Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA FIN DE CONFLIT" chez NEMERA LA VERPILLIERE (Siège)

ACCORD DE FIN DE CONFLIT

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société Nemera La Verpillière, dont le siège social est situé 20 avenue de la Gare - 38290 La Verpillière, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur d'Usine, ci-après dénommée

« la société »

D'UNE PART,

ET

Les délégués syndicaux

• Monsieur …, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT de Nemera La Verpillière,

• Monsieur … agissant en qualité de Délégué Syndical FO de Nemera La Verpillière,

• Madame … agissant en qualité de Délégué Syndical CFTC-CMTE de Nemera La Verpillière

• Monsieur … agissant en qualité de Délégué Syndical CGT de Nemera La Verpillière,

D'AUTRE PART.

Dénommées ensemble « les parties »

Préambule

Plusieurs mouvements de grève ont été annoncés à l’initiative des diverses organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Ces derniers se sont traduits par plusieurs débrayages les 24 et 27 mars 2021, ainsi que les 02 et 03 avril 2021

Dans ce cadre, la Direction de la société et les représentants desdites organisations syndicales se sont rencontrées à plusieurs reprises afin d’échanger sur les revendications salariales à l’origine de ces mouvements et qui sont rappelées ci-après :

• Une enveloppe d’augmentation salariale de 2,4% pour tous les salariés quelle que soit sa catégorie

• Une prime « Covid » de 2000€

En réponse à ces différentes revendications, la Direction a apporté les réponses suivantes :

• Répartition entre Augmentations Générales et Augmentations au mérite :

  • 1,5% d’Augmentation Générale pour les coefficients 700-750

  • 0,75% d’Augmentation Générale et 0,75% d’Augmentation au mérite pour les coefficients 800-830

  • 1,5% d’Augmentation au mérite pour les coefficients 900-930

• Lancement des démarches pour un passage du Rythme dit « semi-fixe nuit » au rythme « fixe nuit »

• Lancement des démarches pour une modification des horaires du personnel journée (avec une arrivée possible dès 7h30)

• Lancement de groupes d’échanges propres aux différents services à compter de mi-avril pour traiter les irritants hors revendications collectives.

Lors de la réunion du 08 Avril 2021, les parties sont parvenues à un accord visant à mettre un terme aux mouvements de grève.

C’est dans ce cadre que les parties conviennent et arrêtent les dispositions suivantes :

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés appartenant au personnel de la société Nemera La Verpillière, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

2. Objet

Le présent accord a pour objet, d’une part, de mettre un terme, aux mouvements de grève, tels que rappelés en préambule, et d’autre part, de définir les contreparties définies d’un commun accord entre la Direction de la société et les organisations syndicales, en vue de cette cessation.

3. Mesures définies dans le cadre de l’accord

A l’issue de leurs discussions, les parties conviennent des mesures suivantes :

• A la date de signature de l’accord, cessation des mouvements de grève, quelle qu’en soient la nature et la forme ;

• Evolution des Mesures liées aux Négociations Annuelles Obligatoires

• Répartition entre Augmentations Générales et Augmentations au mérite :

  • 1,5% d’Augmentation Générale pour les coefficients 700-750

  • 1,5% d’Augmentation Générale pour les coefficients 800-830, à l’exception des salariés ayant un rôle hiérarchique dans cette catégorie de coefficients pour lesquels la répartition inscrite au PV de désaccord des NAO subsiste

  • 1,5% d’Augmentation au mérite pour les coefficients 900-930

• Lancement des démarches pour un passage du Rythme dit « semi-fixe nuit » au rythme « fixe nuit »

• Lancement des démarches pour une modification des horaires du personnel journée (avec une arrivée possible dès 7h30)

• Lancement de groupes d’échanges propres aux différents services à compter de mi-avril pour traiter les irritants hors revendications collectives.

En contrepartie de leurs engagements respectifs, tant la Direction de la société que les Organisations Syndicales représentatives, déclarent être remplies de leurs droits et demandes et déclarent renoncer irrévocablement à toute action contentieuse, née ou à naître, l’une envers l’autre, au titre de tout sujet pendant de quelque nature qu’il soit, en lien avec les revendications à l’origine des mouvements de grève, tels que décrits ci-avant.

De surcroît, tout défaut d’exécution de l’un des précédents points ou non-respect des obligations visées au précédent paragraphe entraînerait la non-application des dispositions prévues par le présent accord et pourrait entraîner l’engagement de poursuites par l’une des Parties.

4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

• une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis ;

• durant les négociations et dans le délai maximum d’un an courant à compter de l’expiration du délai de trois mois visé précédemment, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous :

• les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

• en cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable, sans changement, pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-10 du Code du travail ;

• Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-13 du Code du travail.

5. Révision

Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

6. Suivi et rendez-vous

Les parties conviennent qu’elles se réuniront, à l’initiative de la Direction, pour faire le point sur l’application dudit accord et sur son éventuelle révision.

7. Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil de prud’hommes, dans les formes et conditions légales en vigueur. Le présent accord sera également notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera, en outre, communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux d’information prévus à cet effet.

8. Dispositions finales : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités légales de dépôt.

9. Signatures

Fait à La Verpillière, le 08 Avril 2021

En 6 exemplaires originaux

Monsieur …,

Directeur d’Usine de Nemera La Verpillière

Monsieur …,

Délégué Syndical CFDT de Nemera La Verpillière

Monsieur …,

Délégué Syndical FO de Nemera La Verpillière

Monsieur …

Délégué Syndical CGT de Nemera La Verpillière