d’entrée dans le dispositif et pour une durée de 12 mois.

Elle est temporaire, viagère et personnelle. En conséquence, elle cessera définitivement d’être versée en cas de décès du préretraité et ne pourra être réversible au profit des ayants droits.

En tout état de cause, la durée de versement de l’allocation ne pourra excéder :

• La date à laquelle le salarié sera en droit de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein auprès du régime général, telle que définie à la date d’entrée dans le dispositif ;

• Ou la durée de 12 mois à compter de l’entrée dans le dispositif ;

• Ou le cas échéant à la date de survenance de l’un des évènements mettant fin au versement de l’allocation de façon anticipée (décès ou non-respect des engagements visés .ci-dessus).

Dans tous les cas, l’allocation cessera d’être due le dernier jour du mois civil au cours duquel surviendra l’un de ces évènements.

• Modalités de versement de l’allocation :

Elle est versée mensuellement et à terme échu.

• Régime social et fiscal de l’allocation :

Pendant la période de pré-retraite, le contrat de travail du salarié sera suspendu.

En conséquence, l’allocation de préretraite aura la nature d’une rémunération soumise au même régime social et fiscal, au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale.

Les sommes versées dans le cadre de l’allocation seront ainsi traitées comme du salaire et seront intégralement soumises à l’ensemble des charges dues sur les salaires.

Statut social du bénéficiaire pendant la période de la pre-retraite entreprise :

Pendant la période de pré-retraite, le contrat de travail du salarié sera suspendu.

Il sera dispensé d’activité et acceptera de poursuivre son contrat de travail aux conditions visées dans la convention d’adhésion au dispositif.

Il continuera à acquérir l’ensemble des droits afférents à son contrat de travail, cette période étant assimilée à du temps de travail effectif.

Accompagnement du bénéficiaire au terme de la pré-retraite entreprise :

Les salariés volontaires au départ en retraite à l’issue de la pré-retraite percevront l’indemnité conventionnelle et spécifique de départ en retraite prévues au présent accord, et auront la possibilité de bénéficier d’un rachat de trimestres dans les conditions définies ci-après.

15. Départ à la retraite

    35. Objet

• Les salariés qui le souhaiteraient et en remplissant les conditions pourraient demander immédiatement leur départ en retraite, sans passer par le CTR.

  36. Bénéficiaires

• Cette mesure concerne les salariés qui remplissent les conditions suivantes :

  • Jouir de la totalité des trimestres de cotisations permettant de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein au plus tard le 31/12/2021

  • Ou pouvoir liquider sa retraite dans les conditions fixées à l’article L.351-1-1 du CSS (« carrière longue ») ;

  • Ne pas adhérer au congé de mobilité prévue pour un retour à l’emploi ;

  • Produire les justificatifs nécessaires ;

  • Formaliser une demande de départ à la retraite.

    37. Modalités

Les salariés devront adresser leur demande par écrit à la Plateforme d’information et d’orientation en fournissant les justificatifs nécessaires.

Ces salariés verront leur contrat rompu par un départ en retraite.

Ils bénéficieront de l’aide au rachat de trimestres, et des indemnités conventionnelle et spécifique de départ à la retraite prévues au présent accord.

Mesures d’accompagnement

• En fonction du projet professionnel qu’aura choisi le salarié, il sera éligible à certaines mesures dans les conditions définies ci-après, adaptées à chaque projet.

• Il existe 3 types de mesures :

• Celles qui pourront bénéficier aux salariés qui feront l’objet d’une mobilité vers APS2 (9.1)

• Celles qui bénéficieront à tous les salariés qui feront l’objet d’un mobilité interne au sein du groupe SAIPOL (9.2)

• Celles qui bénéficieront à tous les salariés qui feront l’objet d’une mobilité externe (hors départ en retraite et CTR) (9.3)

• Celles qui bénéficieront à tous les salariés qui feront l’objet d’une mobilité, quelle que soit l’entité d’accueil (9.4)

• En l’absence d’indication, toutes les indemnités et tous les remboursements mentionnés ci-après sont versées dans leur montant brut de toute charge sociale, net d’impôt sur le revenu, et TTC.

• Certaines mesures peuvent dans certains cas, se cumuler.

  16. Mesures spécifiques à la mobilité vers APS2

1. Garantie de maintien de rémunération

• Bénéficiaires :

Sont concernés par cette mesure les salariés qui bénéficieraient d’une mobilité interne au sein d’APS2 pour un rythme de travail équivalent, c’est-à-dire une modalité d’organisation de la durée du travail équivalente.

En conséquence, en cas de changement de rythme de travail (par exemple : passage d’un horaire en 5x8 à un horaire en 2X8, 3X8, ou à un horaire en journée), les primes afférentes aux quarts ne seront pas intégrées au calcul du maintien de rémunération.

• Objet :

Il est prévu une garantie de maintien de rémunération, impliquant de poursuivre (i) les éléments de rémunération perçus au sein de SAIPOL, (ii) à défaut, le versement d’une indemnité différentielle de salaire d’un montant équivalent, calculée à la date du transfert.

• Modalités :

L’objectif est de compenser le cas échéant la différence entre :

• La rémunération moyenne perçue par le salarié pendant les 12 derniers mois civils précédant la date de son transfert au sein d’APS2, pour un rythme de travail équivalent tel que défini ci-dessus.

• Celle qu’il percevrait au sein d’APS2, en moyennant les éléments de rémunération fixes et variables prévus contractuellement et conventionnellement pendant les 12 mois civils suivant le transfert pour un rythme de travail équivalent tel que défini ci-dessus.

Cette rémunération serait entendue au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, incluant dès lors, outre le salaire fixe, tous les éléments variables de rémunération et primes diverses perçues, hors primes liées au détachement prévu par l’accord portant sur la gestion de l’emploi des salariés de l’usine SAIPOL de DIEPPE.

Elle est versée mensuellement, à compter du premier mois de travail au sein de la société APS2.

L’indemnité différentielle est versée pour toute la durée de présence du salarié au sein d’APS2.

2. Prime de substitution de l’épargne salariale

• Bénéficiaires :

Sont concernés par cette mesure les salariés qui bénéficieraient d’une mobilité interne au sein d’APS2.

• Objet :

Afin de compenser les droits relatifs à l’épargne salariale précédemment perçus au sein de SAIPOL, il sera versé, en une seule fois et à la fin du mois civil suivant la date du transfert effectif, une prime de substitution de l’épargne salariale.

• Modalités :

Son montant brut serait calculé par une moyenne des montants perçus :

• Au cours des les 3 dernières années civiles précédant la date du transfert du salarié au sein d’APS2,

• En englobant les sommes perçues au titre de l’intéressement et des abondements au PEE et au PERCO, et le cas échéant au PEG.

Ce montant serait multiplié par deux pour obtenir le montant de la prime de substitution d’épargne salariale.

3. Prime de fidélité

• Bénéficiaires :

Sont concernés par cette mesure qui bénéficieraient d’une mobilité interne au sein d’APS2.

• Objet :

  Il sera versé aux salariés qui bénéficieront d’une mobilité au sein d’APS2 une prime spécifique, dès lors qu’ils restent dans les effectifs de la Société pendant au moins 12 mois.

• Modalités :

Douze mois après leur transfert au sein d’APS2 – de date à date-, il sera versé aux salariés qui sont toujours présents dans les effectifs d’APS2, une prime forfaitaire de « fidélité ».

Le versement de cette prime interviendrait dans le mois suivant la date anniversaire du transfert effectif.

Le montant de cette prime est de 5000 euros bruts.

Dans le cas où le salarié en question quitterait la Société APS2 avant douze mois après la date de sa mobilité, pour quelle que raison que ce soit, aucune somme ne serait due à ce titre.

4. Garantie de maintien des autres accessoires de salaire non soumis à charge

• Bénéficiaires :

Sont concernés par cette mesure les salariés qui bénéficieraient d’une mobilité interne au sein d’APS2.

• Objet :

Les primes de carburant et de transport dont bénéficient les salariés de l’établissement de DIEPPE seront maintenus ou compensés dans la nouvelle entité.

• Modalités :

Au moment de la signature de l’avenant au contrat de travail ou de la convention tripartite, les éléments maintenus ou compensés seront listés hors prime de panier, et hors primes liées au détachement prévu par l’accord portant sur la gestion de l’emploi des salariés de l’usine SAIPOL de DIEPPE (prime d’acceptation de détachement et prime détachement). .

Mesures spécifiques à la mobilité au sein du Groupe AVRIL (toutes entités confondus)

5. Découverte du poste de travail

• Bénéficiaires :

Sont concernés par cette mesure les salariés qui bénéficieraient d’une mobilité interne au sein du Groupe Avril.

• Objet :

Dans le cadre de la prise d’un nouveau poste au sein du Groupe AVRIL, et afin de faciliter la décision de la prise de ce nouveau poste, il sera proposé :

• 5 jours effectifs d’essai sur le nouvel emploi pour un poste au sein du Groupe, en dehors de la société SAIPOL. Ce nombre de jours pourra être doublé à la demande du salarié.

• 1 jour effectif d’essai sur le nouvel emploi envisagé au sein de la Société SAIPOL,

permettant au candidat à cette mobilité de découvrir de manière opérationnelle le poste envisagé.

• Modalités :

L’accès à cette mesure est ouvert aux salariés dont la candidature au poste considéré est acceptée dans son principe, et avant la formalisation de la mobilité envisagée.

6. Statut pendant la mobilité interne

• Bénéficiaires :

Sont concernés par cette mesure les salariés qui bénéficieront d’une mobilité au sein du Groupe AVRIL.

• Modalités :

Si des salariés acceptent une mobilité au sein de l'une des sociétés du Groupe AVRIL autre que la société SAIPOL, ils seront engagés par la société ou établissement d'accueil sur la base du statut et aux conditions applicables dans lesdites sociétés ou établissements.

La mutation au sein du Groupe n'entraînera pas de licenciement et les salariés conserveront leur ancienneté et les droits qui s'y rattachent.

Le salarié muté bénéficiera d'une période d'adaptation d’un mois ; il sera, pendant cette période, mis à la disposition de la Société d’accueil, et une convention de mise à disposition sera formalisée.

Si celle-ci ne s'avérait pas concluante, par décision de la société d'accueil ou si le salarié ne donnait pas suite à cette mobilité, le salarié reprendrait son poste initial, ou pourrait alors basculer dans le dispositif de mobilité externe.

En cas de candidatures multiples sur un même poste et à compétences égales, le critère de départage sera l'ancienneté.

7. La période Pro-A

• Bénéficiaires :

Sont concernés par cette mesure les salariés qui bénéficieront d’une mobilité au sein du Groupe AVRIL.

• Modalités :

La reconversion ou la promotion par alternance permettra à un salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.

La reconversion ou la promotion par alternance associé des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensées dans des organismes publics ou privés de formation et l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

8. Aide à la compensation de la perte de salaire

• Bénéficiaires :

Sont concernés par cette mesure les salariés qui bénéficieront d’une mobilité au sein du Groupe AVRIL.

• Objet :

  Le but est de compenser la perte de salaire d’un salarié qui bénéficieraient d’une mobilité vers un poste dont le salaire est inférieur à son salaire avant mobilité.

• Modalités :

Dans l'hypothèse où un salarié accepte une mobilité au sein du Groupe AVRIL à un emploi dont le salaire est inférieur à son salaire actuel et sur la base d'un temps de travail identique, il sera versé une allocation mensuelle brute du différentiel compensant l’écart entre le nouveau et l’ancien salaire :

• 100% les 12 premiers mois,

• 66% du 13ème au 24ème mois,

• 33% du 25 % au 36eme mois.

Sur la base d'un temps de travail différent (ex. passage d'un temps complet à un temps partiel), cette allocation sera proratisée.

Cette indemnité différentielle sera versée mensuellement, à compter du premier mois de la prise du nouveau poste.

Elle pourra être versée avec un décalage d’un mois le temps de permettre au service Paie de générer les nouveaux bulletins de paie et de comparer les niveaux de rémunération dans l’ancien et le nouveau poste.

• Salaire de référence :

Pour déterminer le montant de l'indemnité, une comparaison sera effectuée entre :

- le salaire moyen précédant la mobilité sur les 12 mois précédant la mobilité,

- avec le nouveau salaire (même base de référence).

La rémunération brute de référence retenue pour ce calcul est constituée de la rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, incluant dès lors, outre le salaire fixe, tous les éléments variables de rémunération et primes diverses perçues, hors primes liées au détachement prévu par l’accord portant sur la gestion de l’emploi des salariés de l’usine SAIPOL de DIEPPE et hors panier, déterminée au jour de la signature de la Convention tripartite pour le salaire moyen précédant la mobilité.

Cette définition exclut donc les primes exceptionnelles, intéressement et participation, avantages en nature, …

• En cas de déclassement :

Dans l’hypothèse où la prise du nouveau poste entraînait un déclassement, le cas échéant, avec une diminution de salaire d’au moins 5%, il serait fait application des dispositions de l’accord de branche de la Chimie du 15 janvier 1991.

9. Formation d'adaptation à un nouveau poste interne

• Bénéficiaires :

Sont concernés par cette mesure les salariés qui bénéficieront d’une mobilité au sein du Groupe AVRIL.

• Objet :

Pour accompagner la mobilité interne SAIPOL proposera, si nécessaire, une formation d'adaptation appropriée au nouveau poste.

• Modalités :

Est considérée comme formation d'adaptation, une formation visant à un perfectionnement dans le domaine déjà maîtrisé par le salarié ou apportant une ou des compétences manquantes pour la maîtrise d'une fonction.

Ces actions n'ont toutefois pas pour objet d'assurer une reconversion du salarié dans un nouvel emploi ou d'acquérir une qualification ou un diplôme.

A ce titre, SAIPOL étudiera au cas par cas, avec l'avis de la hiérarchie de la société qui accueillera le salarié, l'adéquation entre le profil du salarié candidat et le poste proposé et décidera de l'opportunité de la mise en œuvre de toutes les actions de formation nécessaires à la réussite de cette mobilité.

Un budget exceptionnel de formation d'un montant maximum de 4000 € HT sera ainsi consacré à la formation par salarié concerné par une mobilité interne, en cas de besoin.

A titre exceptionnel, ce montant pourra être dépassé après avis favorable de la Commission d’accompagnement social.

10. Prime de changement de poste (mobilité non géographique)

• Objet :

  Une prime sera versée aux salariés qui bénéficieraient d’une mobilité non géographique au sein du Groupe AVRIL.

• Bénéficiaires :

Sont concernés par cette mesure :

• Les salariés en mobilité interne ;

• sans mobilité géographique.

Il convient d’entendre par mobilité non géographique un changement de poste n’excédant pas un éloignement géographique de plus de 50 kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le domicile.

• Modalités :

Il est prévu le versement d’une prime de mobilité non géographique :

• De 1500 € bruts en cas de prise d’un nouveau poste au sein de SAIPOL ;

• De 3000 € bruts en cas de prise d’un nouveau poste au sein d’une autre entité du Groupe AVRIL.

Le versement de cette prime sera conditionné par une présence effective sur le nouveau poste d'une durée de 6 mois.

Elle sera versée à l'issue de cette période.

11. Prime de mobilité interne géographique

• Bénéficiaires :

Sont concernés par cette mesure :

• Les salariés en mobilité au sein du groupe AVRIL ;

• entraînant une mobilité géographique.

Il convient d’entendre par mobilité géographique un changement de poste entrainant un éloignement géographique de 50 kilomètres entre le futur lieu de travail et le lieu de résidence ou un temps de trajet aller ou retour de 1 heure minimum (apprécié par le moyen de transport collectif le plus adapté ou le trajet le plus court en véhicule sur la base des informations du site « via Michelin »).

• Objet :

Une prime sera versée aux salariés qui bénéficieraient d’une mobilité géographique au sein du groupe AVRIL.

• Modalités :

Afin d'encourager la mobilité géographique interne au sein du Groupe AVRIL, il sera proposé aux salariés acceptant un poste interne groupe, une prime de 12000 € nets.

Le versement de cette prime sera conditionné par une présence effective sur le nouveau poste d'une durée de 6 mois.

Elle sera versée à l'issue de cette période.

Le salarié disposant d'un véhicule de fonction, qui ne changerait pas de domicile principal dans le cadre de cette mobilité géographique, ne percevra pas cette prime.

12. Découverte de la région d'accueil en cas de mobilité interne géographique

• Objet :

  Le but est d’attribuer des avantages spécifiques pour les salariés qui bénéficieront d’une mobilité interne géographique.

• Bénéficiaires :

Sont concernés par cette mesure :

• Les salariés en mobilité au sein du Groupe AVRIL ;

• entraînant une mobilité géographique.

Il convient d’entendre par mobilité géographique un changement de poste entrainant un éloignement géographique de 50 kilomètres entre le futur lieu de travail et le lieu de résidence ou un temps de trajet aller ou retour de 1 heure minimum (apprécié par le moyen de transport collectif le plus adapté ou le trajet le plus court en véhicule sur la base des informations du site « via Michelin »).

• Modalités :

Pour faciliter la future installation, il sera accordé :

• un jour de congé exceptionnel si l'emploi se trouve dans un rayon de 100 kilomètres de leur domicile ;

• deux jours de congé exceptionnel au-delà de 100 kilomètres de leur domicile.

A cette occasion les frais de déplacements en voiture seront remboursés au barème kilométrique en vigueur dans l'entreprise (ou prise en charge du cout d'un véhicule de location). Les déplacements en train seront remboursés sur la base d'un aller-retour en 2^eme classe.

Des frais d'hébergement pourront également être pris en charge sur justificatif, dans la limite de 110 € par couple et de 35 € supplémentaires par enfant à charge et par jour.

Les frais de restauration seront pris en charge à hauteur de 50 € par jour et par personne.

Ces montants seront majorés de 20%, si le déplacement s'effectue sur la région parisienne.

13. Jours « Déménagement » (mobilité interne géographique)

• Objet :

  Le but est d’accorder des jours de congé spécifiques aux salariés qui bénéficieraient d’une mobilité interne géographique pour qu’ils se consacrent à leur déménagement.

• Bénéficiaires :

Sont concernés par cette mesure :

• Les salariés en mobilité au sein du Groupe AVRIL ;

• entraînant une mobilité géographique.

Il convient d’entendre par mobilité géographique un changement de poste entrainant un éloignement géographique de 50 kilomètres entre le futur lieu de travail et le lieu de résidence ou un temps de trajet aller ou retour de 1 heure minimum (apprécié par le moyen de transport collectif le plus adapté ou le trajet le plus court en véhicule sur la base des informations du site « via Michelin »).

• Modalités :

A l'issue de la période d'adaptation d’un mois et si celle-ci s'avère concluante, deux jours de congé exceptionnel seront accordés au salarié pour assurer son déménagement.

14. Frais de déménagement et indemnité d'installation

• Objet :

  Le but est de prendre en charge les frais liés au déménagement des salariés qui bénéficieront d’une mobilité interne géographique.

• Bénéficiaires :

Sont concernés par cette mesure :

• Les salariés en mobilité au sein du Groupe AVRIL ;

• entraînant une mobilité géographique.

Il convient d’entendre par mobilité géographique un changement de poste entrainant un éloignement géographique de 50 kilomètres entre le futur lieu de travail et le lieu de résidence ou un temps de trajet aller ou retour de 1 heure minimum (apprécié par le moyen de transport collectif le plus adapté ou le trajet le plus court en véhicule sur la base des informations du site « via Michelin »).

• Modalités :

• A l'issue de la période d'adaptation d’un mois et si celle-ci s'avère concluante, il sera accordé au salarié la prise en charge des frais de déménagement, après accord préalable de la direction sur présentation de trois devis, dans la limite de :

• 2.000 € HT lors d'un déménagement pour un domicile se situant jusqu'à 500 kilomètres du précédent ;

• 3 000 € HT lors d'un déménagement pour un domicile se situant à plus de 500 kilomètres du précédent.

Les factures seront établies au nom de SAIPOL et devront comporter toutes les indications permettant d'identifier le bénéficiaire du déménagement. Le paiement interviendra directement auprès du prestataire retenu.

• En complément de la prise en charge des frais de déménagement, le salarié bénéficiera d'une prime d'installation de :

• 1515,20 € nets + 126.30 € nets par enfant à charge ;

• dans la limite d'un plafond de 1.893,90 € nets.

15. Frais de double résidence et frais de retour à domicile (mobilité interne géographique)

• Objet :

  Le but est d’attribuer une indemnité pour les salariés qui bénéficieront d’une mobilité interne géographique dans le cas où ils seraient contraints de prendre un second domicile proche de leur nouveau lieu de travail.

• Bénéficiaires :

Sont concernés par cette mesure :

• Les salariés en mobilité au sein du Groupe AVRIL ;

• entraînant une mobilité géographique.

Il convient d’entendre par mobilité géographique un changement de poste entrainant un éloignement géographique de 50 kilomètres entre le futur lieu de travail et le lieu de résidence ou un temps de trajet aller ou retour de 1 heure minimum (apprécié par le moyen de transport collectif le plus adapté ou le trajet le plus court en véhicule sur la base des informations du site « via Michelin »).

• Modalités :

Pendant et à l'issue de la période d'adaptation d’un mois, si celle-ci s'avère concluante, il sera attribué une indemnité de double résidence dans le cas où le salarié serait dans l'obligation de prendre un second domicile à proximité de son nouveau lieu de travail et si l'ancien logement est éloigné de 80 kilomètres au moins du lieu du nouvel emploi.

Cette indemnité serait versée pour une durée maximale de six mois.

Cette indemnité forfaitaire sera de 30 €/jour calendaire pendant une durée de six mois maximum à compter de la date de prise de fonction dans la nouvelle entité et sur présentation d'un justificatif (note d'hôtel, quittance de loyer).

Pendant cette période de six mois de double résidence, l'entreprise prendra en charge les frais de transport (sur justificatif) de :

• deux retours par mois au domicile principal pour les salariés sans enfant ;

• quatre retours par mois pour les salariés avec enfants.

Les frais pourront être pris en charge dans l'hypothèse du voyage inverse du conjoint.

Le barème de remboursement des frais kilométriques actuellement en vigueur dans l'entreprise sera appliqué.

16. Aide à la recherche d'un emploi pour le conjoint (mobilité interne géographique)

• Objet :

Il sera proposé un accompagnement spécifique à la recherche d'emploi pour le conjoint du salarié en mobilité interne groupe.

• Bénéficiaires :

Sont concernés par cette mesure :

• Les salariés en mobilité au sein du Groupe AVRIL ;

• entraînant une mobilité géographique,

Il convient d’entendre par mobilité géographique un changement de poste entrainant un éloignement géographique de 50 kilomètres entre le futur lieu de travail et le lieu de résidence ou un temps de trajet aller ou retour de 1 heure minimum (apprécié par le moyen de transport collectif le plus adapté ou le trajet le plus court en véhicule sur la base des informations du site « via Michelin »).

• Modalités :

Cet accompagnement sera réalisé par le cabinet retenu pour l'accompagnement des salariés.

La durée de cet accompagnement sera de 12 mois à compter de la prise du nouveau poste par le salarié.

Mesures concernant les situations de mobilités externe

17. Formation d’adaptation à un nouveau poste externe

• Objet :

  Le but est de financer une formation d’adaptation aux salariés qui envisageraient une mobilité externe (hors départ en retraite et CTR).

• Bénéficiaires :

Sont concernés les salariés en mobilité externe, souhaitant occuper un nouvel emploi salarié identifié et accepté, pour lequel une formation d’adaptation est nécessaire.

Il convient d’entendre par formation d’adaptation, une formation complémentaire pour adapter les compétences d’un collaborateur et lui permettre d’être opérationnel sur un nouvel emploi similaire ou comparable à celui qu’il occupe.

Elle est de courte durée (elle pourra se tenir sur une période de 6 mois maximum) par opposition à la formation de reconversion qui est une formation longue qualifiante ou diplômante.

• Modalités :

La durée de la formation ne devra pas excéder 350 heures et/ou 6 mois.

Chaque situation sera traitée individuellement, après accord de la direction de SAIPOL.

La Plateforme d’information et d’orientation définira le parcours de formation nécessaire. La formation pourra néanmoins s’effectuer ultérieurement.

Un dossier de demande de formation d’adaptation ou de perfectionnement sera constitué et comprendra :

• La durée de formation ;

• La présélection des organismes de formation ;

• La motivation du salarié ;

• Le projet professionnel, et notamment soit la promesse d’embauche pour le nouveau poste identifié, soit le contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.

Le choix définitif de l’organisme sera effectué par la direction de SAIPOL sur recommandation de la Plateforme d’information et d’orientation.

Les frais inhérents à la formation seront pris en charge par SAIPOL, dans la limite de 4000 euros HT.

A titre exceptionnel, ce montant pourra être dépassé après avis favorable de la Commission d’accompagnement social.

Les frais de déplacement seront pris en charge par SAIPOL, dans les limites d’exonération prévues par l’URSSAF.

18. Formation de reconversion (poste externe)

• Objet :

  Le but est de financer une formation de reconversion aux salariés qui envisageraient une mobilité externe dans le cadre du congé de mobilité.

• Bénéficiaires :

Sont concernés les salariés en congé de mobilité, qui envisagent un nouveau poste pour lequel une reconversion apparaîtra nécessaire.

La formation qualifiante ou diplômante vise à permettre au salarié d’acquérir une qualification ou un diplôme de nature à permettre cette reconversion professionnelle.

Seront considérées comme formation longue de reconversion au titre du présent accord, les formations professionnelles qui (conditions cumulatives) :

• Conduisent à l’obtention d’un titre reconnu par l’Education Nationale (Diplôme d’Etat) ou font l’objet d’une reconnaissance de la filière professionnelle pour exercer (qualification ou certification).

• Comprennent un minimum de 700 heures de formation par an incluant les cours en présentiel, les heures de travaux tutorés et/ou dirigés, les périodes de stage.

• Permettent au collaborateur de retrouver rapidement un emploi ou une activité au terme de la formation.

• Modalités :

• Demande du collaborateur :

Pour prétendre suivre une formation longue de reconversion (qualifiante ou diplômante) il sera demandé au salarié de développer avec son consultant un projet professionnel réaliste et réalisable.

La formation longue de reconversion n’est en effet qu’un moyen qui doit faciliter le retour à l’emploi.

A cet effet, le sérieux et l’opportunité de la formation sollicitée, eu égard aux débouchés professionnels possibles, seront appréciés et validés par un consultant de la Plateforme d’information et d’orientation.

Chaque salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif devra en formuler la demande avant validation du projet par la Plateforme d’information et d’orientation.

Cette demande devra être formulée au plus tard 30 avril 2020.

Le dossier de demande de prise en charge de la formation « reconversion » sera déposé par courrier à l’attention de la Direction des Ressources Humaines de SAIPOL.

Il comprendra les éléments suivants :

• Motivation et opportunité de la reconversion ;

• Aptitude du salarié concerné ;

• Débouchés possibles ;

• Durée de la formation ;

• Coût ;

• Organisme de formation ;

• Taux de réussite.

La direction de SAIPOL, sur avis de la Commission de suivi, fera connaître au salarié par courrier sa décision d’accepter ou de refuser la demande de formation.

• Engagements du bénéficiaire :

Le collaborateur devra prendre les engagements écrits suivants :

• Demander à suivre une formation longue de reconversion ;

• Confirmer que ce projet est exclusif de toute recherche de mobilité interne et de tout poste de mobilité interne qui pourrait lui être proposé ;

• S’engager à demander la mise en œuvre d’un congé de mobilité,

• S’engager à suivre la formation jusqu’à son terme et à transmettre à la Plateforme d’information et d’orientation de manière périodique les attestations de présence et d’assiduité ainsi que les relevés de notes. A défaut de respect de cette condition, le collaborateur s’engage à rembourser le coût de la formation pris en charge par l’entreprise.

• Financement :

Les frais d’inscription à la formation qualifiante ou diplômante et les frais pédagogiques afférents seront pris en charge par SAIPOL, à concurrence d’un montant de

• 7.000 euros HT en cas de formation d’une durée inférieure à 6 mois ;

• 9.000 euros HT en cas de formation d’une durée supérieure à 6 mois ;

hors frais de déplacement (lesquels seront remboursés dans la limite d’exonération des barèmes URSSAF).

En cas de cumul de plusieurs formations, le montant ci-dessus restera inchangé.

A titre exceptionnel, ces montants pourront être dépassés après avis favorable de la Commission d’accompagnement social.

Les frais de déplacement seront pris en charge par SAIPOL, sur remboursement dans les limites d’exonération de l’URSSAF.

• Hypothèses d’abandon ou d’échec en cours de formation :

Dans le cas où le salarié ne poursuivrait pas sa formation pour la durée initialement prévue :

• il s’engage à informer au plus vite la Plateforme d’information et d’orientation ,

• un entretien sera organisé dès que possible avec la Plateforme d’information et d’orientation pour permettre au salarié :

  • soit de mettre en œuvre un autre projet éligible,

  • soit de bénéficier des autres mesures de cet accord, hors CTR

Le retour au congé de mobilité s’opère pour le reste de la période non écoulée le cas échéant.

De plus, en cas d’abandon et après avis de la Commission d’accompagnement social, la Société pourra demander le rembourser le coût de la formation pris en charge par SAIPOL.

• Hypothèses d’abandon ou d’échec entre deux années :

Dans l’hypothèse d’une formation s’étalant sur plusieurs années, la validation entre 2 années est obligatoire de la manière suivante :

• obligation d’inscription et de succès à l’examen de l’année concernée ;

• réinscription pour l’année supérieure.

En cas d’abandon ou de non-réinscription entre 2 années, le salarié s’engage à informer au plus vite la Plateforme d’information et d’orientation.

Un entretien sera organisé dès que possible avec la Plateforme d’information et d’orientation pour permettre au salarié :

• soit de mettre en œuvre un autre projet éligible,

• soit de bénéficier des autres mesures de cet accord.

Le retour au congé de mobilité s’opère pour le reste de la période non écoulée le cas échéant.

De plus, en cas d’abandon et après avis de la Commission d’accompagnement social, la Société pourra demander le rembourser le coût de la formation pris en charge par SAIPOL.

En cas d’échec à l’examen, le collaborateur conservera la possibilité de se réinscrire et de bénéficier d’un congé de mobilité sous réserve de la présentation des relevés de note et de présence à SAIPOL. Néanmoins, ce redoublement n’aura pas pour effet de prolonger la durée maximale prévue pour la formation, ni la durée totale du congé de mobilité.

• Accompagnement par la Plateforme d’information et d’orientation :

En cours de formation, un suivi régulier sera mis en place par la Plateforme d’information et d’orientation.

Un accompagnement complémentaire spécifique post formation sera mis en place pendant les 6 mois suivant l’obtention du diplôme par la Plateforme d’information et d’orientation aux fins de :

• Valoriser son cursus dans son CV ;

• Mettre en place une stratégie de recherche de poste ;

• Se préparer aux entretiens de recrutement et suivre son intégration au nouveau poste.

19. Indemnités spécifiques de rupture du contrat de travail

• Bénéficiaires :

Les salariés qui quitteront le Groupe bénéficieront des indemnités de rupture ci-après exposées, sous réserve de leurs conditions spécifiques.

• Rémunération brute de référence servant de base aux calculs des différentes indemnités :

La rémunération brute de référence retenue pour le calcul de cette indemnité est constituée de la rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, incluant dès lors, outre le salaire fixe, tous les éléments variables de rémunération et primes diverses percues, à l’exception des éléments suivants : primes exceptionnelles, intéressement et participation, avantages en nature, primes de panier et liées au détachement prévu par l’accord portant sur la gestion de l’emploi des salariés de l’usine SAIPOL de DIEPPE.

• Modalités :

Sont prévues, 4 types d’indemnités, en fonction des modalités de départ des salariés.

L’ensemble des montants indiqués seront, le cas échéant, des montants bruts.

• Indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la CCN de la Chimie (indemnité n°1).

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles de la Branche Chimie, les salariés en mobilité externe (hors départ en retraite et CTR), bénéficieront d’une indemnité légale ou conventionnelle (la plus favorable) de licenciement calculée selon le tableau récapitulatif ci-après.

• Règles communes :

Les salariés doivent justifier d’une ancienneté minimale de 8 mois, conformément aux dispositions légales.

L’ancienneté retenue est celle calculée à la fin du préavis (ou de la partie équivalente du congé de mobilité). L’âge est celui retenu à la date de rupture amiable du contrat de travail.

Cette indemnité est versée à la fin du congé de mobilité.

• Indemnité conventionnelle de licenciement :

La base de calcul est fixée par les dispositions conventionnelles de Branche :

• Salariés non-cadres : rémunération perçue pendant le mois précédant le départ, sauf gratification de caractère aléatoire ou temporaire et remboursements de frais, et, au minimum, moyenne des appointements des 12 mois précédant la rupture amiable du contrat de travail. En cas de licenciement dans les 12 mois d’un déclassement, l’indemnité est calculée sur les appointements de la fonction antérieure au déclassement à condition que la fonction ait été occupée pendant au moins 12 mois et que le déclassement n’ait pas été motivé par une faute professionnelle ;

• Salariés ingénieurs et cadres : rémunération perçue pendant le mois précédant le préavis de licenciement, sauf gratifications exceptionnelles et remboursements de frais et, au minimum, moyenne des rémunérations des 12 mois précédant le préavis. Sont pris en compte les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature (y compris les primes à la productivité, les participations au chiffre d’affaires ou aux résultats).

• Comparaison avec l’indemnité légale de licenciement :

L’indemnité conventionnelle de licenciement ne saurait être inférieure à l’indemnité légale de licenciement telle qu’elle est prévue aux articles L.1234-9 et R.1234-1 et suivants du Code du travail :

• Entre 8 mois et 10 ans d’ancienneté : ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté ;

• A partir de 10 ans d’ancienneté : 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

• Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant la rupture amiable du contrat de travail, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;

• Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Catégorie	Ancienneté	Indemnité	En cas de licenciement pour motif économique
O-E-T (groupes I à III)	>8 mois	Indemnité légale
	>1 an	Indemnité légale	1 mois de salaire
	>2 ans	3/10ème mois par année	Au moins 2 mois de salaire
>50 ans	>5 ans	+1 mois	+2 mois
>55 ans	>5 ans	+2 mois
		Maximum : 14 mois
AM et T (groupe IV)	>8 mois	Indemnité légale
	>1 an	Indemnité légale	1 mois de salaire
	>2 ans	3/10ème mois par année	Au moins 2 mois de salaire
	>10 ans	4/10ème mois par année	Au moins 2 mois de salaire
	>20 ans	5/10ème mois par année	Au moins 2 mois de salaire
>50 ans	>5 ans	+1 mois	+2 mois
>55 ans	>5 ans	+2 mois
		Maximum : 18 mois
Ingénieurs et cadres (groupe V)	>8mois	Indemnité légale
	>1 an	Indemnité légale	1 mois de salaire
	>2 ans
	Tranche de 0 à 10 ans	4/10ème mois par année	Au moins 2 mois de salaire
	Tranche de 10 à 15 ans	6/10ème mois par année	Au moins 2 mois de salaire
	Tranche > 15 ans	8/10ème mois par année	Au moins 2 mois de salaire
>45 ans	>5 ans	+1 mois
>50 ans	>5 ans		+2 mois
>55 ans	>5 ans	+2 mois
		Maximum : 20 mois

• Indemnité de mobilité externe supra-conventionnelle (indemnité n°2)

Une indemnité spécifique sera versée aux salariés s'inscrivant dans une démarche de mobilité externe (hors départ en retraite et CTR).

Cette indemnité comprendra en sus du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, une majoration en fonction de l'ancienneté du salarié :

• 700 euros brut par année d'ancienneté de 1 à 10 ans

• 600 euros brut par année d'ancienneté de 11 à 20 ans

• 500 euros brut par année d'ancienneté de 21 à 30 ans

Cette indemnité spécifique de départ mobilité est plafonnée à 18.000 euros bruts.

Cette indemnité sera majorée de 1 mois pour les salariés âgés de plus de 50 ans et de 2 mois pour les salariés âgés de plus de 55 ans.

Cette indemnité et sa majoration éventuelle seront calculées sur le salaire brut moyen mensuel des 12 derniers mois, dont les modalités de calcul sont rappelées ci-avant.

• Indemnité spécifique de départ à la retraite (indemnité n°3 )

Cette indemnité sera versée aux salariés souhaitant cesser leur activité professionnelle pour faire valoir leur droit à la retraite et bénéficiant d'une retraite à taux plein au plus tard 31 décembre 2022, le cas échéant après le CTR.

Elle n’est pas cumulable avec les indemnités n°1 et 2.

Les salariés percevront ainsi l'indemnité de départ à la retraite conventionnelle (indemnité n°3), s’ils atteignent le taux plein d’ici le 31/12/2022.

Pour mémoire, l’indemnité de départ à la retraite prévue par la Convention collective nationale de la Chimie est calculée comme suit (en brut) :

Ancienneté	Montant
>5 ans	1,5 mois
>10 ans	2,5 mois
>15 ans	3 mois
>20 ans	4 mois
>25 ans	4,5 mois
>30 ans	5 mois
>35 ans	6 mois
>40 ans	7,5 mois

La rémunération de référence prise en considération correspond à la rémunération totale mensuelle du mois précédant le préavis de départ à la retraite, sans être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis (hors remboursements de frais, sommes issues de l’épargne salariale, brevets d’invention, indemnité de non-concurrence, gratification d’ancienneté).

En cas de passage à temps partiel à partir de 55 ans, à partir de 35 ans d’ancienneté dans l’entreprise, l’allocation est calculée sur la base d’un salaire temps plein.

• Indemnité d'initiative individuelle à la recherche effective d'un nouvel emploi (indemnité n°4)

Une indemnité d'initiative individuelle à la recherche effective d'un nouvel emploi sera mise en place selon le barème ci-dessous :

Délai de concrétisation < 4 mois	Délai de concrétisation < 6 mois
4.000 €	2.000 €

Cette prime sera versée à tout salarié :

• Quittant SAIPOL dans le cadre d’une mobilité externe (hors CTR et départ en retraite),

• ET ayant retrouvé un emploi à durée indéterminée ou un emploi à durée déterminée d'une durée égale ou supérieure à 6 mois en dehors du Groupe AVRIL,

Cette prime sera versée à l'intéressé qui devra en faire la demande, à l'issue de la période d'essai prévue, dès lors que celle-ci s'avérerait concluante et sur présentation d'un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée d'une durée égale ou supérieure à 6 mois et d'une attestation du nouvel employeur attestant l'embauche définitive.

• Régime social et fiscal des indemnités de départ

Dans le cadre de la rupture d’un commun accord prévue par le congé de mobilité :

L’indemnité versée dans le cadre du congé de mobilité est égale au montant de l’indemnité n°1 et de l’indemnité n°2.

Conformément à la réglementation en vigueur à la date de signature du présent accord, sont exonérées d’impôt sur le revenu les indemnités versées à l’occasion du départ d’un commun accord dans le cadre du congé de mobilité, hors indemnité constituant par nature des éléments de salaire (indemnités compensatrices de congés payés, etc.).

Ces indemnités sont également exonérées de cotisations de sécurité sociale, pour leur fraction inférieure à 2 fois de plafond annuel de la sécurité sociale. Au-delà, elles sont assujetties.

Elles sont par ailleurs soumises à CSG-CRDS pour leur part excédant l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

En tout état de cause, si le montant des indemnités de rupture excède le seuil de 10 fois le PASS, ces indemnités seront soumises à cotisations de sécurité sociale et CSG-CRDS dès le premier euro.

Pour les autres indemnités (indemnités n°3 et 4)

Elles seront intégralement soumises à l’ensemble des charges dues sur les salaires, et imposables.

20. Indemnité d'aide à l'embauche par un nouvel employeur

• Bénéficiaires :

Sont concernés les nouveaux employeurs des salariés en mobilité externe.

• Objet :

  Le but est de verser une indemnité au nouvel employeur des salariés qui bénéficieront d’une mobilité externe.

• Modalités :

De manière à favoriser l'embauche des salariés volontaires à une mobilité externe, une indemnité d'un montant net de 2.000 € sera versée au nouvel employeur qui embauchera un salarié en contrat à durée indéterminée d’ici le 31/12/2021.

Cette prime sera versée au nouvel employeur à l'issue de la période d'essai prévue, dès lors que celle-ci s'avérerait concluante et sur présentation d'un contrat de travail à durée indéterminée et d'une attestation du nouvel employeur attestant l'embauche définitive.

21. Indemnité d'aide à la création d'entreprise

• Bénéficiaires :

Bénéficient d’une aide à la création d’entreprise, les salariés en mobilité externe qui présenteront un tel projet.

• Objet :

Afin d'apporter aux salariés, porteurs d'un projet de création ou de reprise d'entreprise, un complément de ressources pour concrétiser leur objectif, une indemnité d'aide à la création d'entreprise d'un montant net de 15.000 euros sera versée.

• Modalités :

Ce dispositif ne pourra pas se cumuler avec l'indemnité d'initiative individuelle à la recherche effective d'un nouvel emploi.

Le projet devra être validé par la Cellule d’accompagnement et la Direction.

Le versement de la prime sera effectif après production de l'inscription du Registre du commerce, des métiers ou de l'URSSAF.

De plus le salarié devra déposer sa demande de versement de cette indemnité dans le mois suivant son inscription auprès du registre du commerce, des métiers ou de l'URSSAF.

Par exception, cette prime ne pourra être demandée et versée pour les salariés s'étant inscrits comme auto-entrepreneur qu'après une période de six mois d'activité.

Mesures concernant les situations de mobilités internes et externes (hors départ en retraite et CTR).

22. Validation des Acquis de l’Expérience

• Bénéficiaires :

Sont concernés les salariés engagés dans un processus de mobilité interne ou externe, hors CTR et départ en retraite.

• Objet :

Ce dispositif a vocation à permettre aux salariés d’obtenir une reconnaissance de leurs connaissances et de leur expérience acquise au cours de leur vie professionnelle et personnelle, et ce afin de faciliter leur mobilité. Il constitue une alternative ou un complément à la possibilité de suivre des formations de courte ou de longue durée.

• Modalités :

La démarche de validation des acquis de l’expérience sera conduite avec le consultant référent, au travers notamment des actions suivantes :

• Bilan et construction d’un projet professionnel ;

• Identification du diplôme visé et de l’école concernée ;

• Formalisation et valorisation des compétences acquises ;

• Préparation du dossier VAE de l’école.

Les salariés concernés pourront, au terme de ce dispositif, passer un examen devant un jury de l’école concernée afin d’obtenir tout ou partie du diplôme visé.

• Les frais inhérents à cette VAE seront pris en charge par dans leur intégralité (cf accord GEPP).

Les frais de déplacement seront également pris en charge, dans les conditions prévues par les règles en vigueur au sein de l’entreprise sur les remboursements de frais.

Conditions d’information des institutions représentatives du personnel

Le CSE sera informé tous les mois jusqu’au terme du présent accord :

- de l’état d’avancement de l’accompagnement individuel des salariés ;

- et notamment de la situation des salariés ayant bénéficié d’un congé de mobilité.

Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa date de dépôt tel que prévue ci-dessous.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera en conséquence de s’appliquer au terme de la dernière mesure d’accompagnement qu’il prévoit.

Un bilan de l’application de cet accord sera alors réalisé.

Modalité de révision

L’accord pourra être révisé dans le cas où sa mise en œuvre n’apparaitrait plus conforme aux principes ayant présidé à son élaboration.

La révision pourra intervenir dans les mêmes formes que sa conclusion.

Dépôt et publicité

Le présent avenant est adressé, conformément aux dispositions légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé sur la plateforme idoine :

• en un exemplaire original papier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception ;

• en version électronique par courriel, dont :

  • Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

  • Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

  • Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Les dépôts seront effectués par la Direction de SAIPOL.

Il sera diffusé par ailleurs sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Dieppe, le 13 juillet 2020

(En 6 exemplaires, un pour chaque partie et un original pour l’administration)

Pour la société SAIPOL (*)

, Directeur des ressources humaines

Les organisations syndicales représentatives ¹*)

• Le syndicat C.F.D.T., représenté par, délégué syndical central,

• Le syndicat U.N.S.A., représenté par, délégué syndical central,

ANNEXES

Sont annexées au présent accord les annexes suivantes :

• Annexe n°1 – Liste des postes disponibles à la date de la signature du présent accord

• Annexe n°2 – Formulaire de dépôt de candidature pour le Congé de mobilité

• Annexe n°3 – Convention d’adhésion au Congé de mobilité

---

1. *) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».↩