Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE NOMBRE ET PÉRIMÈTRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE" chez LES HOTELS DE PARIS (Siège)

ACCORD SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La société Les Hôtels de Paris SA,

Société Anonyme au capital de 45 000 000 euros,

Dont le Siège Social est situé 20 avenue Jules Janin, 75116 PARIS,

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 388 083 016,

Représentée par en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’une part,

Et :

La CGT (Confédération Générale des Travailleurs), organisation syndicale représentative dans l’entreprise,

Représentée par leur délégué syndical :

Et

La CFE-CGC-INOVA (Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres),

Représentée par leur délégué syndical :

Et

La FO (Force Ouvrière),

Représentée par leur délégué syndical :

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Suite à la prorogation d’un an des mandats des représentants du personnel aux comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ceux-ci prendront fin le 9 décembre 2018.

Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, le comité social et économique (ci-après désigné « CSE ») devra être constitué au terme de ces mandats.

Un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-1.2 permet de définir la mise en place de ce CSE. Il statuera sur le sujet suivant :

• Déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts (Art. L. 2313-2) ;

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation de l’Entreprise, dans l’objectif de négocier le présent accord aux fins de :

• Déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts ;

La proposition des organisations syndicales est, en son dernier état, le suivant :

• Un CSE unique et commun pour les 21 hôtels du groupe et le Siège

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. Nombre et périmètre des établissements distincts

Les parties conviennent de retenir l’unique critère de l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de l’Entreprise.

Les parties signataires s’accordent sur le fait que les fonctions administratives, notamment en matière de gestion du personnel, les décisions administratives et stratégiques du Groupe sont centralisées au sein des services support au Siège Social de la société afin de permettre le déploiement et le développement de l’activité du Groupe.

En conséquence, les parties signataires de cet accord conviennent de retenir que les 21 hôtels de la société Les Hôtels de Paris ne disposent pas d’autonomie en matière de Gestion du Personnel.

Dans ce contexte, les parties signataires de cet accord conviennent de constituer, lors du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel, un Comité Social et Economique unique et commun pour l’ensemble des 21 hôtels et le Siège de la société Les Hôtels de Paris énoncés ci-après :

*La Villa Beaumarchais : 5 rue des arquebusiers 75 003 PARIS

*La Villa Panthéon : 41 rue des écoles 75 005 PARIS

*La Villa Montparnasse : 2 rue Boulard 75 014 PARIS

*La Villa Royale : 2 rue Duperré 75 009 PARIS

*La Villa Lutèce Port Royal : 52/52 bis rue Jenner 75 013 PARIS

*La Villa Opéra Drouot : 2 rue Geoffroy Marie 75 009 PARIS

*La Villa Luxembourg : 121 Boulevard du Montparnasse 75 006 PARIS

*La Villa Alessandra : 9 Place Boulnois 75 017 PARIS

*La Villa Eugénie : 167 rue de Rome 75 017 PARIS

*Le Normandy Hôtel : 7 rue de l’échelle 75 001 PARIS

*La Villa Royale Montsouris : 144 rue de la tombe Issoire 75 014 PARIS

*Le Pavillon Porte de Versailles : 37 rue du hameau 75 015 PARIS

*Le Pavillon Opéra Bourse : 15 rue Geoffroy Marie 75 009 PARIS

*Le Pavillon Nation : 13 Boulevard de Charonne 75 011 PARIS

*Le Pavillon Louvre Rivoli : 20 rue Molière 75 001 PARIS

*Le Pavillon Opéra Grands Boulevards : 11 rue Geoffroy Marie 75 009 PARIS

*Le Pavillon Villiers Etoile : 6 rue Lebouteux, 75 017 PARIS

*Le Pavillon Courcelles Parc Monceau : 25 rue de Saussure 75 017 PARIS

*1K : 13 Boulevard du temple 75 003 PARIS

*KUBE PARIS : 1 à 5 passage ruelle 75 018 PARIS

*KUBE ST TROPEZ : 319 RD 98A Route du littoral 83 580 GASSIN

*Siège : 20 avenue Jules Janin 75 016 PARIS

ARTICLE 5. Durée

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain comité social d’entreprise.

ARTICLE 6. Dénonciation

Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent.

ARTICLE 7. Notification et dépôt

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.

Fait à Paris, le 6 novembre 2018,

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires

Pour la SA Les Hôtels de Paris		Confédération Générale des Travailleurs (CGT)

Force Ouvrière (FO)		Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)