Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez ELYDAN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre

La Société ELYDAN dont le siège social est situé à Saint-Etienne-De-Saint-Geoirs (38 590), 127 avenue Louis Blériot

Représentée par Madame Directeur Ressources Humaines

D'une part,

Et

Les Organisations syndicales, Représentées par

Monsieur, délégué syndical C.F.D.T.

Monsieur, délégué syndical C.F.T.C.

D'autre part,

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise (CET).

Les discussions entre les parties ont été engagées le 09 mai 2023. Après deux réunions, les parties ont conclu un accord le 25 mai 2023.

Il a été convenu ce qui suit.

Cadre du CET

Article 1 - Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.

Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise ayant au moins 12 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps (CDI, CDD, alternants).

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, en complétant le formulaire dédié.

Alimentation du CET

Article 4 - Alimentation du compte en temps

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

-  des jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;

- des jours de congés d’ancienneté ;

-  des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires (crédit d’heures, repos compensateur de nuit). Le salarié devra disposer d’un minimum de 8 heures au compteur pour pouvoir placer ce type d’heures en CET ;

-  50% de la dotation annuelle des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;

-  50% de la dotation annuelle des jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours sous réserve que cette affectation n’entraine pas un travail de plus de 235 jours de travail sur l’année concernée.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an.

Article 5 – Plafond

Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, soit 87 984 € en 2023. Cette disposition est d’ordre public.

Utilisation du CET

Article 6 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé

6.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

- d’un congé fin de carrière (cessation anticipée de l'activité de manière progressive ou totale.) ;

- d’un congé pour convenance personnelle ;

- des heures non travaillées, lorsque le salarié prétend à un congé non rémunéré : congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé sans solde…).

6.2 Utilisation du CET pour rémunérer un congé fin de carrière

6.2.a Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé fin de carrière

Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite ou bien le cas échéant de réduire sa durée de travail au cours d’une cessation progressive et anticipé d’activité.

Ce mécanisme se définit selon les modalités suivantes :

• Le salarié s’engage durant la durée du congé à n’exercer aucune activité professionnelle salariée ;

• Le salarié fait une demande à l’aide de l’outil de Gestion des Temps et des Absences en même temps que sa demande écrite de départ à la retraite en respectant les délais de prévenance en vigueur dans la convention collective ;

• Préalablement à sa prise de congé de fin de carrière, il doit avoir épuisé l’ensemble des droits à congés payés et repos. Ceux-ci peuvent être accolés.

Comme tout autre demande de congé, l’approbation du supérieur hiérarchique est nécessaire.

Pour une prise de jours de congé fin de carrière à temps partiel, l’utilisation ne peut conduire à une réduction de travail inférieur à 15 heures par semaine pour les salariés soumis à un horaire de travail et 3 jours par semaine pour les forfaits jours.

6.2.b Rémunération du congé fin de carrière

La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes :

Taux journalier = Salaire de base / 21,67 jours

Taux horaire = il s’agit du taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte

Le salaire de base s’apprécie à la date de l’utilisation des jours débloqués.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

6.3 Utilisation du CET pour rémunérer un congé pour convenance personnelle de courte durée

6.3.a Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé pour convenance personnelle

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour une absence pour convenance personnelle (d’une demi-journée et plus).

Le salarié fera sa demande à l’aide de l’outil de Gestion des Temps et des Absences, demande qui sera soumise à l’approbation de son supérieur hiérarchique.

Pour toute absence de plus de 5 jours cumulés, un délai de prévenance d’un mois est à respecter.

6.3.b Rémunération du congé pour convenance personnelle

La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes :

Taux journalier = Salaire de base / 21,67 jours

Taux horaire = il s'agit du taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte

Le salaire de base s’apprécie à la date de l’utilisation des jours débloqués.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

6.4 Utilisation du CET pour rémunérer un congé de longue durée

6.4.a Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer des heures non travaillées

Le salarié peut puiser dans ses droits au CET pour indemniser, en tout ou partie un congé non rémunéré : congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé sans solde…).

Ce mécanisme se définit selon les modalités suivantes :

• Le salarié s’engage durant la durée du congé à n’exercer aucune activité professionnelle salariée ;

• Le salarié fait une demande à l’aide de l’outil de Gestion des Temps et des Absences au moins 2 mois avant le début du congé.

Pour les absences dont la durée est supérieure à 30 jours, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble des droits à congés payés et repos avant de solliciter des jours dans son Compte Epargne Temps. Ceux-ci peuvent être accolés.

Ce déblocage est subordonné à l’autorisation de l’employeur.

6.4.b Rémunération des heures non travaillées

La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes :

Taux journalier = Salaire de base / 21,67 jours

Taux horaire = il s'agit du taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte

Le salaire de base s’apprécie à la date de l’utilisation des jours débloqués.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

Article 7 - Utilisation du CET pour versement à un plan d’épargne salariale

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter son Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERECOL).

Le minimum de jours de repos qui peut être affecté sur son PERECOL est de 5 jours par an et ne doit pas excéder 10 jours par an.

La demande du salarié doit être visée et transmise au Service Ressources Humaines à l’aide du formulaire en vigueur.

La valorisation des droits pour alimenter le PERECOL est faite selon les modalités suivantes :

Taux journalier = Salaire de base / 21,67 jours

Taux horaire = il s’agit du taux horaire applicable à la date d'utilisation des droits sur le compte

Le salaire de base s’apprécie à la date du transfert des droits.

Gestion et fin du CET

Article 8 - Information du salarié sur l'état du CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps en consultant son compteur dédié dans l’outil de Gestion des Temps et des Absences.

 Article 9 - Cessation

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du CET.

Les droits capitalisés sur le CET seront versés au salarié dans son solde de tout compte.

Article 10 - Régime fiscal et social des indemnités

Les indemnités sont soumises aux cotisations sociales dans les mêmes dispositions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés et qu’aux taxes et participations du salaire.

Il est rappelé également qu’en matière d’impôts sur le revenu, le traitement fiscal est aligné sur son régime social. L’imposition intervient au titre de l’année du versement des indemnités prélevées sur le compte et non lors de l’affectation des rémunérations au CET.

Dispositions finales

Article 11 - Durée de l'accord et suivi

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter au 01 janvier 2024.

Les signataires du présent accord dresseront un bilan de l’application du présent accord lors des Négociations Annuelles Obligatoires et s'interrogeront sur l'opportunité d'une éventuelle révision.

Article 12 - Révision et dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions légales et règlementaires.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, et faire l’objet des modalités légales et règlementaires de dépôt.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande motivée de révision à la demande de l’une des parties signataires. L’examen de cette demande se fera alors au cours d’une nouvelle réunion paritaire.

Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant.

Article 13 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

En complément, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble et un dernier sera transmis par courriel à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation à l’adresse suivante : secretariat@cppni-plasturgie.fr

Fait à Saint-Etienne-De-Saint-Geoirs, le 25 mai 2023.

Pour le syndicat C.F.T.C.

Pour le syndicat C.F.D.T. Pour la Direction