Accord d'entreprise "Conditions de déplacements applicables au sein d'ONET TECHNOLOGIES TI" chez ONET TECHNOLOGIES - ONET TECHNOLOGIES TI (Siège)

CONDITIONS DE DEPLACEMENTS

APPLICABLES AU SEIN D’ONET TECHNOLOGIES TI

Sommaire

I – Définition du grand déplacement en métropole

II – Ordre de mission

III – Mode d'indemnisation des salariés en grand déplacement

IIIA Déplacement compris entre 50 et 250 KM

IIIB Déplacement supérieur à 250 KM

IIIC Justification des frais

IIID Dégressivité des indemnités en fonction de la durée du déplacement

IV – Situations exceptionnelles

V – Calcul des temps de voyage

VI – Moyens de transport

VII – Assurances

VIII – Voyages de détente

IX – Quaité de vie au travail et déplacements professionnels

IXA WE en or

IXB Cumul de missions

IXC Droit à repos compensateur

Préambule : le présent document tient compte du diagnostic conseil établi en date du 04/01/2018 par l’URSSAF.

I – Définition du grand déplacement en métropole

 Le salarié est présumé être en grand déplacement lorsqu'il accomplit une mission professionnelle et qu'il est empêché de regagner sa résidence en raison des deux conditions suivantes :

• La distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 km (trajet aller) ;

• Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller).

Il s'agit d'une simple présomption, si le salarié regagne son domicile et n'a pas engagé de frais supplémentaire à l'occasion du déplacement, il n’y a pas lieu de verser d’indemnité.

Si les conditions ci-dessus énoncées ne sont pas remplies, une indemnité sera versée si les circonstances de faits ont empêché le salarié de regagner son domicile en fin de journée, de sorte que l'intéressé sera considéré comme ayant été en grand déplacement.

II – Ordre de mission

Tout déplacement du salarié hors de son lieu habituel de travail est subordonné à la mise en place d’un ordre de mission dûment rempli.

L’ordre de mission devra nécessairement préciser le mode d’indemnisation retenu à savoir « calendaire » ou « jours travaillés ».

Le dernier jour de mission doit également faire l’objet d’un ordre de mission.

III – Mode d'indemnisation des salariés en grand déplacement

Lorsque le salarié est empêché de regagner sa résidence du fait de ses conditions de travail, l'employeur prendra en charge les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement exposées en lui attribuant une allocation forfaitaire destinée à compenser ses dépenses, appelée indemnités de Grand Déplacement (IGD).

Les valeurs de l’IGD sont consultables en annexe (annexe 1).

III.A – Déplacement compris entre 50 km et 250 km :

Si déplacement inférieur 6 jours, attribution des IGD majorées

Si déplacement supérieur 5 jours, versement d’IGD calendaires. Il y aura lieu de présenter des justificatifs probants attestant de la présence du salarié sur le week-end ou sur tout autre jour de repos sur la semaine ; à défaut de justificatif les IGD seront soumises à charge.

III.B - Déplacement supérieur à 250 km :

Les IGD sont versées à compter du jour de départ, ordre de mission faisant foi, jusqu’à l’avant dernier jour inclus.

Aucun justificatif de présence effective sur le lieu de résidence n’est à présenter tout autant que le lieu de mission est non contestable.

En ce qui concerne le dernier jour travaillé :

• Il sera versé une indemnisation forfaitaire retour. Cette indemnité est soumise à charge si retour au domicile avant 21h. Elle sera exonérée si retour après 21h.

• Si le cumul des heures travaillées et des heures de route retour est > à 11 heures, il sera versé une IGD, pour permettre au salarié de partir le lendemain.

En début de mission, si l’heure de départ du domicile du salarié imposée par l’heure de mise à disposition définie dans l’ordre de mission, se situe avant 5 heures du matin, il sera versé une IGD, pour permettre au salarié de partir la veille.

III.C – Justification des frais

Seront acceptés les originaux, mais également les scans et photocopies dûment annotés, sous réserve de production du document réel sur simple demande de la direction.

Concernant la nature des pièces à produire, il s’agit de tout justificatif probant attestant de la présence du salarié dont la validité ne peut être remise en cause.

A titre d’exemple seront accepté note de restaurant, note de carburant, achat de nourriture …..datés.

III.D - Dégressivité de l’indemnité en fonction de la durée du déplacement :

Selon les règles URSAFF, lorsque les conditions de travail conduisent le salarié à un grand déplacement dans un même lieu pour une durée continue ou discontinue comprise entre 3 mois et jusqu'à 2 ans le montant des indemnités de repas et de logement subit un abattement de 15 % à compter du 1^er  jour du 4^e mois ; lorsque la durée du déplacement est supérieure à 24 mois, le montant des indemnités est minoré de 30 % à compter du 1^er  jour du 25^e mois dans la limite de 4 ans (soit au plus jusqu'à la fin de la 6^e année).

Le décompte de la durée du déplacement, qu’il soit effectué sur une période continue ou discontinue, doit se faire par chantier et à la date d’affectation sur chaque chantier. Cette durée d’affectation doit comprendre le cas échéant les périodes de suspension du contrat de travail avec ou sans versement de la rémunération.

Toute nouvelle mission (précisée par un ordre de mission) d’une durée minimale d’une semaine (7 jours) remet à zéro le décompte de la durée de déplacement.

Il est toutefois précisé qu’afin de préserver la qualité de vie des collaborateurs, la durée du déplacement sur un même site sera - sauf accord express du salarié - limitée à 3 mois (pour précision, cette mention sera indiquée dans l’OM).

IV – Situations exceptionnelles

En cas de changement inopiné du lieu de mission, de circonstances inhabituelles d’hébergement, ou tout autre impondérable de même nature, il sera décidé de la prise en charge la plus adaptée afin de ne pas léser le personnel concerné (remboursement d’arrhes, paiement au réel des frais d’hébergement, …).

V – Calcul des temps de voyage

Pour les déplacements > à 50 km aller, le temps de voyage indemnisé est forfaitairement calculé à l’aide de la grille de temps joint en annexe (annexe 2).

Si le temps de route n’est pas défini par la grille, il sera retenu la règle suivante : 1 heure 30 minutes pour 100 km.

En ce qui concerne le calcul des limites au temps de travail, en cas d’utilisation d’un autre moyen de transport (train ou avion), le temps de déplacement sera décompté au réel.

Le temps de déplacement rentre dans le cadre des heures réalisées pour compléter un horaire hebdomadaire travaillé < à 35 heures par semaine.

Au-delà, ce temps de déplacement (qui n’est pas un temps de travail effectif) sera indemnisé au mois le mois à raison d’une heure pour une heure.

VI – Moyens de transport

L’ordre de mission indiquera le moyen de transport le plus adapté au déplacement professionnel à effectuer (avion, train, véhicule de location, véhicule personnel, service ou fonction …).

Lors des arrêts de tranche, en cas d’horaires décalés et de la nécessité de pouvoir se rendre en urgence sur site, Il sera mis à disposition des salariés en déplacement qui occupent la fonction de chef d’équipe BR un véhicule de location ou de service.

VII – Assurances

Le salarié effectue un trajet professionnel lorsqu’il se déplace de son domicile à un chantier éloigné (autre que son lieu de travail habituel).

Si le salarié utilise son véhicule personnel pour se rendre sur un chantier éloigné, son numéro d’immatriculation devra être mentionné sur l’ordre de mission.

L’assurance de la société prend en charge les accidents éventuels du véhicule personnel du salarié pour tous les trajets d’ordre professionnel du début de sa mission au retour à son domicile.

Si la responsabilité du collaborateur est reconnue dans un sinistre, il supportera la franchise prévue au contrat d’assurance.

En cas de sinistre sans tiers, la prise en charge sera effectuée après examen et validation du dossier par l’assurance de la société (ex : pas de prise en charge en cas de bris de pare-brise).

L’éventuelle prise en charge, laisse la franchise à la charge du salarié.

Dans tous les cas, un constat doit être rempli.

Remarque : Le sinistre intervenu lors d’un déplacement domicile / lieu de travail habituel est pris en compte au titre de l’assurance personnelle du salarié. Il ne s’agit pas d’un déplacement professionnel.

Les pannes de véhicule ne sont jamais prises en charge au titre de l’assurance.

VIII – Voyages de détente

Au bout de 30 jours consécutifs de déplacement, le salarié a acquis le droit de passer le week-end qui suit à son domicile. Les coûts relatifs au voyage de détente seront à la charge de l’employeur.

Toutefois d’un commun accord entre le salarié et le chef de site, il sera possible s’il reste au plus 5 jours de travail à l’issue du voyage de détente, de renoncer à la prise effective de ce voyage.

Le salarié bénéficiera alors d’un montant équivalent au coût du voyage de détente (à savoir les IK et les heures de route) avec maintien des IGD sur la période concernée.

Dans ce cas de figure, le paiement du « voyage de détente » sera soumis à charges sociales.

IX – Qualité de vie au travail et déplacement professionnel

IX.A – Week-end “en or”

La société s’engage à la programmation et au respect de 2 week-end par an à l’initiative du salarié avec 2 mois de prévenance et en veillant à ce que le pourcentage d’absences simultanées au titre d’un week-end « en or » ne dépasse pas 2% de l’effectif du site ou du chantier.

IX.B- Cumul de missions

Tout collaborateur a la possibilité de refuser un déplacement après un ou plusieurs déplacements consécutifs d’une durée cumulée d’au moins 4 mois. Ce refus ne pourra pas excéder une période supérieure à 2 mois.

Par exemple, si déplacement du 1^er mars au 31 mai sur le site de Golfech puis déplacement du 1^er juin au 30 juin sur le site de Nogent, possibilité de refuser jusqu’au 1^er septembre toute mission proposée.

IX.C – Droit à repos compensateur

Il sera ouvert un droit à repos compensateur de 4 jours pour tout collaborateur qui aura sur une année civile effectué plus de 4 mois de grand déplacement. Ce droit à jour de repos devra être pris à l’initiative de l’intéressé sur simple demande d’autorisation d’absence au cours de l’année civile suivante.

La première année d’ouverture de ce droit concerne l’année 2018 pour une prise de repos sur 2019.

X – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature. Afin de mettre en œuvre les mesures négociées et d’en mesurer réellement l’efficacité, les partenaires sociaux conviennent de porter la durée de cet accord à trois ans. Dans ce cadre, il est expressément rappelé qu’une Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise pourra, au cours de cette période, demander à ce qu’une nouvelle négociation soit engagée.

XI – Interprétation de l’accord – règlement des litiges

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

XII – Révision et dénonciation de l’accord

XII.A – Révision de l’accord

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l'accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 15. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

XII.B – Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties contractantes. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’autre partie ainsi qu’à la DIRECCTE. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

XIII – Publicité - Dépôt

Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions légales, sera déposé à la DIRECCTE du Siège social de l’entreprise ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Marseille, le 19 juin 2018 en 6 exemplaires originaux.

Pour la CFDT représentée par le Délégué syndical central,
Pour la CFTC représentée par le Délégué syndical central,
Pour la CGT, représentée par le Délégué syndical central,
Pour ONET TECHNOLOGIES TI représentée par le Directeur

ANNEXE 1

Nature des indemnités	Limites d'exonération pour 2018 (en € )
	Déplacement < 4 nuitées	Cas général	Déplacement au-delà des 3 premiers mois	Déplacement au-delà des 24 premiers mois
		(les 3 premiers mois)	(- 15 %) **	(- 30 %) **
Repas au restaurant (par repas)
URSSAF	18.6	18.6	15.8	13
ONET TECHNOLOGIES TI	18.4	18.4	15.6	12.9
Logement et petit-déjeuner (par jour) : Déplacement hors Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne
URSSAF	49.4	49.4	42	34.6
ONET TECHNOLOGIES TI	63.20*	48.9	41.6	34.2
*le solde excédent la limite d’exonération URSSAF est soumis à charges sociales
** Lorsque les conditions de travail conduisent le salarié à une prolongation de la durée de son affectation au-delà de 3 mois et jusqu'à 2 ans sur un même lieu de travail, le montant des indemnités de repas et de logement subit un abattement de 15 % à compter du 1er  jour du 4e mois. Lorsque la durée du déplacement est supérieure à 24 mois, le montant des indemnités est minoré de 30 % à compter du 1er  jour du 25e mois dans la limite de 4 ans (soit au plus jusqu'à la fin de la 6e année).

ANNEXE 2