Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRIME MACRON" chez LA ROSELIERE - ASS GEST INTER MAISON ACCEUIL PERS AGEES (Siège)

Accord collectif de versement de la prime exceptionnelle prévue par la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, dite prime pouvoir d’achat.

Entre :

L’AGIMAPAK dont le siège social est situé 4, Rue Jules Verne 68320 KUNHEIM, représentée par Monsieur xx, en sa qualité de Directeur

D'une part

Et

L'organisation syndicale FORCE OUVRIERE représentée par son délégué syndical Madame xx

D'autre part

Il a été conclu le présent accord collectif à durée déterminée à l’effet d’appliquer les dispositions de l’article 1 de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique en faveur des salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC et liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime, sans aucune reconduction ou prolongation possible.

Art. 1. – Bénéficiaires – salariés éligibles :

Le présent accord collectif porte sur le versement de la prime au personnel de l’association aux conditions suivantes:

- salarié lié par un contrat de travail au 31.12.2018,

- salarié ayant perçu une rémunération en 2018,

- salarié dont la rémunération est inférieure au seuil légal posé pour le bénéfice de l’exonération prévue par la loi.

Art. 2. – Montant et modulation de la prime :

Le montant de la prime est fixé à 600 € pour chaque salarié sans tenir compte de la durée du temps de travail.

Toutefois, le montant est modulé selon la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018, au prorata temporis mensuel (les jours des mois entamés n'entrent pas dans le décompte) mais les congés prévus au chapitre V, du titre II du livre II de la 1^ère partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. En conséquence, la prime des salariés absents du fait de l’un de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence.

Si par l’effet de la modulation, le montant de la prime pour un salarié donné serait nulle, le montant plancher minimal de versement est fixé à 50 euros, sauf dans le cas où le bénéficiaire n’a pas été effectivement présent dans l’entreprise en 2018 ou n’a perçu aucune rémunération au titre de cette année. Dans ces deux cas, la plancher minimal n’est pas applicable au salarié concerné.

Art. 3. – Versement de la prime :

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019 et au plus tard le 31 mars 2019.

Art. 4. – Formalités :

Le présent accord sera déposé par l’employeur à la DIRECCTE, via la plateforme de téléprocédure

Il est soumis aux règles légales de formalités et de publicités applicables aux accords collectifs d’entreprise.

A KUNHEIM, le 15 mars 2019.

Pour l’organisation syndicale Pour l’AGIMAPAK

FORCE OUVRIERE

Représentée par son délégué syndical