Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT" chez TULLE DISTRIBUTION (Siège)

ACCORD INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société TULLE DISTRIBUTION,

SAS au capital de 2 731 815 €, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de TULLE, sous le numéro 98B118 SIREN 388162000

Dont le siège social est sis à TULLE (19000) – Place du Foirail,

représentée par Monsieur Jacques ALBERT, agissant en qualité de Président,

d’une part,

ET :

• Les membres élus de la Délégation Unique du Personnel, au titre de leur attribution de Comité d’Entreprise,

d’autre part,

PREAMBULE :

Conformément aux annonces du Président de la République de Décembre 2018, le Gouvernement a décidé d’ouvrir la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS ) dans la limite de 1 000 €, dite « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », destinée à soutenir spécifiquement le pouvoir d’achat des ménages.

Ainsi, les soussignés ont décidé de se réunir afin de conclure ensemble un accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de la société Tulle Distribution.

Le Président a dès lors ouvert les discussions à ce propos.

Ces discussions se sont soldées par la conclusion du présent accord, prévoyant qu’une prime de 100 € serait attribuée à l’ensemble des salariés, selon certaines conditions stipulées ci-après.

En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord

Par le présent accord, en considération de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, la société TULLE DISTRIBUTION s’engage à verser avec le salaire du mois de février 2019 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, conventionnelles, contractuelles ou d’usages 

Article 2 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Tout salarié lié depuis plus d’un an avec l’employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018, et

• Ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit un montant de 53 944,80 euros)

Article 3 : Montant et versement de la prime

L’employeur versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de 100 € (Cent euros).

Toutefois, le montant de la prime sera modulé en fonction de la présence effective au travail au cours de l’année 2018 telle que définie par le Code du Travail.

Ainsi, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis pour les salariés ayant été absents pour motif maladie, grève, congé parental, congé de présence parentale ou bien congé de solidarité familiale durant l’année 2018.

Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire avec le salaire du mois de février 2019, soit au 28/02/2019.

Article 4 : Durée de l’Accord

Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera constitué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avec le salaire du mois de février 2019.

Article 5 : Avis des représentants élus

Suite à un vote à bulletin secret des membres élus de la délégation unique du personnel, sur 7 votants, il a été comptabilisé :

• 7 avis favorable(s)

• 0 avis défavorable(s)

• Les membres élus ont émis un avis favorable à la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions vues ci-dessus.

Article 6 : Dépôt Légal

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la CORREZE.

Fait à Tulle,

Le 15/02/2019

En 6 exemplaires*

Pour la S.A. TULLE DISTRIBUTION,

Pour la D.U.P,