Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE TELETRAVAIL" chez YOKOGAWA FRANCE SA (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE TELETRAVAIL

Entre les soussiqnes:

La Societe Yokogawa France SAS au capital de 835 520 €, dont le siege social est 17 rue Paul

Dautier- 78140 VELIZY representee par , Directeur General,

d'une part,

Le Syndicat CFE-CGC representee par

Le Syndicat CFDT representee par

' deleque syndical

' deleguee syndicale

d'autre part,

II est convenu ce qui suit a l'issue des reunions tenues les 24 mai, 8 juin et 26 septembre 2018 .

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Le present accord s'inscrit dans le cadre des dispositions issues de l'Accord National lnterprofessionnel du 19 juillet 2005, des articles L.1222-9 et suivants du Code du travail, de

l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative a la previsibilite et la securisation des

relations de travail et de la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018.

Le teletravail constitue un mode d'organisation du travail qui contribue a favoriser un meilleur equiliore entre la vie personnelle et la vie professionnelle. II ne constitue pas un droit pour le

satarie. Le teletravail est un mode particulier d'exercice de l'activite professionnelle qui repose sur un principe de double volontariat, a la fois de l'employeur et du salarie. II n'en reste pas moins du

temps de travail contractuel.

Ainsi, ii s'inscrit dans une relation basee sur la confiance mutuelle entre le salarie et son manager, et la capacite du salarie a exercer son activite de maniere responsable et autonome a domicile.

ARTICLE 2 -OBJET DE L'ACCORD

Le present accord a pour objectif de definir les dispositions visant a mettre en place le teletravail.

ARTICLE 3- DEFINITION DU TELETRAVAIL

Le teletravail desiqne au sens du present accord, « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait egalement pu etre execute dans les locaux de l'employeur est effectue hors de ces locaux de facon requliere et volontaire en utilisant les technologies de

!'information et de la communication».

II ne se confond pas avec les situations de Home office (situations ou le contrat de travail s'execute exclusivement a domicile) qui feront l'objet d'un article separe dans le present accord,

ainsi que des situations d'astreinte.

Le present accord concerne les modes de teletravail suivants :

Le teletravail requlier : ii se definit comme une journee de travail fixe par semaine/mois realises au domicile principal du salarie. II s'adresse a des salaries ayant des activites pouvant etre orqanisees facilement a l'avance et de rnaniere durable.

Le teletravail occasionnel : ii se definit par des journees eftectuees de maniere ponctuelle en cas d'internperies ou de greve de transport.

ARTICLE 4- PRINCIPES RELATIFS A L'ORGANISATION DU TELETRAVAIL

Le teletravail, qu'il soit regulier ou occasionnel, s'effectue au domicile principal du salarie, sous la responsabilite pleine et entiere du salarie. Tout changement d'adresse devra etre siqnate au service Ressources Humaines.

II est demande au satarie de s'assurer de la compatibilite de son installation a domicile avec un fonctionnement en teletravail.

Des lors, le salarie devra fournir, a l'appui de sa demande de teletravall :

Une attestation sur l'honneur de contormite de son installation electrique

Un justificatif d'abonnement a une ligne internet haut debit

Un justificatif d'assurance multirisque habitation.

Confirmer disposer d'un espace approprie a son activite professionnelle pouvant accueillir le materiel qui sera mis a disposition par l'entreprise (ordinateur portable securise). Le salarie veille a ce que le lieu de travail lui permette de travailler dans des conditions

satisfaisantes dans le respect des conditions d'hyqiene et de securite requises.

ARTICLE 4.1 -CONDITIONS D'ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL REGULIER

Le teletravail est soumis au double volontariat du salarie et de l'entreprise. Les salaries doivent beneficier d'une autonomie suffisante dans !'organisation de leur emploi du temps.

Peuvent demander a seceder au teletravail tous les salaries du perirnetre de l'accord remplissant les conditions suivantes :

Avoir 6 mois d'anciennete dans le poste occupe.

Etre en contrat a duree indeterminee. Sont exclus les contrats d'apprentissage ou contrats

de professionnalisation

Travailler a temps plein

Avoir un poste dont les activites peuvent s'exercer a distance sans que cela ne perturbe le

bon fonctionnement du service

Ne sont pas eligibles au teletravait regulier :

Les fonctions exigeant une presence physique et permanente du salarie dans les locaux de l'entreprise tels que les postes de support aux autres salaries (logistique, techniciens de plate-forme services generaux)

Les fonctions itinerantes (ex: ingenieurs services)

Tousles metiers et postes ne sent pas compatibles avec le teletravail. La cornpatibilite depend:

Du pourcentage de taches teletravaillables

De !'organisation du travail du salarie

De ses relations avec les clients externes

De l'activite et de !'organisation de l'equipe a laquelle ii appartient.

Conforrnement a l'article L.1222-9 du Code du travail, les parties prevoient par le present accord que le teletravail est accessible aux salaries en situation de handicap qui remplissent les conditions precitees.

ARTICLE 4.2-MODALITES DE REGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL

La charge de travail a domicile doit correspondre au volume de travail effectue lorsque le salarie travaille dans les locaux de l'entreprise.

Les regles legales et conventionnelles du temps de travail, temps de repos obligatoire, deconnexion et plages communes de travail en vigueur au sein de l'entreprise restent applicables aux teletravailleurs. II est demands au salarie en teletravail de rester joignable pendant ses heures habituelles de travail qui doivent couvrir a minima les plages communes de travail. La journee de

teletravail commence lorsque le salarie se connecte a sa messagerie professionnelle et a Lyne qui

reste l'outil privileqie de communication. L'utilisation du telephone portable personnel est interdite.

Pour le personnel badgeant, une [ournee de 7h42 sera creditee sur le compteur ADP. Le salarie saisira le motif« Teletravail » dans l'outil de gestion des temps.

Les conditions d'activite en teletravad et la charge de travail que cela genere seront discutees lors de l'entretien annuel.

ARTICLE 5- MODALITES DEMISE EN CEUVRE DU TELETRAVAIL REGULIER

Afin de maintenir le lien social avec l'entreprise et le travail d'equipe au sein du service, l'activite exercee en teletravail a domicile ne peut exceder une [ournee entiere par semaine travaillee, soit

le mardi ou le jeudi selon le libre choix du salarie. Le salarie devra prevenir son manager 48h avant du choix de son jour. Par ailleurs, ii pourra etre accorde un autre jour de la semaine en

teletravait dans le cadre d'une situation exceptionnelle et soumis a autorisation du manager.

Si le jour tele travaille s'avere etre ferie, ii ne fera pas l'objet de report. De merne, le salarie en teletravall reste tenu, pendant les jours de teletravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise

pour participer a des reunions ou des formations.

En ce qui concerne les fonctions itinerantes (lnqenieurs Services, Techniciens Services PCI, Inqenieurs commerciaux systemes et chefs de produits), une souplesse sera offerte pour effectuer certaines taches au domicile (compte-rendu de visites). Cette souplesse ne pourra pas exceder quatre jours par mois. Le collaborateur devra prevenir le manager 48h avant. Ces jours ne sont pas reportables ni cumulables.

II est convenu que pour certains travailleurs en situation de handicap, ce rythme pourra etre revu et adapte, En tout etat de cause, les salaries en situation de handicap ou dent le paste de travail necessite des arnenaqernents dans le cadre des preconisations ernises par le rnedecin du travail pourront amenaqer leur organisation du travail apres discussion avec le manager et la DRH.

En cas de problerne de connexion, le salarie devra exercer son activite au bureau ou devra prendre un jour de conqe.

Candidature et acceptation :

Le salarie doit faire une demande ecrite a son manager, apres avoir apprecie s'il repond ou non aux criteres d'eliqlbilite tels que decrits dans l'article du present accord

La demande de beneficier du teletravall requlier est soumise, tant sur le principe que sur les rnodalites d'organisation, a l'accord du responsable hierarchlque et de la Direction des

Ressources Humaines.

La hierarchie s'engage a apporter une reponse dans un delai d'un mois a compter de la reception de la demande de teletravait. En l'absence de reponse dans les delais, la demande vaut refus de la demande.

En cas de reponse positive, la mise en ceuvre du teletravail fera l'objet d'un avenant au contrat de travail conclu pour une duree maximale de 12 mois. Cet avenant ne pourra faire l'objet d'une reconduction tacite. II sera applicable uniquement pour le paste que le salarie

occupe a la date de signature de celui-ci et deviendra caduc en cas de changement de

paste.

En cas de reponse negative, le salarie sera informe par ecrit des motivations du refus.

ARTICLE 6-CONDITIONS DE RETOUR AUNE EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS TELETRAVAIL

Periode d'adaptation et reversibfite :

Afin de permettre au salarie et au manager d'experimenter le dispositif du teletravail et de s'assurer qu'il repond bien aux attentes de chacun, une periode d'adaptation de 3 mois est

convenue a partir de la mise en place du teletravall. Au cours de cette perioce, chacune des

parties pourra mettre fin au teletravau sans motivation particuliere, avec un delai de prevenance

de 2 semaines. A l'issue de la periode d'adaptation, un bilan sera effectue afin de confirmer ou non le passage au teletravail. S'il est mis fin au teletravail, le salarie retrouve son poste dans les rnemes conditions que celles applicables anterieurernent.

Apres cette periode d'adaptation, sous un delai de prevenance d'un mois, l'une ou l'autre des parties peut mettre un terme au teletravail en informant l'autre partie par ecrit.

ARTICLE 7 - OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE

Le teletravailleur doit veiller a ne transmettre aucune information sur les donnees confidentielles a des tiers et a verrouiller l'acces de son materiel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur. Dans ce cadre la, le salarie doit avoir siqne la charte informatique et respecter le code de conduite en vigueur au sein de la societe, Le collaborateur ne doit pas emporter de document papier Yokogawa a son domicile.

Le teletravailleur s'engage a travailler exclusivement pour la societe Yokogawa.

La violation de ces obligations est un motif de sanction disciplinaire conforrnernent a l'article 1 O du reqlernent interieur,

ARTICLE 8-SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de teletravail, le teletravailleur doit en informer la DRH dans les 48H et transmettre l'arret maladie correspondant.

Tout accident intervenant pendant la journee de teletravail sera considers comme un accident de travail. Le salarie n'est pas couvert par l'entreprise lorsqu'il quitte son domicile pour une raison etranqere a son activite professionnelle. II s'engage done a informer par mail son responsable hierarchique de toute absence pendant son temps de travail.

ARTICLE 9-MODALITES DEMISE EN CEUVRE DU TELETRAVAIL OCCASIONNEL

Le teletravait occasionnel concerne des pratiques de teletravait irrequlieres et exceptionnelles. Les situations visees par le tetetravail occasionnel sont les suivantes :

Les episodes de pollution rnentionne a l'article L223-1 du code de l'environnement

restreignant !'utilisation des vehicules

Les episodes climatiques ernpechant les salaries de se deplacer (neige, tres importantes internperies .. )

Greve generalisee des transports publics pandemie

Intervention d'un externe au domicile ne permettant pas au salarie de s'absenter (dans ce cas un justificatif sera a remettre par le salarie a son manager lors de la demande de teletravail)

Le nombre de jours pouvant etre travailles dans ce cadre sera limite a 5 jours par an. Ces jours ne se cumulent pas et ne se reportent pas d'une annee sur l'autre.

Le salarie devra effectuer la demande de teletravail aupres de son manager 48 heures avant sauf dans les cas d'urgence (episode climatique)

Le manager se reserve le droit de refuser dans l'interet du service et/ou de l'entreprise (tenue de reunion, presence insuffisante dans le service, delai de prevenance trop court, participation a une formation).

Les criteres d'eligibilite sont les memes que ceux du teletravail requtier, hormis pour les salaries a

temps partiel a 80 %.

ARTICLE 10-SALARIES EN HOME OFFICE

Les salaries en home office sont les salaries dont l'activite professionnelle s'exerce exclusivement

a domicile. II s'agit des fonctions ci-dessous :

lnqenieurs commerciaux PCI bases en region Techniciens Services PCI bases en region lnqenieurs commerciaux systemes bases en region Chef de produit base en region

Contrairement au teletravail applicable aux travailleurs sedentaires, le principe de volontariat n'a pas vocation a s'appliquer pour les salaries en home office, du fait de la nature de leurs fonctions

et de leur lieu de travail.

lls sont, par definition, arnenes a etre souvent absents de leur site de rattachement et ii en va de la nature de leur fonction d'exercer une partie de leur travail a leur domicile, chez des clients ou sur

un autre site que celui auquel ils sont rattaches administrativement. Ces speciflcites sont prevues dans leur contrat de travail.

Les salaries travaillant en home office beneficient d'une indernnlte de travail a domicile dont le montant est revalorise chaque annee.

ARTICLE 11 - CHAMP D' APPLICATION

Les dispositions du present accord s'appliquent a !'ensemble des salaries de la Societe Yokogawa

France.

ARTICLE 12-SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD

En vue du suivi de l'application du present accord, les parties conviennent de se revoir tous les 6 mois a compter de la date de son entree en vigueur.

ARTICLE 13 -DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le present accord est conclu pour une duree de 1 an a compter du lendemain du depot du present accord.

ARTICLE 14 - REVISION

Le present accord peut etre revise, a tout moment pendant la periode d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales de salaries hablhtees a engager la procedure de revision sont determinees conformement aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d'engagement de la procedure de revision est forrnulee par lettre recornmandee avec accuse de reception ou remise en main propre centre decharqe a l'employeur et a chaque organisation habilitee a neqocier l'avenant de revision. A la demande de revision sont jointes les

modifications que son auteur souhaite apporter au present accord.

L'invitation a neqocier l'avenant de revision est adressee par l'employeur aux organisations syndicales representatives dans le mois courant a compter de la notification la plus tardive des

demandes d'engagement de la procedure de revision.

Les conditions de vatidite de l'avenant de revision obeissent aux conditions posees par l'article L.

2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 15 - RENOUVELLEMENT

Les parties conviennent de se revoir dans un dela: d'un mois avant l'expiration du present accord, en vue de discuter de son eventuel renouvellement.

ARTICLE 16 - FORMALITES

Conformernent a l'article L2231-5 du code du travail, le present accord sera notifie a chacune des organisations representatives.

Conformernent aux articles D.2231-2 et 02231-5 du code du Travail, le texte du present accord sera depose aupres de la Direction Regionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'Emploi des Yvelines et du Conseil de Prud'hommes de Versailles.

Fait a Velizy le 27 septembre 2018

Signature des parties : Pour la Direction,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CFDT,