Accord d'entreprise "NAO 2020" chez SOCIETE NOUVELLE REAL (Siège)

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et dans les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les questions relatives à l’emploi, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes menée en application de l’article L.2242 et suivants du Code du Travail, deux réunions dont une préparatoire ont été tenues.

Entre :

La société SAS SN REAL, EHPAD Sainte Dévôte, dont le siège social se situe au 341 impasse des muriers 20290 BORGO, représentée par Monsieur Antoine ALBERTINI, Directeur.

d’une part

Et

Les organisations syndicales de salariés qui ont fait preuve de leur représentativité dans le champ d’application de l’accord, à savoir :

• La CFE-CGC représenté par Madame Madeleine PALMA

• La CGT représentée par Madame Marie-Pierre FRAU

d’autre part.

Les parties se sont réunies les 05 et 19 novembre 2020.

Les organisations syndicales n’ayant présenté aucune question sur les différents thèmes abordés par ces négociations annuelles obligatoires, un procès-verbal d’accord est établi.

Les parties se sont réunies le 05 novembre 2020 pour déterminer ensemble la nature des éléments et informations à transmettre, informations nécessaires au bon déroulement de la négociation.

Les documents suivants ont été transmis, s’agissant des points abordés :

• Tableau de bord des effectifs 2019

• Tableau de la situation de l’emploi : CDI/CDD, Femmes/Hommes en 2019

• Grille des salaires effectifs 2019

• Tableau de l’égalité Femmes/Hommes pour l’année 2019

• Bilan de la pénibilité au travail (causes, arrêts de travail et natures) pour 2019

• Bilan annuel de la formation en 2019

• Ratio de la situation de l’emploi des séniors en 2019

Ces questions n’ayant fait l’objet d’aucune décision ou accord particulier.

C’est en l’état qui établit le présent procès-verbal.

Un exemplaire original du présent procès-verbal sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2232-2 du Code du Travail.

Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L.2231.6 du même Code, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent procès-verbal sera déposé par la Société, sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#, et également un exemplaire envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Borgo, le 03 décembre 2020

Pour la SAS SN Real

M. Antoine ALBERTINI

Directeur

Pour les Organisations Syndicales