Accord d'entreprise "ACCORD BDESE" chez INTER-LABO - INTERLABO UNILABS (Siège)

Accord d’Entreprise mettant en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Entre les soussignés

La SELAS INTERLABO UNILABS, SELAS au capital de 1 511410,04 euros, dont le siège social est : 11 rue Jean DUHORNAY 76260 EU Inscrite au RCS de DIEPPE sous le n D 388 161 911 Représentée par Monsieur Aurélien SCHRAPP agissant en qualité de Président

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Le Syndicat UNSA, représenté par Audrey BACQUET en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est notamment établi dans le cadre de la loi n° 2013-504 du 13 juin 2013 portant sur la sécurisation de l'emploi, ainsi que l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Il a également pour objet de mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), conformément aux dispositions de l'article L.2312-21 du Code du travail, au sein d’INTERLABO UNILABS.

Il est rappelé que la BDESE a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique (CSE).

Elle doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.

Elle doit permettre aux élus d'exercer utilement leurs compétences.

ARTICLE 1. – Champs d’application de la BDESE

La BDESE est mise en place au niveau de l'entreprise.

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel d’INTERLABO UNILABS ayant un mandat en cours :

• Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants) ;

• Le cas échéant : les membres de la délégation du personnel au comité social et économique central ;

• Les représentants syndicaux au comité social et économique ;

• Les délégués syndicaux.

La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.

ARTICLE 2. – Support

Les parties décident de mettre en place la BDESE par l’intermédiaire d’un support électronique envoyé par mail aux personnes citées dans l’article 1.

Tous les utilisateurs autorisés disposent d’un accès en présence d’un membre de la direction.

La BDESE est accessible en permanence aux utilisateurs dans le bureau du service RH au siège social de l’entreprise.

Un accès temporaire pour l'expert-comptable du CSE ou pour certains membres des commissions du CSE. 

ARTICLE 3. - Architecture

L'architecture générale de la BDESE est organisée autour des trois grandes consultations du comité social et économique prévues par l'article L.2312-17 du Code du travail, à savoir :

• La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;

• La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Deux autres parties sont créées pour regrouper les informations nécessaires :

• À la négociation obligatoire sur la rémunération ;

• À la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle ;

• À la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ;

• Aux consultations ponctuelles du comité social et économique en application de l'article L. 2312-8 du Code du travail et des articles L. 2312-37 et suivants du Code du travail.

Il est à noter que cette architecture est susceptible de changements qui tiendront compte des évolutions de la représentation du personnel.

Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées.

ARTICLE 4. – Données accessibles dans la BDESE

La base de données accessibles au sein de la BDESE comprend 9 thématiques qui sont rappelées ci-dessous. Ces données contribuent à une vision d’ensemble de l’entreprise et servira de base pour la consultation sur les orientations stratégiques.

1. Investissement social

   1. Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté :  annuel, au 30 juin.

   2. Evolution des effectifs par semestre,

   3. Evolution des emplois par catégorie professionnelle : semestriel

   4. Evolution de l’emploi des personnes handicapées : annuel, au 30 juin.

   5. Evolution du nombre de stagiaires de plus 16 ans et d’alternants : semestriel

   6. Formation professionnelle : investissements, publics concernes ;

   7. conditions de travail : durée du travail, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matières de sécurité.

2. Investissement matériel et immatériel

1. 8. Evolution des actifs nets d’amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations) : annuel, au 30 juin.

   9. Budget annuel des investissements prévus : annuel, au 30 juin.

   10. Point sur l’évolution des méthodes de production, et leurs impacts : annuel, au 30 juin.

3. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

2. 11. Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégories professionnelles en matière d’embauche, de formation, de rémunération effective :  annuel, au 30 juin

   12. Salaire de base minimum et maximum et salarie moyen par sexe et par catégorie professionnelle : annuel, au 30 juin.

   13. salaires effectifs : annuel, au 30 juin.

   14. Analyse des écarts de salaires en fonction de l’âge, de la qualification : annuel, au 30 juin.

4. Fonds propres, endettement et impôts

3. 15. Bilan du rapport Financier : Résumé des données principales concernant l’intéressement et la participation : annuel, au 30 juin.

   16. Résumé des données principales concernant le crédit d’impôt recherche : annuel, au 30 juin.

5. Rémunération des salariés et dirigeants

4. 17. Evolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales) : semestriel

   18. Rémunérations accessoires : primes par sexe et catégorie professionnelle, avantages en nature : semestriel

   19. Décisions de versement de dividendes au groupe : annuel, au 30 juin.

6. Activités sociales et culturelles

5. 20. Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE : annuel, au 30 juin.

7. Flux Financiers

6. 21. Compte de Résultat : annuel, au 30 juin.

8. Partenariats

7. 22. Partenaires Structurels : annuel, au 30 juin.

   23. Présentation des partenariats et transferts financiers intervenus avec d’autres sociétés : annuel, au 4° trimestre, si des événements de cette nature ont eu lieu durant l’année précédente : annuel, au 30 juin.

9. Environnement

8. 24. Politique générale en matière environnementale : organisation de l’association pour prendre en compte les questions environnementales et les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement : annuel, au 30 juin.

   25. Bilan annuel concernant les déchets dangereux : annuel, au 30 juin.

10. Consultations

9. 26. TOUTES LES INFORMATIONS TRANSMISES AU CSE DANS LE CADRE DES DES CONSULTATIONS POCTIUELLE : ORDRE DU JOUR DES REUNIONS ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES

ARTICLE 4. – Mise à jour et Historique des information délivrées sur la BDESE

La BDSE sera alimentée par le service RH. L’entièreté des données sera présentée sous forme de documents PDF (tableaux, rédactions...) qui seront disponibles dans le bureau RH

Un mail d’information est transmis aux membres du CSE et aux représentants syndicaux pour toutes mises à jour.

Chaque représentant du personnel aura accès à un historique des données s’étalant sur 3 ans. A compter de cette durée, les données seront retirées de la base.

Confidentialité

Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail et à l’accord de confidentialité RGPD, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 1 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise.

ARTICLE 5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter du 18/09/2023 et pour une durée de 2 ans.

Il pourra être révisé, modifié par avenant signé par la direction (par délégation) et une ou plusieurs organisations syndicales signataires.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261‑9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

La direction procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage, dont un exemplaire original est remis à chacun des représentants à l’accord.

ARTICLE 6 Dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis par l’entreprise au Conseil de Prud’hommes compétent et déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, après signature.

Fait à Eu le 18/09/2023

Pour INTERLABO UNILABS Pour l’UNSA

M Aurélien SCHRAPP Mme Audrey BACQUET